DROITS DE MUTATION ET DE SUCCESSION

Droit d» mutafion en ligne directe, étabU à charge des héritiers, donatairet ou Ugatairee qui succèdent en ligne directe à un halÂtant du royaume^ sur les immeubles tituit en Belgique et les renies et créances hypothéquées sur de pareils immeubles.

• Ascendants ou descendants légitimes, ou enfants naturels en con- \ Propriété.

cours avec des parents au degré successible / i.40 «/o*

i Usufruit.

Epoux ayant des enfants de son mariage avec le défunt ] o.70 «/•

Époux survivant qui recueille dans la succession de l'époux prédé- \

cédé un usufruit, une pension ou une rétribution périodique, lorsque, 1 '^^^^^

par le décès de son conjoint, les enfants de celui-ci, issus d'un pré- ( ^'^^. ^^^

cèdent mariage, ont acquis la propriété, ou sont chargés de la pension ( ^^°^^^°*

oïl de la rétribution périodique ] 4.40 •/•

Droit dé succeeeion itabU sur la wiUur dé Cê qui ett reeueiUi dam la succession

d'un habitant du royaume.

Propriété. .Usufruit.

Par un époux sans enfants de son mariage avec le défunt . . 5.80 <>/« 2.78 •/,

Parfrèresousœurs}^'^**'^' 6-80. 3.40.

( par testament 13.80. 6.90.

» Par neveu ou nièce, petitrueveu ou peûte-nièce i ab intestat . . 8.S0 > 4.1 0 .

oncle ou tante, grand-oncle ou grand'Unle . . . ' partesument. 43.00 • 6.90 »

Par les enfants adoptift ou leurs descendants ....... 8.20 . 4.10 .

Par les enfants naturels appelés à défaut de parents au degré successible 43,80 > —

Dans tous les autres cas ... • 43.8O » 6.90 .

Droit de mutation par décès, étabU sur la valeur des immeubles situés dans,le royaume

et recueillis par le décès d'un non-habitant.

Propriété. UsafrnU.

En ligne directe et par Tenfant naturel reconnu qui est en concours avec des parents au degré successible 1.40 «/e 0.70 ^1^

Enfant naturel qui recueille les biens à défaut de parents au degré successible; enfants adoplifs; époux survivant et toutes autres personnes 6.80 » 3.40 »

Brevets transmis par décès 14.<I0 . —

DROITS DE TIMBRE

A. TIMBRES DB BIMBNSION.