‹ Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariatChapitre 151 sur 165 · ÉCHANGE D^IMMEUBLES · texte numérisé non relu

ÉCHANGE D^IMMEUBLES

Sanssoulte 0.65

Avec soulte : la soulte est tarifée comme

prix de fente 5.80

Domaines de rÉUt 9.70

L'échange de meubles contre immeubles

est taritt comme la feule 5.50

132 TABLBAUX SYNOPTIQUES.

Vente et autres ooDtnts asûmilés à li vente.

Tari f général : UenbXes 2.70 per cent bines.

Immeubles 6JS0 —

Gréanees i.40 —

Rentes 2.70 —

Actions, billets, etc. (4) 0.65 —

Tarifs pariictUiêrM : Domaine de TÉUt . 2.70 — Ventes de machines, enregistrées

dans i^ quinze jours 0.3S —

Ventes publiques de marchandises,

coupes de bois, récoltes, etc. (2). . 0.6S — Ventes publiques de marchandises

neuTes(3) 6.50 —

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