Dwitiondei droits de timbre

656. Timbres de dimension pour les actes. — Pour les afflehes, annonees, ete. —

Pour les Jpumaui. — Abolition.

637. llmbres proportionnels pour les effets négociables. — Poor les bons de

caisse, ete. — Poor les certificats d'empmnts an profit d'étrangers. 656. Régie qnl rend tons les actes passibles desidroits de timbre. — Exception à la

régie.