CHAPITRE PREMIER

rajmÎDlstratîon doit toujours examiner les diverses clauses de.racie et en rechercher la substance. Si Tensemble des stipulations résiste à la dénomination que les parties ont donnée à l'acte, — qu'il y ait ou non fraude ou intention de frauder, — Texigibilité du droit dépend de la substance de l'acte telle que le préposé la reconnaît. Dans cette appréciation, le préposé doit suivre les règles d'interprétation tracées parles articles 1156 à 1164 du code civil (1).

4S. Lorsque les parties comprennent dans le même acte des sti- . pulations dont les unes appartiennent' à telle espèce de contrat, les autres"^ telle autre espèce, tarifée différemment, on doit pour qualifier le contrat s'attacher à la stipulation principale. Mais comment distinguer la clause principale, surtout dans les stipulations corréla- . tives? Cette difficulté tient à l'examen de l'art. 11 de la loi de frimaire. Nous y reviendrons au n® 71.

416. Pour s'assurer qu'une convention existe légalement, on doit > 'i vérifier si tous les éléments essentiels s'y rencontrent. L'examen de ce point se lie intimement à la théorie des nullités, sur laquelle les •ao^urs et l'administration ne sont pas d'accord.

L'administration formule une règle générale, d'après laquelle, les employés n'étant pas juges des nullités, le droit est exigible même J/ ût^^ y, j. snr les contrats nuls. Les contrats imparfaits seuls ne donnent pas '^^ ^ lieu à la peroeption d'un droit proportionnel (2).

(1) Dalloz, 11* 86. « Lorsqa'U 8*agit de déterminer riii|entioD des parties, fl importe pea que le donte, s'il résoUe des termes de Taete/ s'élève entre les parties eUesHnémes on entre l'ane d'elles et le fisc. En définitive, les contrats ne sauraient avoir deox sens. Les règles générales dMnterprétation doivent donc être appliqaées, pour déterminer le droit à percevoir, de la même manière qu'elles le seraient pour déterminer Texécution entre les parties contractantes. Ainsi, on s'éloignera du sens grammatical des termes toutes les fois que la commune intention des parties paraîtra difTërenle, et celte intention sera recherchée en combinant les diverses clauses

de la convention pour expliquer ces clauses les unes par les autres et chacune ^

d'elles par l'ensemble df l'acte. — Quelque générales que soient les eipressions

employées par les parties, la convention ne s'appliquera jamais qu'aux objets sur

lesquels les paires ont paru vouloir contracter, et réciproquement, si en prévoyant

spécialement une hypothèse, elles n'ont voulu que donner un exemple pour mieux

expliquer leur volonté, on ne restreindra pas à ce cas particulier l'effet du contrat.

— Les clauses susceptibles de deux sens devront être interprétées plutôt dans le

sens avec lequel elles doivent avoir un effet que dans celui qui n'en produirait

aoeno. Si les deux sens dont la clause est susceptible peuvent également produire

des effets, on s'attachera à celui qui convient le mien y à la nature du contrat. —

Dans le doute, le contrat s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui

qui a contracté l'obligation. >

(2) Ùietùmnaire dt l'Enrcgiêtremeni, v<» Nullité, no 6. — Gabrier formule ainsi la r^le : • Tontes les fois qu'un acte soumis à la formalité ne contiendra pas une cosTrution imparfaite par absence de consentement, cet acte donnera ouverture

Les auteurs fout des distioctions entre les nullités radicales et les nullités relatives; ils formulent, de leur côté, plusieurs règles pour établir Texigibilité ou la non-exigibilité suivant la nature des nullités. Ainsi, Ghampionnière et Rigaud distinguent entre les nullités de plein droit et celles qui doivent être prononcées par le ministère du juge. Lorsque les premières ressortent du contenu même des titres à enregistrer, le droit ne peut être exigé (1). Dalloz établit d*abord une distinction entre les actes imparfaits dans la forme et les actes parfaits. La nullité qui résulte de Timperfection du titre est un obstacle à Texigibilité du droit. Ensuite, cet auteur divise les nullités en nullités radicales et nullités relatives. Les premières empêchent le contrat d'exister légalement ; donc, elles doivent aussi repousser la perception du droit. Les autres laissent subsister le contrat jusqu'à son annulation. Dès lors, en attendant cette annulation, le droit est exigible sur Taçte soumis à la formalité (2).

Nous croyons qu'il n'est pas impossible de donner une formule, à la fois simple et sûre, pour apprécier l'influence des nullités sur la perfection des conventions et sur l'exigibilité du droit. v

Il faut prendre pour point de départ cette double vérité : 1*^ Vacte seul devant être consulté pour établir, vis-à-vis du contribuable, l'exigibilité du droit, et l'administration ne pouvant avoir recours aux circonstances externes pour qualifier le contrat, — laYaison et la justice veulent que le contribuable, à son tour, ne puisse pas se prévaloir contre l'administration de causes de nullité ou d'imperfection qui sont établies par des éléments de preuve étrangers au contenu de l'acte; 2^ les nullités absolues ou radicales seules affectent les conventions d'un vice qui les frappe, aux yeux de la loi, de non-existence. Les nullités relatives ne sont jamais un obstacle à ce que la convention existe et produise ses effets jusqu'au moment où la partie

aa droit de la convention qu'il présentera, quelle que soit la nullité de plein droit et même absolue qui l'infecte. » (Rép., n» 8998.)

Demarte, qui avait adopté le système que nous exposons plus loiii,'8*est rétracté et, dans la 2> édition de ses Principes d^enregistrement, il s'est rallié à la doctrine deGAR.iiER. Voir n» 50. Voir encore, sur cette difficulté, Garnier, art. 5i6, 571, 779, liil et 2466.

Champiorriêre fait la juste remarque que a la distinction entre l'acte imparfait et l'acte nul n'a rien de fondé. Car, considére-t-on la convention, toute imperfection est une nullité. L'acte qui ne contient pas le consentement des parties est-il nul ou imparfait 7 Le contrat qui manque d'une chose qui en soit l'objet est-il nul ou imparfait? Celui qui est fait sans cause est-il nul ou imparfait? Sous ce rapport, toute nullité consiste dans une imperfection. » {Traité, n^Sif .^

(1) Ghampiorrièbe, no«23âà 273.

(2) Dalloz, n*i03à 2-il. Voir, plus loin, Donation, n*» iOi, 405,

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