A titre gratolt

Donations entre-vifs.

En ligne directe .

Meubles :

Dans le contrat de mariage . . '0.0§ — ô^ ^ '/i

Hors du contrat de mariage . . 0.65 —

Imineubles :

Sans distinction 4.40 —

En ligne coUatéraie, entre non-parente^ entre adoptant et adopté :

Meubles :

Dans le contrat de mariage . . 4.70 —

Par tout autre acte 3.40 —

Immeubles :

Dans le contrat de mariage . . -BrfO — J,^f,

Par d'autres actes 6.90 — (4)

Partages d'ascendant.

Dans la forme des donations : le tarif

des donations est applicable.

Dans la forme des testaments. Voir

le tarif des testaments.