B. OBLIGATIONS

Rentes. Actes de constitution :

A titre gratuit, tarif des donations.

A titre onéreux 2.70 —

Actes de cession :

Même distinction et même tarif . . 2.70 —

(1) Voir Théorie, n«i 461, 452, 453, 476, 477.

(2) Voir Théorie, nos 887, 338, 389.

(S) Voir Théorie f no 390. Pour les rentes dea monts^e-pJété, en cai de fiilUlte, etc., voir no 391.

(4) Pour les exceptions, voir Théorie, no 4S4.