Peines contre les contrefacteurfl
67i. Poursuitee et inttaneee,
67î. Prescription,
#5 1. Od appelle timbre une marque apposée par l'aotorité publique sur les papiers ou parchemins destiaés à recevoir la traoscriplion des actes publics, ciyils ou judiciaires, de nature à être produits en Justice. On appelle encore timbre la même marque apposée sur les affiches, annonces, imprimés, etc.
Le droit qui est perçu au profit de l'État pour l'apposition de cette marque est le droit de timbre; ce droit, comme les droits d'enregistrement, constitue un impôt public.
65S. Les lois qoi refissent la matière sont les lois du 13 brumaire an Yii, du 31 mai 1824, du 21 mars 1859, du 25 mai 1848 et du 20 juillet 1848. — La loi de brumaire est, en quelque sorte, la loi organique ; les autres n*ont fait que modifier la quotité de Timpôt et ont introduit quelques règles particulières pour assurer la perception des droits. Le caractère de cette législation est le même que le caractère des lois sur l'enregistrement. Les notions que nous avons consignées dans Vintroductfon sont donc, en tous points, applicables (1).
M4. Nous examinerons successivement les diverses espèces de droits de timbre établies par la loi; — les obligations imposées aux contribuables en général ; — les devoirs particuliers prescrits aux notaires ; — les peines contre les infractions; — les règles de procédure et de prescription applicables au recouvrement de ces droits.
6Sft. Les droits de timbre sont fixes ou proportionnels en ce sens que, pour une catégorie, la quotité de Tîmpdt dépend uniquement de la dimension du papier, taudis que pour une autre catégorie, l'impôt est gradué selon l'importance des sommes qui font l'objet des actes.' Les timbres qui répondent à la première espèce de droits sont désignés sous le nom de timbret de dimennon; ceux qui s'appliquent à la dernière espèce de droits s'appellent timbres proportionnels.
11 y a une espèce particulière de timbres pour les permis de port d'armes, passe-ports, lettres de voiture, etc.
6SS. Le timbre de dimension lui-niéme se divise en deux classes i l'une comprend les timbres des actes civils et judiciaires; l'autre comprend les timbres pour annonces, affiches, etc., etc.
La loi du 21 mars 1839 a établi un tarif qui a modifié ceux en vi^ gueur jusque-là. L'art. 5 de la loi du 28 juillet 1879 a modifié à son tour le tarif. Les droits de timbre de dimension .sont : 2.60 pour la feuille du grand registre (hypothèques); — 2.30 pour la feuille de grand registre; — 1.70 pour la feuille de grand papier; — 1.30 pour la feuille de papier moyen; — 1 fr. pour la feuille de petit papier; — 0.50 pour la demi-feuille de petit papier.
L'art, l** de la loi de 1839 a prescrit la création d'un timbre pour le quart de feuille (moitié de la demi -feuille de petit papier) et en a déterminé le prix à 25 centimes. Ce papier ne peut servir qu'aux quittances; Il est assimilé au papier libre pour tout autre écrit.
L'art. 4 de la même loi a porté le droit de timbre des affiches : à 5 centimes pour la feuille de 15 décimètres carrés de superficie et au-dessous; pour les feuilles de papier d'une superficie supérieure
(t) Voir, plus haut, n«« 4 et 5. ,
à 15 décimètres^ le droit de 5 ceniimes eel augmenté à raison de 1 centime par 5 décimètres complets.
La loi du 18 décembre 1875 et les arrêtés da 21 décembre 1875 et du 13 octobre 1876' ont créé des limbres adhésifs pour les affiches et effets de commerce.
L'art. 5 fixait les droits de timbre des annonces et avis imprimés, non destinés à être affichés : pour la feuille de 30 décimètres carres de superficie et an-dessus, 0.08 ; — pour la demi-feuille, 0.04 ; —pour le quart de feuille, 0.02; — pour le demi-quart, cartes et autres de plus petite dimension, 0.01. La loi du 14 septembre 1864 a supprimé le timbre sur les avis imprimés, non destinés à être affichés.
L'art. 2 avait établi également le droit de timbre pour les journaux et écrits périodiques aux taux suivants : 2 1/2 centimes pour chaque feuille de 17 1/2 décimètres carrés de superficie et au-dessous; — 3 centimes pour chaque feuille au*dessus de 17 1/2 décimètres carrés jusqu'à 25 décimètres inclus ; — 4 centimes pour chaque feuille audesèus de 25 décimètres carrés jusqu'à 32 décimètres inclus; ~ 5 centimes pour chaque feuille de dimension supérieure à 32 décimètres csûrrés.
Cet article a été remplacé par la loi du 25 mai 1848 qui porte : € L'impôt du timbre sur les journaux et écrits périodiques est supprimé. Cette suppression ne sera appliquée aux journaux et écrits périodiques imprimés dan^les pays étrangers, qu'autant que les jour« naux et écrits périodiques imprimés en Belgique jouissent de la même exemption dans ces pays, i Sauf cette disposition qui établit la réciprocité, les journaux,, gazettes ou papiers-nouvelles, ouvrages périodiques, prix-courants imprimés, affiches, annonces et avis venant de l'étranger, sont assiqettis aux droits dont soQt frappées les mêmes impressions dans le royaume (art. 2 de la loi du 21 mars 1839).
657. Les timbres proportionnels s'appliquent à trois catégories d'actes : l"" aux effets négociables ou de commerce, billets et obligations non négociables et aux mandats à terme ou de place en place; 2* aux bons de caisse, billets au ftorteur, obligations où actions et à tous autres effets à terme illimité, ou payables après cinq ans de leur émission (1); 3'' aux effets, récépissés, obligations, certificats ou ac-
(1) Les boni de caisse atteints par la loi sont eeax destinés à eirenler et asdaflés aux billeU an porteur. Circnl. B., iS mars 1839. n* 17i, $ 2.
Le» aeUons d'une société sont soumises an timbre k raison du capital et non de l'import du Tersemeot effectué. Dec. B., 9 férrier 1844 {JownuU, n« 35B33).
Voir ia loi du 90 juin 18S7, qui fixe un droit spécial de timbre pour les actions et obligations émises par les sodélés anonymes ayant pour objet la constmcUon, vente, etc., de malsons ouTrières.
tions résultant d'emprunts ouverts en Belgique au profit d'étrangers.
Le tarif des droits aj|^plicab1es à la première catégorie avait été établi par l'art. 14 de la loi du 15 brumaire an vu et par la loi du 21 mars 1839 (art. 1,'§ S, n** 1 et S); il est réglé aujourd'hui par la loi du SO juillet 1848, art. 1 et 2. Le droit de timbre des effets négociables et de commerce, ou billets ou obligations non négociables, est fixé : à 10 centimes pour ceux de 200 francs et au-dessous; — - à 25 centimes pour ceux de plus de 200 francs jusqu'à 500 francs; — à 50 centimes pour ceux de plus de 500 fraucs jusqu'à 1,000 francs; — à 1 franc pour ceux de plus de 1,000 francs jusqu'à 2,000 francs inclusivement, et ainsi de suite, à raison de 50 centimes pour 1,000 fraucs, sans fraction.
La loi du 6 prairial an vu, art. 6, avait déjà prescrit que les obligations non négociables ne pourraient être écrites que sur papier du timbre proportionnel. Par obligation non négociable, cette loi entend toute obligation unilatérale de payer une somme. Les contrats synallagmatiques qui contiennent également une obligation'de sommes ne sont pas compris dans la disposition de la loi de prairial (1). Un avis du conseil d'État du 29 mars 1808 a reconnu que l'obligation déguisée sous le nom de reconnaissance de dépôt, entre toutes sortes de personnes, est assujettie au droit de timbre proportionnel.
La loi du 21 mars 1839 contient le tarif des droits applicables à la deuxième catégorie : « '
50 centimes pour les bons de 500 francs et au-dessous ; — 1 franc pour ceux au-dessus de 500 francs jusqu'à 1,000 francs ; — 2 francs pour ceux au-dessus de 1,000 francs jusqu'à 2,000 francs, et ainsi de suite, à raison de 1 franc par 1,000 francs, sans fraction.
La loi de 1848 avait dérogé à cette disposition en ce qui concerne les bons de caisse qui n'excèdent pas cinq francs ; le droit de timbre était réduit à 1 centime. La loi du 10 septembre 1862, art. 6, a abn^é cette disposition. Les autres articles de la loi de 1862 ont affranchi
(i) TuuRS, Du timbre, n«« 331 et saiyants.— Dec. B., li janvier 1637, 19 février 1646 {Journal, no« 976, 3711). — Voir encore Dec. B., 22 juillet 1859 {Journal, n» 6369); instr. g^érale da3avrtl 1806; Gàb hier, d»* 5458. 5459; DALLOz,no6273. — La circonstance qoe l'acte a été fait en double ne peut changer la nature do Tobligation. Dec. B., S9 noTcmbre 1834 {Journal, n» 435). — La loi de prairial est tppUcable à l*aete sous seing privé portant reconnaissance par une personne de devoir à une autre une somme qui deviendra de suite exigible, k défout par le débiteur de fournir hypothèque lorsqu'il en sera requis par le créancier qui nMntervient pas dans l'acte. Dec. B., 17 mars 1637, 29 aodt 1637 {Journal, n«« 1073, 1255); mais un acte portant reconnaissance d'une somme reçue à titre de rente peut être écrit sur timbre de dimension. Dec. B., 16 février 1839 {Journal, no 1776).
lc8 billets au porteur ou les boos de caisse du timbre avant l'émission de ces titres; maïs les souscripteurs doivent acquitter} à la fin de chaque année, un droit de 50 centimes par 1,000 francs de la moyenne des billets tenus en circulation pendant Tannée (i).
Sont'etempts du timbre les coupons d'intérêts ou de dividende dépendant desdits bons ou billets, obligations ou actions.
Sont également exempts du timbre les obligations, actions et coupons y attachés, résultant d'emprunts faits par les provinces et les communes.
Enfin,' la loi de 1839 établit ainsi le droit de timbre dû pour la troisième catégorie : lorsque le capital des effets, récépissés, obliétions, certificats ou actions résultant d'emprunts ouverts en Belgique au profit d'étrangers, est Ae 500 francs et au-dessous, le droit est de 1.50; lorsque le capital est de 500 francs à 1,000 francs inclus, le droit est de 3 francs ; et pour les sommes au-dessus de 1 ,000 francs, le droit est fixé à raison de 3 francs par 1,000 francs, sans fraction.
La loi du 14 août 1857 a créé le timbre adhésif.
65 §. Aux termes de l'art. 1*' de la loi de brumaire, la contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. 11 n'y a d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans la loi. I.a règle est donc que tous les actes tombent sous l'application du droit de timbre, à moins que, par une faveur spéciale, la loi ne les en ait exemptés.
(1) Voir cette loi. On lit dans l'exposé des motifs: « L*art. 6s poar ol^et d'abroger la disposition de la loi do 20 Jaillel 1848, qqi réduit le droit de timbre k 1 centime poor les 6oN« de eaiue n'excédant pas la somme de. einq francs. — En énnmérant les diverses espèces de titres qu'elle soumettait an droit de 1 frane par i ,000 francs, limité à no minimum de 60 cenlimes , la loi do 21 mars 1839 ayait employé les mots bons de eaisie à calé de la qualification de billeit mu porteur. Sons l'empire de cette disposition, il n'importait guère qu'il y eût on non une di fférence entre les deux (||ualifieatioof ; mais la situation a changé depuis que la loi de 1848, disposant à Ténard des boos de caisse isolémeni,a soustrait ceux de 5 francs ■o droit minimum de 00 centimes pour les assujettir ù un droit de I centime.
« Les bons de caisse ne doivent pas être confondus avec les ôoiit de eaientr qui Jouissent de l'exemption du timbre en vertu de la loi du 31 mai 1824 (art. 9, n* 2). Ces derniers sont ceux qu'un banquier ou négociant délivre sur son ealsslcr et qui, passant seulement dp cabinet du premier dans les bureaux du second, ne sont pas livrés il la eircnialion. En ce qui concerne les 6ons d$ caisse, la discussion de la loi du 20 juillet 1848, dont l'art. 2 a été introduit par amendement, n'apprend rien •or la différence qui existerait entre ces titres et les billets au porteur; l'on n'en trouve aucune, si Ton consulte l'état actuel de la circulation, du papier fldueiairt, et par^ttséqucnt l'art 6 du projet doit faire prononcer la suppressloa de l'art. % d« ta loi de 1848. » — Voir la loi da 20 jaiii 1873 sur les chèques, etc.
398 DECXIÈME PARTIE.
L'art. 12 de la même loi fait l'applicatioD de la règle à une aérie d'actes qui y sont éuumérés, et l'art. 16 contient l'indication des actes et écrits qui sont exempts du timbre. Aux exceptions de l'arti* cle i6| on doit ajouter celles qui résultent de la loi du 31 mai 1824 et d'autres dispositions législatives (1).
659. Tout acte fait ou passé en pays étranger est soumis au timbre avant qu'il puisse en être fait aucuu usage en Belgique, soît dans un acte public^soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative (art. 1 5 de la loi de brumaire).
660. Les écritures privées qui ont été faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du timbre, ne peuvent être produites en justice, sans avoir été soumises au timbré extraordinaire oo au viia pour timbre (art. 30, même loi).
(1) Les écrits qoe des textes de loi exonèrent des droite on des frais de timbre ne dolTent pas être fisés gratis pour timbre. Dée. B., Il fér. 1878 (Jowm., n« 13468). Texte de Tart. 16.— Sont exceptés dn droit et de la fonnalité do timbre, savoir : les aetesda corps législaUf etceox da goavernement; les minâtes de tons les actes, arrêtés, décitions et délibérations de Tadministration pnbliqae en général et detnus les établissements publics, dans tons les cas où ancnn de ces actes n'est sujet A l'enregistrement sor la minute, et les extraits, copies et expéditions qui s'expédient on se délivrent par une admidlstration on nn fonctionnaire pubUc à une antre administration publique ou A un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination; — les inscriptions sur le grand-livre de ta dette nationale et les effets publies;— tous les comptes rendus perdes comptables publies; — ^les doobles, autres que celui du comptable, de cbaque compte de recette ou gestion parllcaUère et privée; — les quittances de traitements et émoluments des fonctionnaires et employés salariés par l'État; — les quittances 6n récépissés délivrés par les eollecteurt et receveurs des deniers publics, celles que les colleetenrs de contributions directes peuvent délivrer aux contribuables; celles des eontrilmtions indirectes qui s*expédient sur les actes, et eellec de toutes autres contributions qui se déUvrent sur feuilles particulières et qui n'excèdent pas dix franes ; — les quittances «les secours payés aux indigents et des indemnités pour incendies, InondaUon?, épizoolieset autres cas fortuits ; — toutes autres quittances, même eeUts entre partieutitrs pour créances en sommes non exc^ant dix francs, quand il ne s'agit pas d'un à-eomple ou d'une quittance finale sur. une plus forte somme; — les engagements, enrêlements, ete., concernant les gens de guerre ; — les pétitions présentées au corps législatif; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus et limités, et de secours, etc.; — les certificats d'indigence, etc.
Art. 9 de lo loi du 31 mai i82i. — Sont exempts du timbre : !• tous registres ou livres tenus par des banquiers, caissiers, négociants, armaleurs, boutiquiers, commissionnaires, marcbands, courtiers, fabricants, arUstes et artisans ; S» les billets de caissiers; ne pourront en aucun cas être considérés comme tels les bUlets k ordre; 3« les minutes d'avis, eic; ê" les registres, reconnaissances d'engagement et généralement toutes les pièces relatives à l'administration des monts-de-piélé érigés par autorité publique; 5« les registres de recettes et dépenses des hospices et établissements de charité ; 6« les papiers-musique; 7« les prospectus et catalogues de livres; 8* les lettres de mer et passe-ports turcs.
L'article i*', S !•', de la loi dn 31 mars 1839 exempte dn timbre les eertifieats de
!/y /; ^//. /"/^yi*,:. ^,^i ^^^jCr^ ^>^Ji•c.a^ ^^^//J^^
•61 . Les personnes qui veulent se servir do papiers autres que ceux de laYégie, ou de parchemin, sont admises à les faire timbrer avant d'en faire usage. Si les papiers ou le parchemin se trouvent être de dimensions différentes^ de celles des papiers de la régie, le timbre, quant au droit établi en raison de la dimension, est payé au prix du format supérieur (art. 7, même loi).
Cette faculté est interdite aux notaires, huissiers, etc. ; ils sont tenus de se servir du papier timbré débité par la régie. Néanmoins ils peuvent faire timbrer à l'extraordinaire du parchemin, lorsqu'ils sont dans le cas d'en employer (art. 18, même loi).
rie délivrés pour pensions de 600 francs et aa-dessoos, et \n quiltaoces pour la comptabilité des hospices et des bureaux de bienfaisance. Le $ 2 exempte également les obligations, actions et coupons y attachés, résultant d'emprunts faits par les proTÎnces et les communes.
L'article 470 du code cîTil exempte du timbre l'état de situation à fournir par le rnteor. (Voir l'article additionnel de la loi du 16 décembre 1851.)
LtB registres des trésoriers des fabriques d'église sont exemptés par l'art. 81 du décret du 39 décembre 1809 ;
Les déclarations de successions, par l'arrêté dli 39 janvier 4818.
Voir encore : loi du 30 avril 18tô, art. 26 (monts^e-piété) ; ~ loi du 3 avril iSni . art. 5, n« 2 (sociétés de secours mutuels); art. 610, loi du 18 avril 1851, sur les faillites et sursis; — Circul. du U déceml^re 1872 [Journal, n» 11950); — loi du U Juin 1851, art. 2 (faillites); — loi du 17 décembre 1851, art. 2i (droits de soeeession) ; — loi do 19 décembre 1854, art. 22 (délits forestiers) ; -^ loi do 7 février 1859, art. 83 (conseils de prud'hommes) ; — loi do 16 mars 1865, art. 18 (caisse de retraite); — loi du 28 décembre 1867, art. 8 (caisse de consignation); — loi du 28 mars 1868, art. 3, n* 2 (caisses de prévoyance); — loi du 3 Juin 1870, art. 102 (milice), réimprimée en vertu de la loi du 18 septembre 1873.; -> loi du li août 1873; — loi du 2 Juillet 1875 relative à l'exemption des actes concernant les sociétés eoo[fKratives; — loi do 30 mai 1879 (postes).
• Les quittances de sommes pour fournitures de classe ans enfants pauvres sont exemptes du timbre. Dec. B., 11 mars i356 {Journal, n« 7282).
Est soumis au timbi^s le rôle des impositions communales que lé receveur em|/loie comme Journal, en y inscrivant ses recettes. Dec. B.» 8 septembre 1857 (Journal, n« 7809).
Est exempt du timbre, aux. termes de l'art. 1, $2, A» 2, de la loi du 21 mars 1839, l'acte d'obligation sous seing privé souscrit par une administration communale du chef d*un emprunt fait. par la commune. Dec. B., 27 août 1859 {Journal, n» 8343).
Sont exempts les titres émis par la société du Crédit communal. — Dec., 25 novembre 1865 (Journal, n* 10081).
Est assujetti an timbre le procès-verbal par lequel une commission administrative de prisons constate Tonvertore de soumissions pour fournitures on entreprises. Dec. B.. 20 janvier 1859 (Journal, n» 8206).
Ces livres de factage des sociétés ou entreprises d'exploitation de chemins de fer •ont assujettis au timbre. — Cass. B., 23 décembre 1858 {Journal, n» 8123) i Namnr, i8 décembre 1858 (/ouma/, ne 81 55).
Les extraits et les expéditions d'actes notariés dont la production est técessaire pour rexerdce des droits électoraux peuvent être délivrés sur papier non timbré, art. 57 da eode éleeloral. Cire., !•' octobre 1877 (Journal, n« 13381).
. 669. Le papier timbré qui a été employé à an acte queloonqne ne peut plus servir pour un autre acte, quand même le prenBer n*aurait pas été achevé (art. 22, même loi). L'application de cet article exige qu'il y ait un acte quelconque écrit sur le timbre ; quelques mots on quelques lignes d'écriture qui ne se rapportent qu'à des phrases dont l'ensemble ne forme pas même un acte inachevé ne tombent pas sous la défense de la loi (I).
666. Il ne peut être fait deux actes k la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire. Nous verrons plus loin, n^ 605, quelles sont les exceptions yue comporte cette défense. L'empreinte du timbre ne peut être couverte d^écriture ni altérée (art. 21, même loi).
664. Devoin particulière de$ notairet. — Les notaires doivent se servir du papier débité par la régie, sauf la faculté qu'ils ont de faire timbrer du parchemin, Comme nous l'avons dit plus haut.
11% ne peuvent faire usage de timbres de moins de I f^. pour les actes dont fil comervent minuU (art. 1*' de la loi de 1839). La loi ne parle pas des actes reçui en brevet; les notaires peuvent donc employer à ces actes les timbres de dimension .de 50 centimes (2).
Le notaire qui emploie un timbre inférieur à celui presq^it par la loi de 1859 est réputé avoir écrit son acte sur papier libre (3).
Pour les expéditions et extraits des actes notariés, l'art. 19 de la loi de brumaire prescrit l'emploi du papier moyen que la loi de 18o9 a imposé au taux de 1 .50. Ce prix est le même pour le parchemin que l'on fait timbrer, sans égard à la dimension, si toutefois elle est andessous de celle du papier moyen.
Les certiGcats déliyrés par les notaires peuvent être écrits, sans contravention, sur un timbre de petit format (4).
Les obligations ou effets négocilibles qui, rédigés sous signature privée, doivent être écrits sur papier au timbre proportionnel, exigent .une distinction lorsqu'ils sont faits par actes notariés. L'obligation devant être reçue en minute doit s'écrire sur le papier revêtu du timbre de dimension. — Les effets négociables qui sont reçus en brevet doivent être écrits sur du papier au timbre proportionnel (5).
665. Les notaires ne peuvent écrire ou expédier dei|x actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire. Cette règle admet de nombreuses
(1) Can. Fr., 37 Janvier 1836 (Smir, 1836, 1, 89S).-I>ée. B., 9 avril 1886 {Joumml, n« 73ii).
(2) Dé^ B., 10 avril 1843 {Joumûl,n* S808}. (5) Circol. B., Sa nara 1839, n« 174, S 17.
(4) Dée. B., 18 Janvier 1838 (/onmai, n« 1399). • (5) Bureiim, 1. 1, p. 447.
TIMBRE. iOi
exeepiions qui sont énoncées dans l'art. 23 de la loi de brumaire : c Les ratificationB des actes passés en l'absence des parties ; les quit* taneu de prix de ventes et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation ; les inventairet, procès-yerbauz et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même Jour et dans la même vacation. • Il peut aussi être donné plusieurs quittances sur une même feuille de papier timbré, pour àrcompte d'une seule et même créance, ou d'un seul terme de fermage ou loyer. Toutes autres quittances qui sont données sur une même feuille de papier tinibré n'ont pas plus d'effet que si elles étaient sur papier non timbré.
A ces exceptions on peut ajouter : celle consacrée, par l'art. 2148 du code civil pour les bordereaux d'inscription hypo^bécaire (1); celle reconnue par l'avis du conseil d'État du 21 octobre 4809 pour les décharges de ventes mobilières et pour les décharges données à un fonctionnaire public de sommes et objets déposés entre ses mains (2) ; celle de l'art. 1397 du code civil pour les contre-lettres ajoutées au contrat de mariage ; celle du décret du 15 juin 1812 pour les révocations de procurations et de testaments.
On peut encore ajouter les déclarations de command, les actes respectueux et la notiûcation (3), les procès-verbaux d'adjudication et le cahier des .charges; la revente sur folle enchère qni peut être écrite à la suite de l'acte d'adjudication (4).
009. L'art. 20 de la loi de brumaire dit que le papier-employé k
des expéditions ne peut contenir, compensation faite d'une feuille
à l'autre, savoir : plus de 25 lignes par page de moyen papier; —
* (1) Art. 83 de la loi da 16 décembre 1851.
(3) Dec. B., S5 oofeiDbre 1841, 8 avril 18U {/aumai, n^ 2465 el 3367).
(3) Dec. B., 34 mal 1848 (Journal, b9 4083).
(i) arcal.,33mai 1826. «
Il y a contraTention si, à la saite d'un procès-rerbal d*adjodicaUon, le notaire écrit la Tente de gré à gré. Fontainebleao, 16 joillet 1862 {Journal, n« 9383).
Il eo est de même si, à la salle de l'adjadication, le notaire écrit an acte par leqael an tiers approuve la Tente. Dec B., 8 octobre 1867 (Journal, n« 10611).
ht mandat donné par les Tendeurs à un tiers polir les représenter aux opérations oltérieares de la Tente peut être inséré dans le procès-Tcrbal d'adjodication préparatoire. Dec. B., 1*' octobre 1863 (Journal, n? 9563).
L'acte portant quittance d*an prix de Tente et reconnaissance par Tacquérear d'aToir emprunté le montant de ce prix aTcc subrogation du préteur aux droits du Tcndear, ne peut être écrit à ^ suite de l'acte de Tente. Bruxelles, 9 Jaillet 1855 (Journal, n» 7136).
Il n'y a pas contraventioa lorsque le notaire, procédant à une vente publique d'Immeubles saisis, écrit son procês-Tcrbal ft la suite du cahier des charges. — Dec. B., 16 octobre 1858 (Journal, n» 8134).
En cas de Tente de deax immenbles appartenant à dmx propriétalret, «tas
ÀOt DEUXIËMI^ PARTIE.
plus de 30 lignes par page de grand papier; — et plus de 55 lignes par page de grand registre.
667. L'art. 24 de la même loi défend aux notaires d'agir sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescriti ou non visé pour timbre.
Le mot agir doit être pris dans un sens large, et comprend tous les cas où le notaire fait volontairement emploi d'un acte ou d'un écrit assujetti au droit de timbre et non revêtii du timbre prescrit. • Nous disons volontairement, parce que l'infraction à la loi ne peut se
concevoir quand le ministère du notaire est forcé. Ainsi, le notaire peut décrire dans un inventaire un acte non timbré ; — il peut écrire l'acte de suscription d'un testament mystique sur l'enveloppe, quoiqu'elle ne porte f^as de timbre ; l'enveloppe est l'oBuvre dn testateur et non dn notaire.
La loi du 5 Juillet i860 a modifié l'art. 24 et permet au notaire de faire usage de l'acte et de le soumettre au visa pour timbre en , même temps qu'il le présente à l'enregistrement (1). ^^y ^JicJu.
%%%. Peines. — Ia loi commine une pejne de 7 francs contre 4mix^ •:V ,V//«<^<m/v qui couvrent d'écriture on qui altèrent l'empreinte du timbre (2); elle prononce une amende de 40 francs contre ceux qui emploient
f iodivitioD, on ne peat écrire à U suite l'on de l'antre lee denx proeèa-Teii»mu Dec. B., 16 août I8S6 {Journal, n» 7i9i ). Contré ; Dec. B., 7 septembre 1857 (Journal, no 7800). — Voir Dec., S9 mai 1858 {Journal, o» 8169). Dec., IS juin 1868 {Journal, n« 8179).
La défense s'apiillque au dlrers procès-terbanx de ventes pnbUqnes d'objets ai»biliers appartenant A différents pfoprtétaires. Bruxelles, 15 juillet 1856 {Joumalf n«7S77).
Lorsqu'un tiers est chargé de reccToir le prix de Tente de menbles, la quittance donnée à ce tiers ne peut être écrite à la suite du procès-verbal. Dec. B., 5 janvier 1858 {Journal, n« 7840).
n y a contraTcntion si, à la suite d'un acte de donation, le notaire écrit les quittances des sommes données. Dec. B., 10 janvier 1857 {Journal, n* 7592).
Il n'y a pas de contravention de la part du notaire qaî écrit un acte de transport de créance et, à la suite de cet acte, l'acte ultérieur d'acceptation du débiteur. Liège, 10 avril 1861 {Journal, n« 8780). — I^ contraire a été jugé par la cour de cassatfon de Belgique qui, par arrêt du 26 juin 1863, a cassé le jugement du tribunal de Uége {Journal, fto 91S5).
Les quittances données par chacun des cohéritiers pour la part qui lui revient dans les arrérages d'une rente peuvent être écrites à la suite l'une de l'autre. Dec. B.^ 11 mars 1856 {Journal, n» 7S83). ^
Il y a contravention de la part de celui qui, à la suite de la minute d'un procèsverbal d'a4judication préparatoire, souscrit une offre d'enchères. Dec. B., 10 juin 1857 (/iwniai, n* 775»).
(1) Voir, plus haut, n« 816.
(I) Art. 96, B* 1, de la 'loi de bmmaire, et art. S l'ii /bis de la loi du 6 jnin 1850. Loi dn S8 juillet 1879, art. 6.
un timbre qui a déjà servi pour un autre acte, quand même ce dernier n*aurait pas été achevé'. La même amende est prononcée contre jf^ . ^^ ceux qui écrivent deux actes à la suite l'un de l'autre sur la mémo feuille de papier timbré. .'
Les contraventions aux règles sur les timbresiprôportionnets sont punies d'une amende d'un vingtième de la somme exprimée dans le 'titre, sans que cette amende puisse-être au-dessous de 7 francs (1).
Lorsqu'un effet, un 'billet ou une o|>ligation ont été écrits sur du papier d'un timbre inférieur^à celui prescrit, les amendes du vingtième ne sont pefçues que sur le montant de la somme excédant celle qui aurait pu être exprimée sanâ contravention dans le papier employé, mais sans que chaque amende puisse être au-dessous de
^francs.
./ Les effets, billets ou obligations, écrits sur papier portant le timbre de dinoension ne seront assujettis à aucune amende, ^i ce n'est dans les cas d'insufBsance du prix du timbre et dans la proportion ci-dessus fixée (art. 14 de la loi de 1859).
Lorsqu'une lettre de change ou un billet à ordre venant de l'étran- .
ger ont été acceptés ou négociés en Belgique, avant d'avoir été soumis au .'timbre ou au visa pour timbre, l'amende du vingtième est encourue (art. 11, même loi).
Quand il s'agit d'effets négociables, l'amende est encourue individuellement, et sans recours, par tqus ceux qui, à quelque titre que ce soit, ont apposé leur signature sur ces effets non revêtus du timbre
prescrit.
La même amende est encdurue par tout agent de change ou courtier qui a prêté son ministère à des négociations -relatives auxdits effets, billets et mandats (art. 5 de la loi du 20 juillet 1848).
Il est à' remarquer que l'art. 3 de la loi de 1848 ne s'occupe pas des obligations ordinaires sous seing privé qui doivent être écrites sur papier au timbre proportionnel. La loi de 1839, qui ne prononce la solidarité que pour le payement du àtoxi de- timbre et maintient le recours de celui qui a fait l'avance pour le débiteur du droit, doit donc encore recevoir son application.
On doit entendre par obligation non négociable dans le sens de la loi sur le timbre, tout acte qui contient l'engagement unilatéral de payer une aomme.
Lorsque des effets négociables, billets à ordre, mandats à terme et de place en place, non revêtus du timbre prescrit, et souscrits ou en- Ci) Combinaison des art. S6 de la loi de frimaire, 10, 11, 1% 13 de la loi du 3i mars 1839.
do8sé6 en Belgique par un habiuac du royaume, ont été datés d'un lieu situé en pays étranger, l'auteur de cette supposition i^e lien doit élre puni d'une amende égale au dtiiéme de la somme exprimée dans Teffeti billet ou mandat, sans qu'elle puisse être inférieure à 40 francs. —La poursuite est gxercée comme en matière correctionnelle (arf . 5 de la loi de 1848).
•69. En ce qui concerne les notaires, la loi commine une amende de 35 francs pour l'emploi d'un papier autfe que celui débité par l'administration; — pour l'emploi d'uii timbre qui a déjà servi à un autre acte; — pour l'expédition d'un acte à la suite d'un antre acte» sur la même feuille de papier timbré ; — pour l'usage fait d'an acte non revêtu du timbre prescrit (1).
La' même amende est applicable au notaire qui fait usage de timbres inférieurs à 1 fr. pour les actes qu'il doit conserver en minute.
L'amende est de 20 francs pour la contravention qui consiste à couvrir ou à altérer Tempreinte du timbre ; — elle est encore de 20 francs pour la délivrance d'expéditions on extraits contenant plus de lignes que le nombre fixé par l'art. 20 de la loi de brumaire et pour les expéditions ou extraits délivrés sur papier d'un format inférieur à celui du moyen papier de i.SO (2).
070. La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer et vendre frauduleusement du papier timbré^ est la même* que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres (5).
•71. Pourtttitei. — La loi du 21 mars 1839, art. 15, dit que le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contraventions y relatives est poursuivi par voie de conirainte, et sawissignation préalable devant le tribunal de première instance.
En cas d'opposition, les instances sont instruites et jugées selon les formes prescrites en matière de droits d'enregistrement. La compétence et la procédure en cette matière ont été modifiées par les lois du 21 février 1870 et du 25 mars 1876. Ces modifications sont applicables au droit de timbre. Voir les n"^ 273 et suivants'.
L'an. 31 de la loi de brumaire permet aux préposés de la régie de
(1) Art. 96, no 5, de U loi de bramaire, et art. 1, n^ 3 el S, de la loi du 6 Joln 1880.
Lorsque le notaire fait an acte en verto de plaaieora actes non tiiabréi ni visés pour timbre, il n'encoart qu'âne seule amende. Dée. B., l«r jniUel 1848 {Mon, dm Not., à» 68).
(3) Art. S6, n«4, dé la loi de brumaire, et art. 3 de la loi du 6 jaln 1880.
(3) Art. 38 delà loi de brumaire, et 180 du eode pénal/ Voir encore les art. 181 et suivants du même eode.
TIlffBRE.
retenir les actes, registres oa effets, en contravention de la loi du timbre, qai leur sont présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils doivent rédiger, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès- verbaux, ou à acquitter sur-le-champ l'amende encourue et le droit de timbre (1).
679. Freieription. — La loi de brumaire ni aucune autre n'avaient établi aucune prescription spéciale pour les droitt ou amendei en matière de timbre. On pouvait donc soutenir que la prescription de trente ans était seule applicable à l'action de la régie (2). L'avis du conseil d'État du 22 août iSiO ne parlait que des amendes en matière û'enregUtrement et des contraventions aux lois de frimaire et de pluviôu an vu. On ne pouvait l'étendre aux contraventions à la loi de brumaire.
La loi du 17 août 1873 comprend les droits de timbre dans la prescription de deux ans (3).
(I) Voir Gîrcal. do 23 mars 1839, b« 174, f 18. Voir jQgtment, ToorDal, 9 mtn 1897 (/oiimai, d* 7732).
(9) Dëe. B.. li teplenbre 1836, 14 a? ril 1840 (/ouffiaf. D«« 920 et 2144). Anvers. 29 Jolllat 1889 {Journal, n« 10997).
(5) Voir lea ■•• 248 et saivanla.
