Actes passés en pays étranger

660. Régla poor les écrits qni ne doivent pu être timbrés, mais dont on Tcot se

sérrir en justice.

661. Peut-on faire timbrer du papier on dn parcbemin autre que le papier débité

par la régie.

662. Le papier qui a serri à un acte, même inacheré, ne peut plus être employé.

665. On ne peut écrire deux ou plusieurs actes sur un seul timbre. 664. Devoirt particulière dee notaires, ~ Énuméralion.

663. Exception à la défense d'écrire deux actes k la suite l'un de l'autre sur un

même timbre.