par cent fraDCs

Créances a terme .- PrèU de con5ommation(t)

Arrdtés de compte . .

Cessions de créances .

Délégations de créances

Subrogations. . • . .. .^ „

Dations en payement dcr] i/4^^'^'''^^ ^' ^^ '^^ créanees, etc / ^ [ ^ ^ ^^

Cautionnements et autres garanties mobilières :

Sans que le droit pusse excéder le droit dû sur la disposition principale (2) 0.65 -

Indemnités 0.6S —

Assurances 0.65 —

Ou¥erturedecrédit(3) 0.65 -