TESTAMENTS
Il résulte de là qae la loi Qi détermme plus le droit auquel est soumis Tacte de remplacement. En bonne logique, il faut y appliquer les principes généraux et le considérer, soit comme obligation de sommes, soit comme marché on louage d'ouvrage, soit comme acte innomé. Mais par circulaire du 30 juin 1870, l'administration a décidé que le droit de 45 francs continuerait à être perçu. Cette cir^ culaire est fondée sur les déclarations faites, lors de la discussion, que la loi n'aVait pas pour objet d'innover au point de vue de l'enregistrement (i).
641. L'art. 68, § i, désigne encore les actes qui suivent, comme tarifés au droit ûxq de I franc (2.40) :
i" Les abstentions, répudiations et renonciations à successions, legs ou communautés, lorsqu'elles sont pures et simples et qu'elles ne sont pas faites en justice. Il est dû un droit pour chaque renonçant et pour chaque succession à laquelle on renonce.
2* Les acceptations de successions, legs ou communautés, aussi lorsqu'elles sont purs et simples. H est dû un droit pour cfiaqne acceptant et pour chaque succession.
i* Les acquiescements purs et simples, quand ils ne sont point faits en justice.
5® Les actes de notoriété.
9* Les adoptions.
10^ Les attestations pures et simples.
il* Les avis de parents, autres que ceux contenant nomination de tutenta et curateurs.
l^"" Les autorisations pures et simples.
13** Les bilans.
14<* Les brevets d'apprentissage qui ne contiennent ni obligations de sommes et valeurs mobilières, ni quittance. Ceux qui contiennent stipulation de sommes ou valeurs mobilières payées ou non sont frappés du' droit proportionnel de 50 centimes (65 centimes) par cent francs, par l'art. 69, § 2, n*" 7, de la loi de frimaire.
16* Les certiflcats de cautions et cautionnements.
17* Les certificats purs et simples, ceux de vie par chaque individu, et ceux de résidence (2).
18* Les collations d'actes et pièces ou des extraits d'iceux, par quelque officier public qu'elles soient faites. Le droit est payé par chaque acte, pièce ou extrait coUationné.
(I) Le droit de 0.65 p. c. eit exigible sur la qaitiuiee da prix d'an contrat de remplacement. Dec B., 8 mal 1872 {Journal, n«^tl790). (9) Voir n* I», note.
19' Les compromis qui ne con^^nnent aucune obligalion de. sommes et valears donnant lieu au droit proportionnel.
20"* Les connaiséements ou reconnaissances de chargement par mer et lettres de voilure. Il est dû un droit ponr chaque personne à qui les envois sont faits.
21<» Les consentements purs et simples.
23' Les déclarations pures et simples, en mâtièfe civile.
25* Les délivrances de legs, pures et simples. On entend par délivrance pure et simple celle qui n*e8t que l'exécution du testament.
2&' Les désistements purs et simples.
29' Les devis d'ouvrages et entreprises qui ne contiennent aucune obligation de somme ou valeur» ni quittance.
31' Les lettres oiissivesqui ne contiennent ni obligation,ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel.
32' Les nominations d'experts on arbitres.
33' Les prises de possession en vertu d'actes enregistrés.
34' Les prisées de meubles.
35' Les procès*verbaux et rapports d'employés, gardes, commissaires, séquestres, experu, arpenteurs et agents forestiers on ruraux.
41' Les rétractations ou révocations.
42' Les réunions de l'usufruit à la propriété, lorsque la ^union s'opère par acte de cession et qu'elle n'est pas faite pour un prix supérieur à celui sur lequel le droit a été perçu lors de l'aliénation dç la propriété (1).
45' Les soumissions et enchères, hors celles faites en justice, sur des objets mis ou à mettre en adjudication ou en vente, ou sur des marchés à passer, lorsqu'elles seront faites par actes séparés de . l'adjudication.
44' Les T*tfes nouvels ou reconnaissances de rentes dont les contrats souh jObiiÛés en forme.
 ces actes on peut ajouter les protêts qui sont soumis à on droit gradué (art. 13 de la loi du 12 juillet 1877).
L'art. 12 de la loi du 31 mai 1824 soumet au droit de 50 florins (aujourd'hui 145 fr., loi du 28 juillet 1879} les permis de changer de nom de famille ou d'y ajouter un autre nom, et au droit de 100 fl. (290 fr.) leslettres de noblesse ou la collation d'un rang de noblesse supérieur.
La loi du 15 février 1844 dit que la naturalisation ordinaire est
(I) N*flat passible qoe do droit fixe de 3.40, Taete par lequel ruofroit de menblefe est iransinia, à titre gratait oa à titre onéreux, aa na propriétaire qui, lors del'aequisitioa de cette ooe propriété, a payé le droit sur la pleine propAélé. Dée. B., 33 jaillet 1873,(/oiinial, n<» 13195).
JSi. /^z-
^f*7-* -^é^rrr^***- M V^/*^^^*-*^ •.(■'y m*^u
asfiQjettie à un droit fixe de OfO francs, sans additionnels. La grande nataralisationesc assujettie ^ un droit fixe de i ,000 francs, sans additionnels, dans les cas prévus par les §§ 2 et 5 de l'art. 2 et par l'article 16 de la loi da 27 septembre 1855. Sont exempts de ces droits : 1* les décorés de la Croix de fer et ceux qui ont pris part aux combats de la révolution ; 2* les militaires au service au moment de la promulgation de la loi.
La loi du 7 août 1881 a réduit ces droits à 250 et à 500 francs.
§ 7. — ùmtre'îéttres.
Sommaire.
641 Teits de l'trt. 40. —Beat da mot eotUrê-UUre eo droit fli^. €13. Ëlémenti qae doit réanir.Ia eoatre-lettre pour tomber toai rsppIleatloD do l'trt. 40.
644. Poorqaoi le eontrat doit avoir été cnregigtré préêéëtmmtnt, — Eipllottion du
mot : préeidmumtni.
645. Ce qu'on doit entendre par eiymintolïb» lU pria. » Gu où 11 y a aagmenla-
lion de prix. — Gae où eette togmeatttion ne m reneontre pu.
646. ElTet d'une eoatre-lettre qni déelare qne le eontrat n'est pas sérienx.
647. Ponrqnoila eontre-lettre doit-elle être fiitte tone leing prifé?
648. La ré^e nedolt pu attendre la prodneUon volontaire de la eontro-Icttre povr
appliquer la peine de l'art 40.
649. Ratore et ol^ot de la peine do triple droit. — Qoi en est respoomble. 660. La peine pent^^BlIe étre*poanaiyie eontre lea héritlera dee aignatairet? 651. A qnelle preferlption l'aetion delà régie est-elle loomlse?
•49*. L'art. 40 de la loi de frimaire porte : c Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée, précédemment enregistré, est déclarée nulle et de nul effet.
c Néanmoins, lorsque l'existence en sera constatée, il y aura lieu d'exiger, à titre d'amende, une somme triple du droit qui aurait eu lien sur les sonmies et valeurs ainsi stipulées. >
On entend par cotari^lettre, suivant la définition de Merlin, un acte que les parties destinent à rester secret, et par lequel elles expliquent, étendent ou restreignent les stipulations faites dans un contrat précédent. Au point de vue de la loi fiscale, la contre-rlettre dont s'occupe l'art. 40 est cet acte secret qui a pour but de frauder les droits et d'échapper au payement de l'impôt établi paf la loi.
64S. La contre-lettre qui tombe sous la disposition de l'art. 40 est celle qui réunit les trois Cléments suivants : 1* qu'elle déroge à un acte précédemment enregistré; 2<» que la dérogation ait pour objet
une augmentation de prix ; 3** que la contre-lettre soit faîte par acte sous seing privé.
644. La loi n'a voulu punir que la fraude. Or, la fraude se com* pose elle-même de deux élément^ : l'intention et le préjudice. L'intention n'est clairement démontrée que lorsque le contrat auquel la contre-lettre déroge a été enregistré. L'enregistrement de l'acte principal et le payement des droits établissent vis-à-vis de l'administration la volonté des parties de se soustraire aux droits qui auraient dû être payés pour les clauses cachées dans Ja contre-lettre. Aussi la loi pose cette première condition : que le contrat doit avoir été enregistré précédemment.
Ce .mot précédemment doit être ente^da en ce sens qu'an moment de la découverte de la cpntre^lettre, au moment de sa constatation dans un autre acte, le contrat ostensible doit avoir été enrec[istré.
Il suit de là que la contre-lettre qui est présentée à l'enregistrement en même temps que l'acte auquel elle déroge; ne peut être frappée de la peine comminée par l'art. 40. Elle doit être considérée comme un acte complémentaire du contrat.
•45. La loi fiscale exige, de plus, que la contre-lettre ait pour objet une augmentation de prix^ c'est-à-dire qu'elle cach« des dispositions qui auraient donné lieu à une perception de droits si elles avaient été comprises dans l'acte enregistré.
On peut admettre que le mot prix, dont se sert la loi, ne doit pas faire restreindre l'applicatiôQ de l'art. 40 aux contre-lettres qui cachent une partie d'un prix de vente, La mesure est générale et elle atteint tout acte par lequel les paires causent un préjudice ati trésor public en dissimulant leurs véritables conventions (i).
On peut considérer comme contre-lettre qui contient une augmentation de prix celle par laquelle le vendeur se réserve l'usufruit du bien vendu. 11 est évident que cette réserve doit avoir diminué considérablement le prix. D'où suit que le prix stipulé dans l'acte ostensible n'est pas le prix réel sur lequel, sans la contre-lettre, on aurait liquidé le droit.
On doit considérer de même la contre-lettre par laquelle l'acheteur prend à sa charge personnelle des créances hypothécaires qui grèvent le bien vendu. Ces charges font partie du prix \ on a donc dissimulé le prix pour toute l'importance de ces charges.
Lorsque' la eontre-lettre porte sur une somme que l'acquéreur promet de payer au mandataire du vendeur ou à un tiers, elle ren-
(1) RUTfl EBATS, p. 185.
ferme nne augmentation de prix, et elle tombe sous l'application de l'art. 40. Toi!t ce que l'acheteur s'engage à payer à la décharge du vendeur fait partie du prix. Or, les obligations qu'il souscrit au profit du mandataire du vendeur ou d'un tiers ne peuvent être envisagées que dans le sens d'une libération au profit du vendeur. Si l'obligation est souscrite directement au profit du tiers pour les services personnels qu'il a rendus à l'acquéreur, il n'y a pas de contrelettre proprement dite ; ce tiers n'est pas partie au premier contrat.
n n'y a pas non plus de contre-lettre dans le sens de l'art. 40, lorsque les parties déclarent, en dehors de l'acte de vente, que le prix n'a pas été payé, quoiqu'il soit reconnu dans l'acte que le vendeur l'a reçu. La circonstance que le prix était payé ou non n'a exercé aucune influence sur la liquidation des droits. Il n'y a aucun préjudice possible pour le fisc; donc pas de fraude à punir.
La contre-lettre qui augmente les intérêts ou la rente annuelle à payer, sans augmenter le capital stipulé comme prix de vente, échappe également à l'art. 40. Le taux «de l'intérêt ou de la rente est sans influence sur la perception du droit.
. •46. Si les parties déclarent dans une contre-lettre que le contrat consenti ostensiblement n'est pas sérieux, cette déclaration ne lait pas tomber la contre-leitre sous le coup de l'art. 40; mais nous pensons qu'elle doit être envisagée comme une rétrocession et, à ce titre, qu'elle est passible d'un nouveau droit, à moins qu'elle ne puisse invoquer le droit établi poiir les actes de résiliement faits dans les vingt-quatre heures.
L'administration a certainement la faculté d'interpréter le sens de la contre-lettre. Or, quel peut être ce sens? D'une part, les parties disent que la propriété est restée chez le vendeur; d'autre part, il existe un acte qui, à l'égard de l'administration, prouve la propriété chez l'acheteur. La conséquence qui s'en déduit naturellement, c'çst que la contre-lettre cache une rétrocession qui^a fait passer de nouveau la propriété de l'acheteur au vendeur.
647. La troisième condition exigée par l'art. 40 est que la contrelettre soit faite sous signature privée. La contre-lettre constatée dans un acte.public n'est pas de nature à pouvoir être tenue secrète. Les actes publics doivent être enregistrés dans un délai de rigueur. Les parties ne peuvent donc pas être soupçonnées d'avoir voulu frauder les droits du fisc par une pareille contre-lettre.
De ce que la contre-lettre doit être sous seing privé, il résulte encore que toute stipulation verbale qui déroge au contrat ostensible échappe à la loi.
64^. Mais la régie ne daitpas attendre qne la contre-lettre soit produite, pour appliquer les peines deTart. 40 ; il suffit qu'elle prouve Texistence de la contre-lettre. Cette preuve peut se faire, soit par des actes dans lesquels Texlstence des contre^lettres est constatée, tels qu*inventaires, exploits, actes de procédure, etc. ; — soit par des transactions ou engagements qui impliquent nécessairement l'existence de la contre-lettre (1).
11 importe de faire remarquer que la preuve doit porter sur une véritable contre-lettre. Ainsi, il ne suffit pas k l'administration de prouver, par des actes postérieun au contrat primitif, qu'il y a en augmentation de prix. Les parties peuvent avoir stipulé cette augmentation par suite de transaction, ou pour redresser une erreur commise dans les premiers calculs. Aussi, chaque fois que les parties justifient que l'acte qualifié de contre-lettre a été sincèremeitt et sérieusement conclu après le premier contrat et pour des raisons plausibles, l'art. 40 ne peut être invoqué.
#49. La loi commine la peine du triple droit fraudé. Ce n'est pas à titre de droit, mais bien à titre d*amende que la somme doit être payée. <^'c^.^^ /^a^^'* A '^**^.'4'i^ z/-^/-
Il est évident que cette amende ne peut être poursuivie contre le nolltire qui a reçu l'acte auquel la contre-lettre déroge. Le notaire est censé étranger à la contre-lettre.
L'amende peut être poursuivie contre les parties qui ont signé la contre-lettre. Gomme il s'agit *d'un fait illicite et indivisible, il y a solidarité à charge de tous les contrevenants.
Si la contre-lettre est présentée volontairement à l'enregistrement» le triple droit peut être exigé avant la formalité. Celui qui présente le titre etqui paye l'amende peut avoir son recours contre les auteurs de la contre-lettre (2).
•50. Lorsque les auteurs de la contre-lettre sont décédés , l'amende peut-elle éfre ppursuivie contre leurs héritiers? D'une part, on dit que l'amende n'est pas prononcée personnellement contre les contrevenants, mais qu'elle frappe VacU, abstraction fkite des personnes. D'autre part, on dit que toutes les peines sont personnelles et s'éteignent par le décès des délinquants (3).
(I) Voir des exemples : Guuiiift, ▼<» CMlrv-fe/Ire, ii« 4026 à 40SI. — Lorsqa*an arrêt consiste qa*oii billet ù ordre qui a été enregistré a pour eause an supplément de prix de vente d'immeuble, l'aeqnéreur doit l'amende du triple droit, sauf déduction da droit déjà perçu. Dec. B., 6 léfricr 1865 {JowmtU, afi 9697).
(3) GAaifiBâ, vo CotUrê^eUn, no4033.
(3) Voir GAaniEB, n<« 4053 et 972, 2». — Dalloz, d« 5067.^ CiAfnoiRiàaB, n« S852.
Nous avouons que la première opinfon nous paraît fondée sur un sophisme. 11 ressort évidemment de Tobjet et de la nature de Fart. 40 que le législateur a voulu punir la fraude et qu'il a établi une peine sévère contre ceux qui s*^n rendraient coupables. Certes, c'est à raiion de la contre-lettre que la peine est prononcée; mais elle n'en frappe pas moins la personnalité des auteurs de la contre-Jettre. La loi n'a pas eu la singulière idée de punir la contre-lettre; mais olle a voulu punir les contractants, coupables d'avoir fait la contre-lettre.
U suit de là que le triple droit ne peut être exigé des héritiers. SI * la contre-lettre est présentée volontairement à l'enregistrement ou «i l'administration n'a p^ perdu tout recoure par la prescription, les héritiers sont passibles du droit simple.
•M. L'action de la régie pour réclamer le triple droit est sqjette à prescription. Aux termes de l'avis du conseil d'État du 22 août 1810, la prescription de deux ans est applicable aux amende» cooune aux drotls. La loi du 17 août 1873 ne laisse plus de doute à cet
égard (1). La prescription de deux ans court de l'époque où les employés sont à même, par des actes présentés à la formalité, de constater les contraventions. Ainsi, quand une contre-lettre est énoncée et prouvée par un acte qui a été enregistré depuis plus de deux ans» on peut soutenir que l'amende du triple droit esl prescrite. . La prescription de trente ans est encore applicable, en ce sens qu'aucune poursuite ne peut pte être intentée do chef d'une eontn^ lettre faite pour un acte dont la date remonte à plus de trente ans. La contre-lettre devant avoir été consentie en même temps 4se l'acte, il est provré par la date de l'acte que la contravention elle-même remonte à plus de trente ans (2).
Remarque. — L'art. 40 de la loi de frimaire ne se contente pas de . commmer une amende égale au triple droit ; il prononce encore la nullité de la contre-lettre. Cette dernière disposition n'intéresse en ' aucun point le droit fiscal. Cependant il importe de faire remarquer qne les conmientateurs du code civil examinent la question de savoir si l'art. 1321 de ce code n'a pas abrogé cette partie de l'art. 40. Les uns se prononcent dans un sens; les autres en senscontraire. Nous pensons avec Garnier que le code civil, s'occupant des droits des parties entre elles et contenant une disposition inconciliable avec celle de la loi de frimafare, a nécessairement abrogé cette dernière (3). La
(I) Voir, plof hiQt, ii«SB9.
(f) Jag. ArloD, |i décembre 1847 {Mm, du Noê„ 1848, p. 397).
(3) Poor TabrognUoi^ : Toullibh, n** 185 et 186. — Fayau». t« Conlre-lelfre. — Dblviiicodrt, Dcrartoh, n* 103. — Dalloz. v« Contre4«Ur9^ S H, n* 3. — llAicAoé* ftor l'art. 132t. — Gariiibr, ?• Ccmlre-/««re, n» 4010. x'iii^»-:*. ^-
Contre : ^belih, Queitiima, v* Contre lettre, $ 3. — Roilard db YiUAReuBS, V» Contre 'lettre, n» 13.
DEUXIfillE PARTIS.
nullité qat est écrite dans Tait. 40 frappe directement les parUes, en ce sens que la loi refose toute action à l'un des contractants contre l'autre du chef de la contre-lettre. L'art. i52i du code civil dit que les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes et qu'elles n'ont point d'effet contre les tiers. Ces deux dispositions sont évidemment contradictoires. Or, l'art. 1321 ayant été promulgué après la loi de frimaire, la disposition qu'il contient a remplacé celle de l'art. 40. <^/v>/<^ï/»>/>*c
DROITS DE TIMBRE
Sommaire.
69S. Ce qu'on entend ptr Iiii6re et droiu dt tiwibr§,
