G. UBÉRATION8 DB SOM1CB

Quittances qui ne sont pas de simples ^

décliargea 0.68 — (/ULAf^-- /"' ^^ j?

D. MARGHÉ8 BNTRB PARTIGUIilBRS.

Marché-louage i.40 —

Marché-Tente S.70 —

B. 80CIÉT*8 DB GOMMBRGB.

Acte de publication tardive. . . . i.4Hk par mille francs afec minimum de 50 francs et /tj^s^'^^ maximum de 5,000 firancs (4j.

1è. DROITS PIXBS.

A. GOHTIULTS OU AGTB8 DÉN01IMÉ8.

Protêts : vr. e.

Effets de moins de 500 0.50

EffeU de 600 à S,000 exclusivement i.OO

Effets de 2,000 il iO,000 exclusiTement. . 9.00

EffeU de 40,000 et plus (5) 3.00

(1) Exceptions, TkàlXfiê^ nof 449, 460.

{8) Fwr iM exceptloDB, Toir Théorie, no 606.

(3>«Lol du 24 mars 1873, art. 6, 8.

(4) Art. II, loi du 18 mai 1878 et art. l«r, 2 a, loi du 88 juillet 1879.

(5) Le 4roit eet perça poar chaque feuillet employé. H eat applicable aoz décU* rations. Loraqn'elles sont écrites sur papier non timbré, elles sont sonmiBee an timbre extraordinaire oa an risa poar timbre, dans le délai fixé à l'art. 6. [Loi dn 12 JulllAt 1877 art. 13.)

Fr. c.

Actes prérus |iar l'art. 68, S 4, d6 la loi de frimaire et par d*atttres

loi» (1) Î.40

Inventaires, par Tacation (2) 4.70

Concordat en cas de faiUito 4.70

Contrat DE MARIAGE, sans donatioa

Donations Eventuelles faites dans le contrat do mariage. . .

SoaÉTÂ, sans mutation ni obligation

Actes de dissolution de société. i

Partage par et simple, ou licilation opérant partage par et simple . ]

Testament '

Abanoonnements de biens (3) ii.Oû

Brevet D'INVENTION, cession 44.00

Contrat de remplacement 48.00

Prestation de serment des notaires 33.00

Autorisation DE CHANGER DE NOM 445.00

LETTRES DE noblesse 290.00

Naturausation ordinaire i50.00

Grande naturalisation (4) SOO.OO

B. AGTB8 nmOMÉS.

Tous les actes non prévus 9.40

Remarque. — Tous les droits indiqués dans le tableau comprennent las centimes additionnels. Pour les droits proportionnels, le nUnitmim de perception a été fixé à 60 centimes, additionnels compris (8).

a)Toirnyoii«,n«64L

(2) Exception pour Iw faillit*t, IWoWf, &•■ 681, CM. (8) Voir fhéoHê^ no 688.

(4) Loi dn 7 août 1881.

(6) n résnlte du tableau qui précède que les droits proportlonneli lulTeat la progreaion •aivaute :

16 centlmee par. cent frtaos.

1 franc —