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1* Poor reoregistremeot etUreeonoaistance des dépôts d'actes de matation poar être transcrits . » » • 23
7e Pour la traDscrl pilon de ehaqoe acte de mutation par rôle d'écrilore do consenratear, eonte- Daol 95 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne. » 23
8« Pour chaque certificat de non -transcription d'acte de inatatioo
9« Pour les copies collatlonnées des actes déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques, par rôle d'écriture du conservalenr, contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes k la ligne . . .
lOo Pour chaque duplicala de quittance . . .
11« Pour la transcription de chaque procèsverbal de saisie immobilière (art! 19 de la loi du 15 aoôt 1854) par rôle d'écriture du eonservaienr, contenant 25 lignes k la page et 18 syllabes à la ligne » 25
12* Pour l'enregistrement de la dénonciation de la saisie immobilière au saisi, et la mention qui en est faite en marge du registre (art. 19 de la loi du 15 août 1854)
13» Pour renreglstrement de chaque exploit de notification de placards aux créanciers inscrits (art. 35 de la loi dn 15 août 185^) tenant lieu de l'inseriptioD des exploits de notification des proeèsverbaux d'affiches
U« Pour l'acte du conservateur constatant son refus de transcription en cas de précédente saisie (art. 21 de la loi dn 15 août 1854) ^ i
15* Pour la radiation de la saisie immobilière. •* • 1
Les dispositions do n*7 et celles de l'art. 2 de la loi da 29 décembre 1848, relatives aox salaires alloués da chef de la transcription des actes de matation, sont rendues applicables k toutes antres transcriptions hypothécaires. La disposition du ne 8 est étendue aux certificats constatant la transcription ou la non-transcription de baux, de matation et de concussions de droits réels.— Il doit être payé par les requérants anx conservateurs des hypothèques, satolr : pour U mention prescrite par le premier alinéa de l'art. 3 de la loi da 16 décembre 1851, on franc; — - poar rinscription ordonnée par le deuxième alinéa de cet article, an franc; — et pour la menUon k faire en conformité de l'art. 5 de l&méme loi, ainsi qoepoor les mentions ai/tres que celles dont il s'agit au n» 12 do tarif do 21 septembre 1810, k faire en marge des transcriptions de saisies, 50 centimes. (Loi do l«r Janvier 1852.)
Les plans ne faisant pas partie des actes, le eonservateor ne peut être obligé de les transcrire. S'il y consent, il doit dire k qoelles conditions; il détermine le taux do salaire. SI ce salaire est considéré comme trop élevé, les plans se aont pas transcrits. Dépêche do ministre de la Jostice do 9 Juin 1858, n* 194^ el elrenlaire aotographiée do ministre des finances do 17 Juin 1858, n» 3077.
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6T9. L*art. 25 de la loi du 21 ventôse an vu dit que le droit de transcription sera établi d'après le prix intégral des mutations, suivant que ce prix aura été réglé à Tenregistrement. C'est donc la valeur vénale qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement, qui 4oit servir aussi de base pour liquider le droit de transcription.
Aux termes de Tart. 5 de la loi du 30 décembre 1832, la perception suit les valeurs de 20 francs en 20 francs inclusivement et sans fraction. L'art. 8 de la loi du 3 janvier a fixé le minimum de perception à 20 cents, soit 43 centimes. Une décision du ministre des finances a fait le calcuf de. ce minimum qui, avec les 25 pour cent additionnelS| porte le chiffre à 52 centimes (i). Ce minimum est porté à 60 centimes par la loi do 28 juillet 1879.
Le salaire reste réglé au taux du décret du 21 septembre 1810 (2).
6S0. La transcription doit être requise dans les deux mois qui suivent le dernier jour du. délai fixé pour l'enregistrement. Quand il s'agit d'un acte à transcrire dans plusieurs bureaux, le délai de deux mois est prolongé-d'un mois pour cbaque bureau (3). Pour les donations entre-vifs, le délai n'est compté qu'à partir de l'enregistrement de l'acte d'acceptation (^). Les actes soumis à l'approbation ne doivent être transcrits que dans les deux mois de l'approbation (5). Ceux qui contiennent une condition suspensive doivent être transcrits dans le délai de deux mois, à partir de l'accomplissement de la condition (6).
(I) Dec. da 10 aepUmbre 1861 {JimrfuU, n« 8939).
(S) Art. 4 da la loi da 50 décembre 1833.
Ife droit de traDaerîptian sor les actes de yente a? ee réserve d'osafrult doit être perçQ snr le prli de la nue propriété sogmeaté de moitié. Cireal. B., SI oetobre S' ^ô 1856 (youma/, no 7463). — Les décisions des 5 fé? rier 1843 et 13 avril 1848 (/aiir- 1111/, nM 3296, 4120) avaient Jogé le conU'aire.
Lorsqa'nn acte de Tente de meobles et d*Immeub1es ne désigne pas les meobles x^ y farticle.par article, le droit de transcription doit être liqoidé' sur le prix total. / / Dée. B., 30 mars 1860; Braxelles, 29 décembre 1869 (/oumo/. n^SeOS, 11118). ^ Mous, 19 Juillet 1861 (/ouriia/. n» 8906). — Conlrà, Dec. B., 23 octobre 1857 {Jowtui<9 n« 7844). — La conr de cassation de FVanee, par arrêt da 5 Joillet 1832, avait appliqué la solnUon qnl fait porter la perception sur le prix global à une vente de droits snecessifs' comprenant des meobles et Immeubles. Voir la critique du contrêleor (/oNmai, n« 5583).
(3) Lorsque le procès-? erbal a pour objet des biens situés dans diTcrs ar^ndls- ' sements et adjugés pour des prix disUncts, la transcription pent'se faire par extrait,
mais elle doit avoir lieu dans les différents bureaux dans le délai de deux mois. Déc.B., 14 mai 1866 (/otcmal, n» 10263). R C- ^^r/
(4) Art. 3 de la loi du 5 Janvier 1824. ^ / i
(5) Dée. B., 14 Janvier 1837 et 23 mal 1839 {Journal, n** 977, 1873). /"*'"' ^/ - >î ^ -^V ^
(6) Cireul., 2 Janvier l850.-.Dée. B., 17 octobre 1856 (/oMmo/, no« 4554, et 1857, ,^ /, j'2 > page 440). ^
Ed cas de surcocbére, le délai court à l'expiration de la quinzaine accordée pour surenchérir (i).
Quant aux actes qui doivent être transcrits gratis ou pour lesquels la transcription est facultative, aucun délai n'est déterminé pour cette formalité (2). Le délai ne commence que le jour qui suit l'expiration du délai Gxé pour l'enregislrement (o).
8ft1. La loi n'accorde pas de délai pour le payement des droits. Gomme en matière d'enregistrement, le droit doit être acquitté au moment où l'on requiert la transcription. Les conservateurs doPvent délivrer quittance au pied des actes et certificats par eux remis ou délivrés. Chaque somme y est mentionnée séparément, et en toutes lettres (4).
Les quittances des salaires doivent être libellées, datées et signées en toutes lettres et distinctes des droits perçus pour le trésor (5).
Aucune transcription ne peut être croisée sur le registre, quand même le conservateur alléguerait que les droits ne lui ont pas été payés. II en est comptable à l'instant (6).
L'art. 9 de la loi du 3 janvier 1824 permettait au roi d'accorder remise ou modération des droits et amendes, dans des cas particuliers ou dans l'intérêt général. Cet article a été modifié par les articles 67 et 112 de la constitution belge, en ce sens que la remise ou la modération qui porte sur les droits ne peut être accordée que par une loi; le gouvernement peut seulement modérer ou remettre les amendes (7).
689. L'art. 4 de la loi du 5 janvier 1824 punissait d'une amende égale au droit le nouveau pos.8esseur qui n'avait pas fait présenter l'acte à la transcription dans le délai déterminé. L'art, â de la loi du 30 mars 1841 réduit cette amende à la moitié du droit.
• (t) Dée. B., 25 jaio 1860 (Journal, n» 8619).
(2) Dée. B., 10 jaUlet 183t (Journal, o» t71J.
(3) Dec. B., 2 JnSllet 1835, 18 juillet i838, 25 avril ÎSiOf Journal, do« 1555, S13i). ~En cas de rcçoDoaissaDce de réeritore d'un acte sous seing privé, le délai de la transcription coort à partir de l'expiration du délai fiié pour renregistremeoi de
/ ^/ Tacte de reconnaissance. Dec. B., 14 octobre 1852 [Journal^ n* 6050). ^ (i) Art. 27 de la loi du 21 ventôse an vu.
(5j Circul., 7 juin 1809. — Instr. gén., n« 494.
(B) Cireul.. W* 1539.
(7) Voir, plus haut, n« H. — L'arrêté du régent du 18 mars 1831, organique de radminlslration des finances, porte : « Art. 9. 11 (le ministre des finances) statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits k titre d'amendes, autres que celles prononcées par le juge, et arrête les transactions entre radminlsiratiou et les contribaablea, dans les cm où elles sont autorisées par les lois. {Bulletin o/pciel^ n» 24 1 Patinomie^ p. 261.)
L'enregistrement do Tacie est un titre suffisant pour exiger le droit et l'amende (1).
6§3. L'art. 26 de la loi du 21 venfôse prévoit le cas où un acte doit être transcrit dans plusieurs bureaux ; il prescrit le payement du droit en totalité dans le premier bureau. Dans les autres bureaux, il n'est plus perçu que le simple salaire du conservateur, sur la représentation de la quittance constatant le payement entier du droit lors de la première transcription. L'administration belge fait une disliuc* tion entre le cas où il a été stipulé un prix unique et le cas où l'adjudication est faite pbur des prix distincts (2).
6S4. Aux termes de I|art. 4 de la loi du 3 janvier 1824, le droit de transcription est dû par le nouveau possesseur. L'art. 91 de la loi S^ / / hypothécaire du 16 décembre 1851 met les frais à charge de l'acquéreur. Il a été décidé que ce principe est applicable même au cas où l'acte qui doit être transcrit met ces frais à la charge du vendeur (3), / >
6§5. Le droit de transcription est restituable, sauf les frais du ^ timbre et le salaire du conservateur, pour les mutations dont le droit d'enregistrement, quoique réellement exigible à l'époque de la perception, a dû être restitué par la suite. Dans ce cas, la demande en restitution doit être faite dans le délai prescrit pour celle du droit d'enregistrement (4).
La loi des 24 mars-3 avril 1806 déclare que l'art. 61 de la loi du ^ •»''"' // r^"^. ^ 22 frimaire an vu, concernant les prescriptions des droits d'eiiregit- y.^^/-^t /. ^^^ ^
(1) Art. i delà loi da 5 janvier 1824. ~ L'amende n'est paa exigible sar le tant d*Dne plat-valae eonatal^e par expertise, lorsque l'aete a été transerlt dasf le délai. Dée. B., 5 décembre 1835 {Journal, no 5SQ.
(2) Dée. B., ISJoilletia^e (/oi^r B0~7i96). — Ainsi, quand nn aelededona- Uon et de partage eomprend des lots sitoés dans des arrondissements différente, le droit ne doit être perça par chaque conservateur que pour leii immeubles situés dans son ressort, pourvu que l'acte présente des éléments suffisants pour que ^ « chaque conservateur puisse rpsirelndre sa perception i ces biens. Dec. B., 15 Jan- J ^^ ^ vier 1858, 19 février 1859 XJéùAàl, n« 7895, 8237). ^; / / ^
Lorsqu'on acte d'échange comprend des immeubles situés dans divers arrondissements, le droit doit être perçu sur la totalité des Immeubles par le con^ervateor qui donne la formalité en premier lieu. Dée. B., iO mars 1865 (/oum., n* 9966).
Le payement du droit dans le premier bureau n'empêche pas que l'ameade pour présentation tardive de l'acte dans les autres bureaux ne doive être liquidée sur la totalité du prix. Dec. B.,.5 août 1854 {Jaurnah n« 6735). / H^ ^<r< VV *^:^
(3) Dec. B., 3 mai 1858; Arlon, 3 mars 1859 {Journal, n»* 8006, 8389).
(i) Art. 6 de la loi du 3 janvier 1834. — Ne sont pas restituables les droits de transcription perçus snr la vente de la chose d'autrui, alors que la perception a été régulière. Hasselt, 27 février 1856; Dec. B., 32 octobre 4857, 1» décembre 1858 (Journal t nM7263, 7824, 8153). — Le droit est restituable sur nn acte qui eonstate une vente d'actions dans un charbonnage. Charleroi, I4mai 1847 (Journal, n» 4092). — Voir, plus haut, no> 341 et suivants.
treneiAy est appneaoïe aoi perceptions des droits d'inscnpltoû et de ' transcriptioQ hypothécaires (t). Quand il y a expertise, la prescription .
pour le supplément du droit ne commence k courir que du jugement { d'homologation (S). |
Enfin, l'art. 7 de la loi du 3 janvier 1824 dispose que toutes poursuites , à eiercer par le préposé pour le recouvrement des droits et amendes» et i par les parties pour obtenir la restitution de droits et amendes payés, '
auront lieu de la manière usitée en matière d'enregistrement (5). ,
6S6. Dboit D*iiiscaiPTioif HTPOTHécAiEB. — La loi du 46 décembre 1851 renferme toutes les dispositions qui concernent les inscrip- ' tions à prendre, soit pour conserver certains privilèges sur .des immeubles, soit pour acquérir le droit de préférence, à titre d'hypo- :hèque, sur des biens de même nature (4). Au point de vue de Ih loi fecale, l'inscription est facultative; mais, lorsqu'elle est requise, la M la soumet à un droit proportionnel et à un autre droit poiit timbre et pour le salaire du conservateur des hypothèques.
Le droit proportionnel est aujourd'hui de 1 franc 30 centimes pour 1 ,000 francs. Le renouvellement de l'inscription est soumis au mémiï droit (5). Le minimum de perception est de 60 centimes (6). « w >. A^' La loi du 24 maH 1873, art. 7, soumet les actes d'ouverture de, ' ^^ '\ ' crédit au droit de 60 centimes par 1,000 francs. Sur le montant dc^
l'inscription^ ce droit est porté à 0.65 par oAille.
Le salaire dû au conservateur est réglé par le décret du 2t septembre 1810 et par la loi du 1» janvier 1852 (7). Ce salaire est applicable à la formalité de la radiation.
(1) Voy., plat haut, n** SiS et loiTtoU. — La p^reteription biennilareit appfieible aux droiu de trtoecripUoo. Dée. B., SO mm I8S5 (^ettma/, n^^^). Elle ef t égftlemeot applicable aax salaires da cooserfateur. Dalloz, h* 596i.
(3) Dallos, n* 6099.
(5) Voir, plos hsot, n«* S73 et saîfants. (i) Voir art. S9 à 40. 81, 8S à 9S.
(9) Art. I«r de la loi da 3 JaoTier 18U| art. 6 de la loi do Siolllet 1860; art. l-r,
S ^, de la loi do S8 Jaillet 1879.
(6) Voir D« 679.
(7) Le tableaa Joint ao décret do 91 septembre 1810 porte i S* Poor rinscripUoo de chaqae droit d'hypothèque oo prifilége, qoel qoesoU \e
nombre des créanciers, si la formalité est reqaise par le mène bordereao,fr. I • 3* Poor chaque inscription faite d'offlce par le eonservateor, en Terto
d*nn acte translatif de propriété soumis k la transcription i ■
io Pour chaqoe déclaration, soit de changement de domicile, soit de «oh-
rogation, soit de tous les deux par le même acte » 50
5» Pour chaque radiation d'inscription .1 >
S* Pour chaque extrait d'inscription ou certiScat qu'il n*en existe aucune, i . » L*article 2 de la loi du !«' janvier 1852 dit que le o« 3, allouant un salaire dVia
r y^ <^ ^ • A ^'i^y-'^A 0^0^^*.,- ^^"h^^**^^ t^ét.*^^ ^ca^^^ Oft-^/ile^^
9S7« Certaines inscriptioDS sont a^raachies du droit proportioooel. On.pent citer d*abord rinscrîptioD d'office que le conserva ^./^^^^^^/^ teur doit prendre lors de la transcription, en exécution de Fart. 55 ^ de la loi du i6 décembre 1851 ; mais pour jouir de cette faveur, l'acte doit être transcrit (I). Ensuite, la loi du 6 messidor an vu affranchit du droit proportionnel l'inscription indéfinie qui a pour objet la conservation'd'un simple droit d'hypothèque éventuel, sans créance existante. Si le droit éventuel qui a donné lieu à l'inscription indéfinie se convertit en créance réelle, le droit proportionnel est dû sur le ^/^ //^<y capital de la créance. L'enregistrement d'aucune transaction ou quittance de payemedt de ladite créance ne peut être requis, que le droit proportionnel d'inscription n'ait été préalablement acquitté (2).
Quoique la loi du 16 décembre i851 ait abrogé les hypothèques indéfinies quant au capital de la créance pour laquelle l'inscription peut être prise, la loi de messidor est applicable à toute créance purement éventuelle. Ainsi, l'hypothèque légale de la femiâe mariée, du . mineur, de l'Interdit ; les ouvertures de crédit ne rendent le droit^ exigible qu'au moment où la créance de la femme, du mineur ou de l'interdit existe et est déterminée, ou au moment où le crédit a été réalisé. Ainsi encore, une créance hypothécaire subordonnée à une condition suspensive ne rend le droit exigible qu'à l'accomplissement de la condition (3).
Le droit proportionnel ne peut être exigé sur l'inscription prise ponr conserver le droit ^e demander la séparation des patrimoines, conformément à l'art. 39 de la loi du 16 décembre 4851 (4).
Les art. 23 et 24 de la loi du 21 ventôse an vu disent que TinscriptioQ des créances appartenant à l'État, aux hospices civils et aux éiablissements publics, doit être faite sans avance du droit d'hypothèque
frane poor ebaqae inseripUon d'office, est renda applicable à tootes Ica inscriptiODf d'office prévues par Tart. 35 de la loi do 16 décembre 1851. — Voir1*afis du eonseil d'État du fO septembre 1811.
(i) Dâuox, noi 5935, 5937.
(2) Art. 1,3,3.
(3) Est indéfinfe rinscription prise par une femme contre sou mari pour sûreté d*ane somme détermloée formant le prix de ses propres aliénés. Dec. B., 5 août 1858 (/ouriia/, no 80i7). ^ y- // ? /^^
Est encore indéfinie Tinserlptlon prise par les caratenrs à une faillite, sur les biens du failli, en exéenUon de Tart. i87 de la loi du 18 avril 1851 ; mais il n'en est pas ainsi de l'Inscription prise après homologation du concordat, conformément à l'art. 518 de la même loi. Voir Dalmz, n** 5955, 5957.
L'ioseripiion prise contre ane cantlon n'est pas indéfinie dans le sens de la loi de messidor. Dée. B., S juillet 1858 (/ourna/, n» 8045). /4^^ f
(i) Dec. Bm 30 décembre 1859 (JourMl, n« 8440). yf ^ /^T^
et des salaires da conservateur; mais celui-ci doit énoucer, tant sur les registres que sur le bordereau à remettre au requérant, que les droits et salaires sont dus, et il doit en poursuivre le recouvrement sur les débiteurs, dans les deux décades après la date de l'inscriplion. Ces poursuites s'exercent suivant les formes établies pour le recouvrement des droits d'enregistrement (1).
Les frais des inscriptions hypothécaires requises d'office en matière criminelle sont assimilés aux frais de justice (S).
6ft8. Le droit proportionnel est liquidé sur le montant des créances pour lesquelles l'inscription est prise. 11 n'est pavé qu'on droit pour chaque créance, quel que soit d'ailleurs le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés (3). Le droit ne
(I) Voir, plos haot, n- S73 el suivanis.
(^ Art. 3 de Tarréië royal da 18 Jain i853. L'art. i05 da eef arrêté porto : « Loi frais d'inaeriplitns faypothéealrei reqalaea par le ministère poblic sur les biens des pré? enos et eondamnés, oa inr eeax de la caolloo dans les eas préYos par U loi, leront avaneés par radmlnistration de reoregisiremeoi, laquelle en poiiniil?ni le remboarsement sar les biens dès débiteurs. • Et l'art. 106 dit : « L'administratfcm de renreglstrement fera également l'avanee des frais darfs tons les eas oA le minlftère poblic et les jugés de paii prendront des inscriptioas d'offlee dans llntéréi des femmes, des mineurs, des interdits, des aliénés, da trésor, etc. 11 en sera de mémo dans les cas où le ministère public fera des actes et procédures ayant pour objet, soit d'assurer les droits du trésor, soit de faire opérer des recouvrements qneleonqnes à son profit. »
(S) Art. 10 et 21 de la loi du 21 ventôse an vu.— Loisqu'un procès- verbal d'adjn» dieation de plosleors lots d'immeubles acquis par la même personne, pour nn prii distinct, est présenté ft la transcription, le conservateur n'a qu'une seule inscripUon k prendre et ne peut percevoir de ce chef qu'un senl salaire. Dec. B., S6Jiiin 1838, 8 juillet 1861 {Journal, n- 1537, 911Kr).— NooobsUnt la déclaration des acqnéreors communs d'un immeuble qu'ils acquièrent cbseun pour une quote-part égale, il ne peut être pris qu'une seule inscription d'office. Dec. B., 13 août 1856 (/onmol, n* 7457;. — Lorsque les débiteurs diTcrs d'un même créancier. rénnisMnt leora dettes retpeeti?es, affectent conjointement différents Immeubles à la sûreté de l'ensemble de ces dettes, rinseription ne donne lieu qu'à un seul salaire. Dec B., 20 a? ril 1858 {Journal, n» 805i). — Hais l'inseripllon d'un bordereau qui comprend dif erses créances appartenant à des personnes distinctes et non solidaires, donne lieu k autant de salaires qu'il y a de créanciers. Dans le même cas, le minimum doit être perçu sur cbaque créance. Dec. B., 14 septembre 1852 {Journal, n« 60i9).
Ne donne lieu qu'à la perception d'un seul salaire, l'inscription d'office du chef d'une rente Ylagère, du payement de laquelle plusieura donataires restent eliargés avec stipulation que Us biens donnés serviront de garantie. Dec. B., l** avril 1865 {Journal, n» 9829).
Sur la production simultanée des divers actes constatant que lar totalité dn prix a. été payée, l'inscription d'offlee doit être radiée par une seule formalité. Dec. B., 27 janvier 1868 (/ounioi, n» 7926). — Eu cas de dépôt de quatre actes poflani consentement à la radiation pnrtielle d'une même inserlplion, le eonsermleor pont
porte ni sur les intérêts éventuels pour lesquels la loi permet de prendre inscription, ni sur les frais à faire ; mais il doit être liqui^ ^"^ '^^"^ sur les intérêts portés dans le bordereau comme étant échus et aussi sur Içs frais qui sont déj^ faits (1).
6§9. L*art. 91 de la loi du 16 décembre 1851 dispose que les frais des inscriptions et de leur renouvellement sont à la charge du débiteur, s'il n'y a stipulation contraire ; l'avance en est faîte par l'inscrivant, si ce n'est, quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur.
690. Lorsque l'inscription doit être faite en différents bureaux, l'art. 22 de la loi do 21 ventôse an vu dit que le droit est acquitté en totalité dans le premier bureau. Il n'est payé, pour chacune des autres inscriptions, que le*6imple salaire, sur la représentation de la quittance constatant le payement entier du droit, lors de la première inscription. En conséquence, le préposé dans le premier bhreau est tenu de délivrer à celui qui payera le droit, indépendamment de la quittance au pied du bordereau d'inscription, ^lani de duplicatas de ladite quittance qu'il lui en sera demandé. Il est payé au préposé 25 centimes pour chaque duplicata, outre le papier timbré.
•91. Les règles concernant la restitution, la prescription, les poursuites et instances, qui sont établies pour le droit de transcription, sont applicables au droit d'hypothèque (2).
percevoir qaatrc salaires de i franc. Dec. B., 19 mars 1869 {Journal, n* i092t). — Poar opérer iioe mention de ehangement de domicile exprimé aece<soiremeai dans on acte de sobrogatioo, le eonservaicur ne peut exiger que SO centimes. Dec. B., 6 Juillet 1858 {Journal^ n» 7989). — Voir Dauoz, n» 5935.
(i) Gircol., lOmars iSSTfDée. B.. 10 mai i86S {Journal, do«7553, 9219).— Des fé^/Uà ^ décisions antérieores a? aieut établi une Jurisprudence qui permettait la perception sur les intérêts et frais éTeotoels compris dans le bordcreao. Voir Dec. B., S9 aoAt 1847, fi octobre 1848 {Jowrmi, n«« 5824, 4284). -^ li a été décidé qne le droit d*inscription des créances remboursables par annuitéb peut être perçu sur la somme totale des anouitéi. Sol. fr., 4 noTembre i836 (Oalloz, n^ 5921). — Punr les rentes viagères, le droit est perçu sur le capital éuoocé dans le bordereau. Dalloz, n* 5923.
(3) Voir n» 685.
ACTES PASSÉS EN FATS tTRANfiER ET ACTES FAITS EN NELfilQUE AU SUJET DE BIENS SITUÉS EN PAYS ETNAN6EN.
. Sommaire.
691 fimiEcnTMHBiiT. — État de la légiilation. 683. Règle générale*
