Restitution, prescription, procédure

67S. La. loi civilô fait dépendre la traasmissioa des droits réels immobiliers, par actes entre-YÎfs, à Fégard des tiers de bonne- foi, de la formalité de la transcription; elle fait également dépendre de la formalité de Tinscription le droit de piéférence à titre d'hypothèque.

L'une et l'autre de ces formalités donnent lieu à la perception de droits dont il nous reste à faire connaître les règles (1).

(I) Au n« 2, nous avons déjà dit ce que signifient les motsifroilr dt trmueripiwn et droite d'hypothèque.

TRANSCRIPTION. - HYPOTHEQUE.

674. Dans la partie finale de la loi des 5-19 décembre 1790, l'assemblée nationale s'était réservé de statuer sur les hypothèques et sur les droits auxquels elles donneraient lieu. L'art. 62 de la loi du 9 vendémiaire an vi a établi, au profit du trésor public et à percevoir par les receveurs de l'enregistrement, un droit proportionnel calculé à raison du montant des créances hypothécaire^ dont l'inscription serait requise ; elle a établi encore un droit proportioivel sur le prix intégral des mut^ions que les nouveaux possesseurs voudraient purger d'hypothèque. La perception de ce double impôt a été organisée par les lois idu 9 et du 21 .ventôse an vu.

Ces lois ont été successivement modifiées et complétées, du temps de l'empire, par les lois des 6 messidor an vu, 7-17 pluviôse an xii, par la loi du 24 mars 1806 et le décret du 21 septembre 1810; en Belgique, par les lois des 5 janvier 1824, 30 mars 1841, 16 et 18 décembre 1851, l** janvier 1852, !«' juillet 1869 et 2^ juillet 1879.

•75. Les dispositions de ces lôis^considérées dans leur ensemble, se rattachent à deux ordres d'idées : d'abord, l'organisation et les circonscriptions territoriales des bureaux^ l'institution de fonctionnai^es chargés de l'exécution des formalités et de la perception des droits ; le salaire qui leur est attribué, les registres dont la tenue est obligatoire. Ensuite, l'établissement des droits et les règles de la perception. Nous n'avons à nous occupe; que de ce dernier objet. * Quant à l'organisation des bureaux, il suffît de dire que la loi a institué des fonctionnaires particuliers désignés sous le nom de conser-^ vateun du hypothèques; que les bureaux des conservateurs sont établis dans les chefs-lieux d'arrondissement judiciaire pour les actes relatifs aux biens situés dans l'arrondissement; que les conservateurs doivent avoir Jeur domicile dans le "bureau où ils remplissent leurs fonctions pour les actions auxquelles leur responsabilité peut donner 'lieu; que ce domicile eçt de droit ; qu'il dure aussi longtemps que la responsabilité ; que toutes poursuites à cet égard peuvent y être dirigées contre eux, quand même ils seraient sortis de place, ou contre leurs ayants cause. En cas d'absence ou d'empêchement du conservateur, il est suppléé par un autre fonctionnaire ; mais il demeure garant de la gestion, sauf recours contre celui qui l'a remplacé.

Le registrenie dépôt des titres soumis à la formalité et les registres où sont portées les transcriptions et les inscriptions sont en papier timbré, cotés et parafés à chaque feuillet par un des juges du tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi.

Le regisire de dépôt est arrêté chaque jour. Les mentions de dépôt, les inscriptioife et les transcriptions sont datées et faites de suite, sans

blancs ni interlignes. Les inscriptions elles transcriptions sont numérotées suivant le rang qa*elles tiennent dans les registres, et signées du conservateur. ±t% erreurs reconnues après l'inscription on la transcription sont rectiûées à la date courante. •

Les conservateurs doivent aussi tenir un registre sur papier libre» nommé répertoire cUi formalité$ hypoihécairet, dans lequel sont portés par extrait, au/ur et à mesure des actes, sous le nom de chaque grevé et à la case qui lui est destinée, les inscriptions ^ sa ebarge, les transcriptions, les radiations et 1^ autres actes qui le concernent, ainsi que l'indication des registres où chacun de ces actes est porté, et les numéros sous lesquels ils y sent consignés (1).

(1) Art. 9, 12, 16, 17, la de la loi do SI veot^e an th. Pour les hearei d'oaverlure dea bureau et la el^tare dea rec^trea, Toir la drealAira da 12 mara 1S56 {Journal, n9 73S7) ^ plui haat, n« 157.

Lea artielea 123 à 134 de la loi hypothécaire du 16 déeembre 1891 preacrivent lea neanrêi auivantea : » *

« Art. 123. Si ploalenra titrei , soumia 4 la pobUeité, ont été préaeotéa le mène Jour à la eooMnraUon dea hypothèques, la préféronee se détermine d*aprèa le numéro d*ordre aona lequel la remise des titres aura élé menlionnée au registre destiné à eet effet, sans préjudice néanmoins de ce qui est prescrit à l'article Si.

« Art. 124. Lea conserTatenra derront tenir :

« 1» Un registre de dépôts, où seront constatéca, par numéroa d*ordre et à mesure qu'elles s'effectueront, lea remises des titres dont on requiert l'inseription on la transcription ;

m 2* Dt9 registres où seront portées les transcriptions;

■ 5* Des registres où seront portées les inscriptions dea prifUégea et hypothéquée et lea radiationa ou réduetiona.

« Art. 125. Lea eonaerTateura tiendront, en outre, nn regiatre aur papier libre $ ils y porteront par extrait au fur et à^mesure de la remise dea actes» sous les noma de chaque propriétaire grevé, et à la case^qai lui est destinée, les inscriptions, radiations et autrea actes qui le concernent. îli indiqueront aussi lea «-egislres où Chacun dea aciea est porté, et le numéro sous lequel 11 eat conaigné.

« Art. 126. Les eonserratenra donneront au requérant, a*il le demande, une reconnaissance, aur papier timbré, de la remise dea actea ou bordereaux deatinéa k être traoscrita ou incrits. Cette reconnaissance rappeUera le numéro du registre sous lequel la remise aura été inscrite.

« lis ne pourront opérer les transcriptions et inacriptions sur les registres k ce destinés qu'A la date et dans l'ordre dea remises qui leiv> en auront été faites.

c Art. 127. Lea conservateurs des bypothèqties sont tdnua de délivrer des certificats constatant les mutations et concessions de droits réels, ainsi que les baux consentis par tous individus indiqués dans les réquisitions écrites qui leur sont faites à Atte fin.

« Ils sont également tenus de déUvrcr à tout requérant eèpledes inacriptiona on transcriptions existantes, ou des certificats constatant qa'^ n'en existe point.

m i^rl. 128. lis sont responsables du préjudice résultant :

« fo 0e l'omission, sur leurs registres, des tranacrip^ionl i*^etM soumis à cette formalité, et des Inscriptions requises en leurs bureaux;

TRANSCRIPTION — HYHOTËRQUE. 409

676. Daoit db transcription. — La loi hypothécRîre du 16 décembre 1851 s'occupe de la transcription au point de Tue des droits civils, et détermine les actes que les conservateurs peuvent admettre à la formalité. Le commentiûre de cette loi ne peut entrer dans le cadre de cet ouvrage. *

2* Do déftat de mentloot dans ieart certifieau, d'ooe oa de plmicars dei traoseripUons oo Inseriptiois exittantcs, à moini qae Terreor mt proTieooe de dëfignttionsiJitoiBiaDtct qoi ne poarrafenl iear être Impoléee.

« An. IS9. EDcai de porge, rimmenble A Végard dnqoel le eonsenratenr aorait omia, dans sea eerlifieata, un ou plaaieon dei droite bypothéealree inserita, en demenre affranchi dana Ica mains du nonvean poieeiaenr, poarTQ qoe la demande du certificat indique elairement le débiiear A charge dnqoel lea InacripUonf ont été prises.

« Néanmoins eelte disposition ne préjudicie pas an droit des créanciers omis de requérir la surenchère dana le délai utile, et de se faire colloqner suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'aeqaérenr on tant que Tordre ooTcrt entre les créanciers n'est pa^i^evenu définitif.

« Art. 130. Dans aucun cas, les conseryateurs ne peutent refuser ni retarder les transeripUons oo inscriptions, ni la délivrance des certificats, sous peine des dommages et intérêts des parties i A l'effet de quoi procès-verbaux des rcfua on retards seront, A la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge de paix, soit par on huissier ou un notaire.

« Art. 131. Tons les registres des conservateurs, k l'exception de celui énoncé en i*art. 1S5, sont en papier timbré, cotés et parafés A chaque feolilet par premier et dernier, par l'un des Juges du tribunal dans le reasoK duquel le bureau est établi.

■ Le registre de dépôt sera arrêté cliaque Jour comme ceux d'enregistrement des actes,

« Art. 131 Lee conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de Icurf fonctions, A toutes les dispositions du présent chapitre, A peine d'une amende de cinquante à mille francs pour la première contravention. En cal de récidive, l'amende sera double et ta destitution pourra même être prononcée, selon les circonstances, le tout sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amenjle. ' '

9 Art. 133. Les mentions de dépôts, les inscriptions et les transcriptions sont faites sur Ica registres de suite, sans aucon blanc ni interligne, A peine, contre le conservateur, de cinq cents A deux mille francs d'amende, st des dommages-intérêts des parties, payables aussi par préférence A l'amende.

• Art 134. Le conservateur peut opérer, A ses frafs, la rectificatloli des erreurs qu'il aurait commises, en portant sur ses registres, mais seulement A la date courante, «ne transcription des actes et bordereaux précédée d'une note qui relatera la première L aufcription (o). > •

Pour le eommentaii'e de ces artlclcf, voir Aain, DreU etuîl, II* vol., tfl* 1990 et iuivanU ; Miaroo, Lai kyp., n** 1 5S6 A 1 6if .

Voir encore : avis du conseil d'État des li-S6 décembre 1810; circnl. de la régie française^ »•• 1539, 1570; inst. ^én. fr , SIS; circul. B , n* 449, A, B et C.

(i) Voir Abhts, II« vol., n** 1613 et soivanU. — MAaroo, n** 1 k S38. .

L'acte passé par un ministre, dana le cas de l'art. IS de la loi du 8 mars 1810

(«) Loi du SI vantée» an vn, art. M,

440 DEUXIÈME P«VRTIE.

Au point de vue de la loi fiscale, la transcription a été facultative jusqu'à la promulgation de la loi du 5 janvier 1S34. Cette loi l'a rendue obligatoire, danë un délai déterminé, pour les actes emportant mutation entre-vifs de biens immeubles, tous les exceptions énoncées daifs Tart. 5. La loi du 48 décemlire 4854 a rendu obligatoire la transcription des actes de partage dans lesquels il y a retour ou plus-Talue frappant sur des immeubles, et les actes contenant acquisition, par licitation ou autrement, de parts et portions indivises de biens immeubles par un copropriétaire.

La loi fiscale distingue donc les actes qui sont sujets à transcription dans un délai déterminé et les actes qui peuvent être transcrits au gré des parties, en tant que celles-ci veulent jouir des avantages attachés à cette formalité par la loi civile. Le principe peut être formulé ainsi : sont soumis à la transcription tous les actes entrevifs qui , d'après les règles d'exigibilité en matière d'enregistrement sont passibles d'un droit %roponionnel du chef des mulations immobilières dont ces actes sont le titre. Cette règle ne comporte d'autres exceptions que celles qui sont écritsp dans un texte de loi.

Comme la loi du 46 décembre 4854, art. 2, n^admet à la transcription que les jugemenls, les actes authentiques et les actes sous signature privée reconnus en justice ou devant notaire, il a été décidé

(aujoardliai l'art. 9 de la loi do 37 mai 4870), est aothentiqae et doit être admfa à

la transcription. Dec. B., 7 jaitlet 4856 (Journal, n» 7497). — Il en est de même de

l'acte reçu parun bourgmestre, si cet acte est relatif à l'acquisition de biens destinés

ù dos objets d'otililé publique. Dépêche B., 3 Janvier 4874 {Journal, n« 41445). — •

Une décision dn 24 aoiU 4865 avait jugé dans le sens contraire (JowmtU, n« 9952).

— L'acte doit être écrit snr papier timbré. Dec. B., 6 mai 4874 ( Jownai ,

nH4529).

^ Le conservateur petit exiger l'expédition de l'acte pour opérer la transcription.

x/ '^/<f y* Jijtt^i 11 peut même réclamer la production des procurations et des annexes. Cireul.,

i/JL tUf^ 19 mai 1802 {Journal, n9 40009) ; mais il ne peut exiger le Jugement d'autorisation,

C4ii ù ff si la vente intéresse un mineur, Gass.. B., 4«i' mai 1868 {Journal, n<» 10958) ; il ne

peut demander la production des plans. Cireul., 47 juin 1858 {Journal, n« 7958). — Pour les ventes faites ft la rcqoéle des bureaux de bienfaisance, l'aulorisatiaB de la députation permanente sofBt. Liège, 6 février 4869 {Journal, n» 40626).

Le conservateur peut refuser la transcription d'un acte passé en vertn d'une procuration irrégulièrement légalisée. Cour d'appel de Bruxelles, 22 octobre 1855 {Journal, n» 7122). flhiis il ne peut critiquer le pouvoir d'un directeur de société anonyme. Cass. Fr., 16 mai 48^9; Seine, 29 avril 1&59 {Journal, n*» 8294, 8344).

IjC conservateur d'un arrondissement <fû la langue française est la langue usuelle ne peut refuser la transcription d'un acte rédigé en flamand, mais on doit produire l'original et îion la tradacUon. Cireul. B., 24 mai 4854, 7 septembre 4864 (Joumai, UM 8059, 9689).

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airec raison que la transcriptioa obligatoire ne peut être appliquée qu'aux^actes de cettç nature (1).

67 7. Toujours au point de vue de la loi fiscale, la transcription est facultative pour tous les actes qui sont affranchis du droit proportionnel d'enregistrement à raison de leur nature, tels que les actes de société qui ne constatent pas de mutilions entre les* associés et autres personnes, les partages purs et simples, etc. Il en est de

(1) Cirenl.R.,5eta0octobre 1853,27 Jaillet 1855; Déc.,9lbmaril865(/oirfial, /////f^ DM 5559, 7183, 9966).

Ces mêmes ciredlaires ont décidé qae les actes authentiques passés en pays étranger doifent être présentés à la transeription dans les délais preserits et qne le recouvrement do droit et del'amonde peot êtra poursuivi i|iioiqn'il y ait eu retard dans la transcrlptioi^ par suite d'un défaut de légalisation. L'absence de tégalisa- ^ion n'empêclM pas Taete d'être authentique. , ^^

Les mutaùous d'immeubles opérées Tcrbalement ne sont pas passibles du droit /^ ^^^ç ' de transcription ; les lois de Tcntôse an tu et ceUe du 5 Janvier 183i ne parlent que d'oelef. Dec. B., 9 mars 1839 {Jowmal, n* 1856). — Hais le jugement qui ttent lieu de titre doit être transcrit. Dec. B., 3 juillet 1857 {Journal, n* 7737).— Le Jugement qui prononce la résolution^ d'une i^te au nr^t du vendeur n'est pas >oumy^tt^ ^ ^«^/^ / /«-^ droit de transcription. ^l!l^.''K',*W^8epïémbre Tâ7rS$'^^o<^bSre^Ï852f '(^^Mtnia/, ^^ tT^^ &' n— 3919, 633)). — Il en est autrement lorsque la résolution est prononcée au profit '' '' yaJ d'un tiers, cessionnaire des droiu des vendeurs. Dec. B., V aodt 1853 {JwnuU, ^^^ ^ ^ nf 6301). — L'acte par lequel les parties «onviennent de résoudre la.vente pour /f^ /// 2 défaut de payement de prix n'est pas sujet an droit de transcription. Dec., 7 mal ^

1863 (/owno/, n« 9147). r^S: Jî^^

La transcription n'est obligatoire que pour les actes de mutation de biens immeubles corporels et déterminés, et non pour les actes de mutation de droits immobiliers lesquels sont incorporels, et dont l'indication de la situation est impossible, eu égard à leur nature. Dec. B., 33 novembre 1840 (Journal, n« 9354).

L'acte de renonciation à un droit d'usage qn*on a spr un bois est passible du droitdetranscription.Gaé)B.,39mar8l867(/^i^7,n*l0476).— L'acteqoiconfèro ^^ , le droit d'eitraire la terre plasliqiie d'une prairie, pendant un temps illimité, n'est ^ ^^^*'^^"" Ç^*% pas passible du droit detnmscriptiodfbéc. B,,33jni!let 1855; circul.,.9 avril 1856^f»' r'^'^t -^'^H- (/oMfiM/, n- 7339, 734^ySl). — Il en est de même de l'acte qui concède le droit >^'^"*' '^ >^* ^^^ " d'extraire du minerai. Dec., 10 novembre 1860 (/oumaZ, n» 8758). . ^^ />.«^/c e'Àrfff

Si l'on considère les constructions élevées sur le fonds d'autrui eomme immeu* f^t'tfi*/ec\*c blés, la vente ou cession de ces constructions doit subir *|0 droit de transcription. Dec. B., 8 octobre 1856, 16 décembre 1861 (/otinia^ n» 7595, 9047). Voir, plus haut, n« 341.

Quand des immeubles sont apportés en société et que l'apport est affranchi du droit d'enregistrement, il est égaleinen^ soustrait au droit de transcription. Dec. B., 8 décembre 1855, 7 mai 1856 {JownMd, n» 7tô5).— L'acte cqnsUtant la transmission de parts dans une société m doit pas de droit de transéripiton. Dec. B., 33 octobre 1858 (/onniol, iio«i67). — SI le contrat de socié^ stipule qne les parts des membres prémourapts ou ^>rtants appartiendront aax survivants, il doit être transcrit à l'événement >de la condition. Oée. By90 avril 1857, 10 février 1858 (/ourno/, nM 7693, 7983/ , ^

Le droit n'est pas dû sur un acte de vente an profit d'une femme mariée, acquérant

4IS DEUXiÊME PARTIS.

pov 1m actes qai doiTent être tnnforitt fruli oa fii «oat ex|waMémeiit exceptés; Ainsi, la loi do 3 jasfier 1824, art. 5, ordonne la transcription gratuite des notations de biens foi sont exenptes do droit d'enregistrement. On peot voir les actes qoi jouissent de cette faTCor, an n* 125. La oiéme loi ordonne encore la transcription gratuite des» rachats de biens vendos avec réserve de cette Cicolté, lorsqoe le retrait ea exercé par le vendeor prtaûdf ou ses héritiers, dans le délai stipulé dans l'acte, s'il est conforme d'ailleors aox dispositions do code (I). Doivent être transcrits ^rst», aux termes de l'art. 5 précité, les jugements portant résolution de contrats de vente, et les décisions judiciaires rendues à cet égard en degré supérieur, loaN|a6 l'enregistreaMut ne donne pas ouvertiure au droit de mutation.

^ ^4yr Laloîduf8décembrelS51,art.S,ordonneégalementlitranscrip-

foof prMMtie 4e railfieatioB qui a été reftwée. Dec. B., Si mart 1837 {Jhmmml, û* f 078). — Ea e« qoi e««cerM TdMBdoa fab par la Bari à la fcame, à titra de remploi, de biens de la eommiuiaiité, Texlgibilild do droit da traueriplioa dépcad do l^eiigibilité do droit d'earesiitreoient. Voir la JerisprudoMO réiuade au ■« S5t et SS7. Sol. fr, 17 aart 1855 (/oiinui^ ■* 448).

li'adBf oittratloo belge a décidé que l'aeqolfitioa faite peadant la eoBUBaaaald de l'asofrait d'oa iaimeable doot bb det^époox est aa propriétaire eoastitoe aa eoaqaél; qfl*aiod le droit de traafcriptioa est dd aor la Tilear de l'aiofrait. DécI, 14 Jala 1861 ^(^w^U^ a* 8901). Voir ee qoe aoaa a?ons dit da retrait dladi? bioa, a* 555.

L'aete par kqoel oa f ead dm droite iaeeenlff , saas ladiqaer la aatara des biena. doit être Iraaserit, ai l*adBiioiatratioa prooTo qoe des intteoblee foat partie de la laeeessloo. Cirenl. B., S aodt 1849 (/oamal, a* 4489).

Qaaad le teadeor a'eet résenré l'ofolralt, et qoe, ploa tard, 11 eède aoa arafroit ao ao propriétaire, la drait de traaieripUoa a'aet paa dd. Dée. B., 17 août 1840 (/oMna/, a* iS37). * Uae décMoa aaiérieare daj» joia 1838 (/oarmaf, a* 1545) OTalt Jogé ea leaa eoatraire. — Gepeodaai, ae Joait pat da béoéSee de la traaaeriptloo gratoite l'aete par leqoel le légataire de la ooe propriété aeqaiert l'osa- /rait*des bieos qoi lui oot été légoés. Gaod, i4 mal 18S5 (/ovraol, a* 9855). — iBftroetioo do 10 férricr 1899 (yonmai, a* 8299).^r^ vr v.^/ ^^ Se.

Les aeqaisItioBs faites à «lire ooéreox par des bosplees aesoat pas eieaptes du droit. Dée., SI Joillet 1881 (/oania/, a* 8891).

Les aeqoisiiloos poar caoïe d'oiUlté pobliqve daas toas les eas oé les prix soat payés par le trésor poblîe, oe donnent pas lleo à la pereeptioa des droits oa salaires, lais qoand les formalités hypothécaires soat reqoîses par das.eompa* gaies oa par des psrtirolîers, nls aox lleo et place de PÉtat, les salaires soat das. Circol., S déeembre 1868 {JôurmU, n» 10796).

(1) Voir a** 557 et soîTants.— L'scte portant eessioa d^pn droit de réaiéré n'est pu soomis à la formalité de la tranfcriptioa. Mais racle par leqoel le eessioanalro do droit de réméré exerça ee droit donne éehute aa droit proportionnel, et par conséquent il est soomis à la transcription. Dée. B., ti novembre 1810 (/oomaf» a* 9154).

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tioQ gratuite dos actes contenant constitution, transport ou résiliation de baux de superficie ou d*emphytéose et tous autres non compris dans les termes de l'art. 1" de la même loi (1).

La loi <lu f juillet 1869 affranchit du droit de transcription les /^ y^/' donations entre-vifs en ligne directe (art. 6).

La lei du 12 août 1^62 prescrit la transcription en AéleX des actes qui concernent les sociétés ayant pour objet la construction de maisons destinées à l'usage des classes ouvrières (2).

La loi du 19 décembre 4864, art. 47, concernant les libéralités affectées aux fondations de bourses, ordonne la transcription en débet des actes d'acceptation provisoire des donations.

La même disposition est insérée dans l'art. 76 de la loi communale modifié par la loi du 30 juin 1865.

67§. Quand la transcription est obligatoire, la formalité donne lien à la perception d'un droit proportionnel an profit du trésor public, indépendamment du droit de salaire accordé au conservateur des hypothèques. La loi du 30 mars 1841 a fixé ce droit à un pour cent. La loi du 5 juillet 1^60 a ^\& le chiffre descenlimes additionnels, qui était de 26, à 25 pour cent. Limpôt est donc actuellement dé 1 25 pour cent. La loi du 1" juillet 1 869 a réduit le droit à 30 centimes par cent francs pour les échanges, à percevoir sur le moindre lot et a maintenu le droit de 1.25 sur le retour ou la plus-value (3).

L'art. 4 de la loi du 28 juillet 1879 a maintenu le tarif de 1.25. Mais il ne parle pas du droit de 0.30 établi pour les échanges. L'art. 1", § 4, porte le droit d'hypothèque de 0.30 à 0.35; or ce droit n'existe que* pour les échanges; il y a donc lieu de considérer le droit de trat^cription de 0.30 comme étant porté à 0.35.

Le salaire du conservateur est fixé par le décret du 21 septembre 1810 el par la loi du 1*' janvier 1852 sur les bases indiquées dans le tableau transcrit en note (4).

. Dans le cas où la transcription est facultative et ne donne pas ouverture au droit, elle reste cependant soumise au droit de timbre et au salaire du conservateur.

(I) Qoand la transerlpllon doit se faire gralaiteneot, il n'y a pas d'amenda pour la préseotalioa après Ijbs délais flxés par Tart. 3 de la loi du 3 JanTîer 1824. Dée. B., 31 jaillet 1877 {Journal, no 13363).

(3) Voir encore la loi do 16 septembre 1807, art. 21, sor le defiséchemeot des marais. — Pour les dooations aDx.rabrîqac8 d*église et séminaires, voir Dée. B., 30 novembre 1836 et circul. i^u 9 mai 1858 (/oKrnal, n«* 899, 151.^).

(3) La loi do 9 Tendémluire an ti et la loi du 21 veo'ôse an vu avalent fixé le droit à i 1/2 pour eent. La loi du 3 janvier 1824 l*avait réduit à on demi pour eent.

(4) Tableau coxpabatip dtt iulairet dus aux eontervateurs dti hypothéquée, fiu-

vant la loi du 21 veniése an vu, cl de ceux aeeardét par le déerel du ti êepUmbrt

Formalités poar lesquelles il est dû des salaires aux oonserTatenrs.