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. 710. HTPOTBÉQnS. — TaARSCRIPTIOIl.
%9%, En ce qui concerne renregistrement, la loi du 22 frimaire an vu ne s'est occupée spécialement ni des actes passés en pays étranger, ni des actes faits en Belgiq\ie et relatifs à des biens situés hors du territoire. Seulement, les art. 22, 25, 26, ^9, 38 et 42 de cette loi
prescrivent, quant aux actes faits en pays étranger, l'enregistrement, soit dans undélai déterminé, soit au moment où Ton veut en faire usage *dans un acte public ou en justice. Nous avons examiné ces dispositions aux B^' 184, 191 f 192 et 215. Mais ces articles gardent le silence . sur un point important : ils ne font pas connaître les droits auxquels les actes doivent être assujettis lors de leur enregistrement.
Deux avis du conseil d*Ëtat ont, en partie, comblé la lacune. Le premier, du 6 vendémiaire an xiv, approuvé le 10 brumaire suivant, décide qu'il ne doit être perçu qu'un droit ù\e (2.40) sur les actes passés en pays étranger et contenant transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés hors du royaume. Le second, du 15 novembre 1806, approuvé le 12 décembre de la même année, applique cette décision : 1* aux actes passés en Belgique et contenant transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en pays étranger; 2*^ aux actes passés en famu auUientique seulement dan^ les pays étrangers, contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons pro« mises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours.
Ces avis qui, par l'approbation qu'ils ont reçue, ont force de loi, régissent la matière et doivent être combinés avec les art. ^2, 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an vu (1).
69S. Le principe général d'exigibilité des droits peut être formulé ainsi : quand il s'agit d'immeubles situés en pays étranger, les actes relatifs à leur transmission en propriété, usufruit ou simple jouissance
(1) En France, ces dispositions ont été abrogées, d'abord par l'art. 58 de la loi dn 38 arril i8i6, qui ne permettait pas de faire asage, en justice, d'aucun' acte passé en pays étranger, qu'il n'eût acquitté les mêmes droits que s'il avait été souscrit en France et pour des biens situés dans le royaume. Ensuite, l'art. 58 a été modifié par l'art. 4 de la loi du 16 juin 1834. Ce dernier article dispose que « les actes translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés en' pays étranger ne seront soumis, à raison de cette transmission, qn'an droit fixe de 10 francs, sans que, dans aucun cas, lé droit fixe puisse excéder le droit proportionnel qni serait dâ s'il s'agissait de biens situés en France. »
Malgré l'opinion unanime des auteura, qni soutiennent que la loi de 1824 n'est ralatiye qn'aftx iffuneublet^ la cour de cassation de France, par arrêt du 91 avrij 1828, a décidé qu'elle s'étend, par analogie naturelle, aux biens meubles situés en pays, étranger. La régie française s'est conformée à cette jurisprudence.' * Nais elle se tronye en présence des difficultés qni résultent de l'impossibilité de déterminer la situation juridique des meubles incorpo^ls. Voir, pour les solutions de ces difficultés : D.4u.oz,n«> 3318 et suivants ; CBAMPiomcièaB et Ricaud. no«3791 et snivants; GiairisR, Rép., n^ 873 et suivants et Rec. pér., art. 3305, 3817, 3881. Dbhaiitb, np^ 784 et suivants.
m APPENDICE.
sont affraDchis du droit proportionnel, soit que ces actes aient été . passés eu pays étranger, dans la forme authentique ou sous signature privée, soient qu'ils aient été faits en Belgique.
Pour les actes contenant transmission d'objets mobiliers ou obligation, le droit ûie est réservé exclusivement à ceux qui réunissent les f/Tt '' / ^'^ conditions suivantes : i^ Tacte doit avoir été passé en pays étranger / y^ . / dans la forme authentique ; %? robje| mobilier transmis ou la valeur ^ ^ fournie comme cause de l'obligation doivent être étrangers à la Bel-
gique ; 3* l'engagement ou le prix à payer doit être stipulé payable en pays étranger et en monnaie qui y a cours. •
Les actes sous signature privée faits en pays étranger et les actes authentiques ou sous seing privé faits en Belgique restent soumis aux règles générales d'exigibilité des droits proportionnels, sans qu'on ait à distinguer entre les valeurs belges ou étrangères, entre les transmissions qui se sont opérées ou les obligations qui ont été créées, ou qui sont exécutoires en Belgique ou ailleurs, en monnaie belge ou en monnaies étrangères.
694. Le principe ainsi formulé le justifie par les règles du droit international. D'abord, les lois d'impôts forment un statut réel et ne peuvent atteindre les biens situés hors du territoire (1). Ensuite, l'enregistrement n'est pas seulement un impôt, mais c'est encore un service public dans l'intérêt des parties (2). Dès l'instant où les intéressés s'adressent à l'État belge pour réclamer la formalfté et pour mettre un acte sous la protection des lois belges, ils doivent acquitter l'impôt établi par ces lois.
Il importe de faire remarquer que l'enregistrement des actes faits en pays étranger est facultatif jusqu'au moment où les parties éprouvent le besoin de s'en servir, soit danMes actes publics, soit en justice. La loi ne fait exception à cette règle que pour les transmissions d'immeubles situés en Belgique. Celles-là, quand même elles auraient été consenties ou effectuées en pays étranger, doivent l'impôt et doivent par conséquent être déclarées à la régie belge dans les déhiis de rigueur, fixés par l'art. 23 de la loi de frimaire.
695. L'application de la règle aux transmissions immobilières donne lieu à peu .de difficultés. 11 est certain que les baux qui ont pour objet des immeubles situés en pays étranger doivent être enre-
(1 ) D EMAHTÊ, n° 785. — Dalloz, n«s 760, 3216. ~ Foblix, Droii international^ o<» ! ~ Cass. Fr., i 1 décembre 1820. — En ce qui concerne les droiU desoecession^aulres que ceux établis pour les transmissions par décès en ligne directe, la législation belge n'admet pas ce principe. Voir S« partie de la Théorie, n»* 76, 167.
(2) Voir Préface et Introduction, n*> 19.
APPENDICE. 4â5
gistrés en Belgique au droit fixe (1). Il en est de morne pour les échanges (â). La vente de biens situés hors du territoire est également enregistrée au droit fixe. On doit en dire autant des donations (3).
Les auteurs demandent si toutes les stipulations de Tacte de vente doivent bénéficier de ^ette faveur. Ghampionnière et Dalloz distinguent : lorsqu'il n*y a qu'un acte contenant la .vente et les clauses relatives à la transmission, que ces clauses constatent le payement du prix ou l'obligation de le payer en Belgique ou ailleurs, elles échappent à tout droit, à condition qu'on puisse les considérer comme dépendances de la vente (4).
Les clauses qui sont indépendantes, de même que les faits qui se rattachent à la vente, mais qui sont consignés dans des actes séparés, tombent sous l'application des règles générales de perception.
Nous adoptons cette solution sous la réserve toutefois que les actes d'exécution, tels que quittances, etc., même faits séparément, doivent jouir de l'exemption que la loi accorde à l'acte qui contient la disposition principale (5).
606. Les partages qui comprennent des biens situés en Belgique et des biens situés en pays étranger ont donné lieu à une controverse. £n France, la cour de cassation décide que, pour apprécier le caractère déclaratif ou attributif du partage au point de vue de la loi fiscale, et pour décider s'il est passible du droit ûxe seulement, ou du droit proportionnel, on ne doit tenir aucun compte des biens situés eu pays étranger; ces biens doivent être défalqués de la masse et l'on doit vérifier si chaque copartageant reçoit une part équivalente à ses droits, dans les biens situés en France (6).
En Belgique, l'administration a un sjrstème plus juste et plus conforme aux principes ; elle ne fait aucune distinction entre les biens situés dans le pays et ceux situés hors du territoire. Le partage ne constitue qu'une opération unique, et la loi fiscale ne tient pas compte de la nature des biens qui composent l'indivision. Elle ne
(1) Voir no 311.
(2) Voir n« 396. Noas avons examiné, dans ce numéro, la question qui avait été soulevée par l'administraUon belge relativement à un éeliange d*immettbles situés en Belgique contre des immeubles situés en pays étranger.
(3) Au n» 343, nous arons indiqué lu r^le de perception pour la vente qui comprend des biens situés en Belgiqne et à l'étranger. — Quant k la faculté de provoquer une expertise, voir n» 98.
(4) Dalloz, n»' 3290 et suivants. — CuAMPioifiiiiBB, no 37S7.
(5) Voir, plus loin, no 699.
(6) Ca8S.Fr., 14 novembre 1838, SI juillet 18il, Il novembre fSU, (0 février 1869 (GiRXUR, art. S896). — Voir Dalloz, no 4322. '
i26 APPENDICE.
deouiD<l« aux parties que la justification de l'indivision par rapport k toutes les valeurs ^ui sont- comprises dans le partage. Ce système est d'accord avec celui qui a prévalu pour les échanges de biens situés en Belgique et ^ biens situés en pays étranger (1).
#•7. Quand il s'agit de transmission d'objets mobiliers, nous avons dit que les actes faits en pays étranger dans la forme authentique jouissent seuls du privilège de pouvoir être enregistrés an droit fixe, en Belgique, lorsque d'ailleurs ils sont dans les conditions résumées au n* 693.
Il est certain que la loi entend par objeu mohilien tout meuble corporel ou incorporel ; ces mots comprennent donc les créances, rentes, actions, etc. C'est ainsi qu'il a été décidé qu'une donation d'une somme d'argent, exprimée en monnaie ayant cours en France, payable à terme au domicile du donateur en France, faite dans nn contrat de mariage passé en France, peut être enregistrée au droit fixe en Belgique (2). Par contre, le droit proportionnel est exigible sur un acte authentique passé en pays étranger, et contenant cession entre étrangers d'une créance hypothéquée sur des immeubles situés eh Belgique (5). Ces solutions peuvent être étendues aux délégations, subrogations, rétrocessions de créances, rentes on actions.
%9H, Les obligations sont comprises nominativement dans l'avis du 12 décembre 1806. Les actes qui les constituent peuvent donc être enregistrés eir Belgique au droit fixe s'ils réunissent toutes les conditions prescrites par cet avis. On doit comprendre dans le mot obligation les actes constitutifs de rentes.
699. L'avis du conseil d'État ne parle pas des actes de libépaiion. Il semble donc que, dans tous les cas, les actes de cette nature, passés en pays étranger et présentés à l'enregistrement en Belgique, sont passibles du droit proportionnel (4). Cependant nous croyons que, si la quittance 'faite dans la forme authentique en pays étranger est
(1) Voir DM 326, 572. Dec. B., 27 mai t850 {Journal, no4SlQ); arrêt de b cour de ia Haye; 28 avril 18i8 ; arrêt de la cour de cassation du Laiembonrg, 6 joiUet 1848 {Mon, du Not., a« 57 cl 88).
(2) Dec. B., 30 mai 1850 {Journal, n9 4777). — Une donation faite en Belgique, ayant pour objet une créance reconnue par acte passé en pays étranger et payable
. à l'étranger, est passible du droit proportionnel. Dec. B., 22 juin 1867; Yprcs, 25 février 1870 {Journal, n«i 10556, 1 1139).
(3) Dec. B.,^ aoêt 1866 {Journal, d« 10348). — Le droit proportionnel est dû sur un acte fait en Belgique, portant eession d'un eapital eonsUtué à la charge d'un étranger par un ac^ passé en pays étranger. Dec. B., 30 noTcmbre 1837 {Journal, n* 1366).
Le prêt fait dans les conditions de l'a?is du 15 novembre i 806, ne deWenl pas passible du droit proportionnel quand il est garanti par une bypothèque sur des biens sttnés en Belgique. Dec. B., 13 mal 1873 {Journal, n« I209t).
(4) C'est ainsi que l'administraUoD l'arait décidé. Dec., 15 oétobre 1852 (/«air* naît n* 3956).
relative à unemulation'de meubles oa d'immeubles, ou à une obligation qui, d'après les principes analysés ci-dejssus, échappent au drtit proportionnel, elle doit jouir du même avantage. C'est d'ailleurs ainsi que la question a été résolue par la cour de cassation de Belgique (1).
Gomme nous l'avons expliqué au n*^ 464, un arrêté de compte peut tonner lieu à la perception d'uu droit fixe, d'un droit d'obligation ou Cun droit de libération. Dans les deux dernières hypotbèses, l'acte .contenant un arrêté de compte, fait en la forme authentique en pays étranger, peut être enregistré, «n Belgique, au droit û\e^ si toutes les conditions prescrites par l'avis du conseil d'État se rencontrent.
Les actes do cautionnement, faiis authentiquement en pays étranger, doivent également échapper au droit proportionnel s'ils se rattachent à une dette qui, elle-même, est constatée dans un acte autlientiquc passé à Tétranger et si d'ailleurs l'obligation principale est affranchie de l'impôt proportionnel. Outre les motifs invoqués pour les quittances, ou peut faire ^"aloir le principe général écrit dans la loi de frimaire, d'après lequel le droitdûà raison du cautionnement ne peut jamais excéder celui qulest exigible sur l'obligation principale(â). * Les contrats d'assurance à prime sont passibles du droit proportionnel, lorsqu'ils ont été faits par écrit (3). Quand la policé est faite en pays éti-angcr et qu'elle n'a pour objet que des immeubles situés eu pays étranger, elle peut jouir du bénéflce du droit fixe; mais clic doit être faite dans la forme authentique et, de plus, elle doit
(1) Le tribunal d'Arlon avait admis ce système par jagement du 19 jiuivier i8S(i et le ponrroi dirigé eontro le jugement a été rejeté par arrêt do 13 décembre 1855 (/oitmo/, nM 6588, 7272). — H. l'avocat général Delebecque jostiflait ainsi la doctrine admise par l'arrêt « : Il faut rattacher la quittance ù l'obUgation qa^elle doit éteindre ; si l'on n'admet pas cette proposition, comme le mot quittandt ou libé' rafûm ne se rencontre pas dans l'avis do 12 décembre 1806, Jamais on acte de libération passé à l'étranger ne pent échapper h l'impôt proportionnel, ce qoi est inadmissible. Concevrait-on, en effet, qne l'obligation de fonrnir nne somme, le prti, \eplaeewimt d'one somme d'argent poorrait échapper, soos certaines conditions, k l'Impôt proportionneli alors que jamais la quittance attestant la réception de cette somme ne pourrait échapper à cet impôt? N'est-il pas eent fois évident qoe là oA il y a dispense popr robligation, il y a la même dispense pour la libération, ton joors asslmUée,dans là loi fiscale, à l'obligation méme7»~Une eircolairedn 9 avril 1856| S 1, prescrit aux reeeveors de se conformer à cette Jorisprodenee {Journal, n<»7346).
Par arrêt do 6 avril 1813 {Journal, n« S793), la même cour a décidé que les actes qoi contiennent qoitlance do prix de vente d'on immeuble situé en Belgique sont passibles do droit proportionnel. Le prix de vente d'un immeuble situé en pays étranger donne lien ao droit de qoittance, s'il était payable en Belgique. Dec. B., 12 août 1863 {Journal, n* 9520).
Voir encore Dec. B., 20 octobre 1860 {Jownal, n« 8673),
(2) Voir n«« 495, 504, note.
(3; Voira* 514.
4t8 APPENDICE.
être conforme aux prescriptions de Tavis eu 12 décembre 1806.
700. L*antichrèse ou rengagement d'un immeuble participe de la nature des actes qui sont relatifs à des immeubles et de ceux gui ont pour objet une valeur mobilière. En droit fiscal, l'antichrèse est tarifée comme les cessions de meubles. Quand elle est constituée en pays étranger et sur des biens situés en pays étranger, l'acte constitutif ne doit subir en Belgique que le droit fixe, à condition toutefois qu'il réponde aux exigences de l'avis du conseil d'État, et que la créance que l'antichrèse a pour but de garantir soit également à l'abri d'uD droit proportionnel.
701. Les marchés-ventes et les marchés-louages n'ont pour objet que des obligations ou des transmissions de valeurs mobilières. On doit donc les ranger parmi les actes prévus dans l'avis du 12 décembre 1806 (1).
709. En général, le contrat de société n'est tarifé qu'au droit fixe ; mais il est passible du droit proportionnel, s'il contient des mutations, obligations ou libérations qui n'ont pas la nature d'un simple apport. Quand on présente, en Belgique, à l'enregistrement un acte d/e société passé en pays étranger, le droit fixe seul doit être perçu, si les mutations peuvent être considérées comme de simples apports, ou si les obligations, ou libérations constatées dans l'acte réunissent les conditions prescrites par l'avis du 12 décembre 1806.
L'acte de société passé en Belgique, et renfermant des mutations d'immeubles situés en pays étranger, ne doit aucun droit proportionnel, alors même que ces mutations n'ont pas le caractère d'apport. Dans ce cas, elles sont assimilées à la vente ou à tout antre acte translatif et rentrent dans la première partie de l'avis précité.
700. Les transactions consignées dans des actes passés en Belgique ne sont soumises qu'au droit fixe, à moins qu'elles ne prouvent une mutation, obligation ou libération (2). Les actes de transaction faits en pays étranger, soumis à. la formalité de l'enregistrement en Belgique, ne sont sujets qu'au droit fixe, si les mutations qu'ils constatent ont pour objet des immeubles situés en pays étranger. Dans le cas où ils constatent des transmissions mobilières ou des obligations ou libérations, ils doivent^ pour échapper au droit proportionnel, avoir été faits en forme authentique et présenter les autres éléments prévus dans l'avis du conseil d'État.
704. Garnier pose la question suivante : une déclaration de conmiand faite à l'étranger devant notaire, dans les vingt-quatre heures de l'acquisition, également faite à l'étranger, de biens immeu-
(i) Voir Cui. Fr., 25 norembre 1868 (GiRifiBR, art. 2817). (3) Voir noi 630 et 651.
bles situés en Belgique, est-elle passible du droit proportionnel, lorsque les deux acte^ sont présentés ensemble à l'enregistrement dans le délai voulu par Tart. 23 de la loi de frimaire? Il reconnaît que le principe établi par Tart. 68, § i, n*" 24, qui exige la notiûcation à la régie dans les vingt-quatre heures de Tadjudication, doit fléchir devant une impossibilité matérielle (1).
La difficulté est sérieuse ; mais elle nous parait devoir être résolue en combinant le principe locus régit actum et la règle du statut réel, édictée par l'art. 3 du code civil. En effet, la loi belge permet de rechercher toutes les mutations d'immeubles situés en Belgique, que ces mutations aient été consenties en Belgique ou à l'étranger, dans un acte ou sans acte. Elle impose même aux parties le devoir de déclarer spontanément ces mutations dans les délais de l'art. 23 de la loi de frimaire, sous peine du double droit. D'un autre côté, la loi belge considère comme une nouvelle mutation la déclaration de command qui n'est pas faîte avec les formalités prescrites et dans le délàifixé.
Ces règles sont d'ordre public. La régie doit donc vérifier si les actes qu'on lui présente constituent le titre d'une ou de plusieurs mutations et, dans cette vérification, elle doit tenir compte des lois du pays oii ces actes ont été faits. Nous concluons de là que, lorsque la déclaration de command a été faite régulièrement dans le pays oîi l'adjudication a été consentie, le droit ûie seul doit être perçu.
705. Une difficulté semblable peut se présenter en ce qui concerne l'exercice du réméré. Quand la vente d'un immeuble situé eu Belgique a été faite en pays étranger, avec clause de réméré, et quand le rachat a été exercé dans les twmes et conditions décrétés par les lois de ce pays, peut-on faire enregistrer l'acte qui constate cet exercice, au droit de 65 centimes ou doit-on le soumettre au droit de vente ? Ici encore la loi belge, doit être combinée avec la convention et la loi étrangère. Les art. 1600 et 4601 du code civil fixent un délai maximum pour le pacte de rachat et défendent aux parties et aux juges de le proroger. Ces dispositions sont d'ordre public. Il faut donc dire que le rachat doit être exercé dans le terme du contrat ou de la loi du lieu du contrat, sans cependant que ce terme puisse dépasser celui de cinq ans fixé par la loi belge.
706. En cas d'adjudication par suite de folle enchère, faite eu pays étranger, relativement à des biens situés en Belgique» l'acte peut échapper à un nouveau droit dans les limites tracées aux articles 68, § 1, n^ 8 et 69, § 7, n* 1, de la loi de frimaire, si, d'après les lois du
(1) Rép,, n» 909. — Dalloz, n» 2551. — Contra, Slrasboarg^ 23 mai 1848 (Mon, du Not„ n« 88). — Voir ii« 606. ^|g
pays, l'adjodicatioD n'est pas coosidérée comme one revente. Dans le cas contraire, l'adminisiratlon belge peut eiiger nn nonrean droit de mutation, sans tenir compte de celui qoi est dû à raison de la première adjudication.
7#7. L'article iO de la loi du 22 frimaire punit du tri|^* droit les auteurs de contre-lettres qui contiennent une augmentation de prix (1). Cette disposition n'est applicable aux actes faits en pays étranger que dans le cas où l'acte auquel la contre-lettre déroge est passible du droit proportionnel en Belgique. Ainsi, la production ou la découverte d'une contre-lettre, relaiivement à un acte contenant transmission d'immeubles situés en pays étranger, ne peut donner lieu aux peines comminées par l'art. 40.
709. L'art. 1000 du code civil exige que le testament fait en pays étranger soit enr^istré en Belgique, avant toute exécution ou avant d'en faire usage dans un acte public ou en justice. L'administration belge a reconnu que cet article, pas plus que la loi flscale, ne .fixç un délai de rigueur et que les parties ne peuvent être contraintes de soumettre l'acte à l'enregistrement (2).
709. En ce qui concerne le timbre, l'art, i 5 de la loi du 13 brumaire an VII dispose que tout acte fait ou passé en pays étranger sera soumis au timbre avant qu'il puisse en être fait aucun usage en Belgique, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative (5).
710. L'art. 77 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 permet de prendre inscription sur des biens situés en Belgique en vertu d'actes passés en pays étranger; mais tes actes doivent être visés par le président du tribunal civil. Le visa nepeutjêtre obtenu qu'après que les actes ont été soumis, en Belgique, à la formalité du timbre et de l'enregistrement (4). L'.enregistrement de l'acte donne lieu à la perception des droits, d'après les règles qui viennent d'être exposées.
Ce principe a été appliqué aux actes de radiation ou de réduction d'inscriptions hypothécaires (5).
Pour la transcription des actes faits en pays étranger, voir n* 67G. note 1.
(1) Voir DM 642 et suivants.
(3) Dec. B., 10 mars 1851 {Journal, n« S067). ^
(3) Voir eacore Part. 15 de la loi de brumaire; la loi du 31 mai 1824, art. S7 ; la loi du 21 mart 1839, art. 1, $ 2, n»3 ; la loi du 20 Juillet 1848, art. 5; la loi du 14 août 1857.
(4) Cirent. B., 19 avril 1859 {Journal, u* 8197).
(5) Dec. B., 7 décembre 1859 {Journal, n» 8449).
DROITS D'ENREGISTREMENT
