B. TIMBRES PROPORTIONNELS

1. Eff^Os négociables, billets et obligations non négociabUs, mandais à terme ou déplace en place (4) :

iO centimes pour ceux de SOO francs et au-dessous.

9S centimes pour ceux de plus de SOO francs jusqu'à 500.

50 centimes pour ceux de plus de 500 francs jusqu'à 1,000.

1 franc pour ceux au-dessus de i ,000 francs j usqu'à S,000.

Ainsi de suite, à raison de 50 centimes par 1,000 francs, sans fraction.

(1) Art. 1er, 2 1er, loi du 21 mart 18d9. Théorie, no 666. Loi du 28JaiUetl879.

(S) Même loi, art. 4.

(3J Même loi, art. 2 et loi du 25 mal 1848. Théorie^ no 656.

(4) Loi dn 80 Jolllet 1848, art. 1 et 2. Théorie, no 657.

Le droit est rédait de moitié, sans fraction, pour les effets de commerce qui, créét et payatUi à Vélrangtr, reçoivent une ou plusieurs signatures en Belgique (4).

S. Àdion», obUgatiùnt et tout (wtret effète à terme illimité, ou payabUi aprèe CMq a/M de leur tfim'tftbn (3) :

80 centimes pour ceux de 600 francs et au-dessous. t franc pour ceui au-dessus de 800 francs jusqu'à i ,000. 3 firancs pour ceux au-dessus de \ ,000 francs jusqu'à 9,000. Et ainsi de suite, à raison d*un franc par 4,000, sans fraction.

3. Effet», rédpieeée, obUgalione, certificate ou actione rituUant d'emprunts ouverts en Belgique, au profit de puieeancêe itran^èree ou d'étranger» gêné' raUmmU quiconque» (3) :