lorsque le capital est de 600 francs et au-dessous

3.00, lorsque le capital est de plus de 600 firancs jusqu'à 4,000 francs indu*

siyement.

Pour les sommes au-dessus de 4,000 Granes, à raison de 3 firancs par 4,000,

sans fraction.

G. TIMBRBS PARTicUUSRS.

4» Passeports à l'intérieur, 3 francs.

8* • * à Fétranger, 8 francs (4). 8* Permis de port d'armes de chasse, 36 firancs (S). 4* Warrante, 36 centimes (6).

6" Bulletins d'élection, 4 centime (7).

6* Actions et obligations émises par les sociétés ayant pour objet la oonstruction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux dassee oumères : *

6 centimes p>our celles de 60 francs et au-dessous. 40 » pour celles de plus de 60 francs jusqu'à iOO francs. 30 » pour celles de plus de 400 francs jusqu à 300 francs. Et ainsi de suite à 40 centimes pour 400 francs, sans fraction, pour eelloB de plus de 300 francs jusqu'à 400 francs (8).

(l) Loi du U août 1857. art. 8.

(B) Lof du SI mari 1839. Voir loi du 20 juillet 1848, art 8 et^ol du 10 lept. 1862, art 8. Voir la loi du 14 août 1667. Pour loi billets au porteur, Tolr la loi du 10 mai 1869. (8) Loi da 21 mara 1888, art 1er, no 3.

(4) Loi du 81 mara 1839, art. 8.

(5) La loi du 81 mara 1888, art 3, avait fixé le droit à 30 franca. Le budget dea volea et moyena décrété par la loi du 29 décembre 1848 a porté ce droit i S8 fraoca. La loi dn 88 Juillet 1879. art 5, le porte A 36.

(6) Loi du 18 norembre 1862, art 28, 3 1er.

(7) Gode électoral da 18 mal 1872, art 96, 96. Arrêté royal dn 84 mal 1887, art. 4.

(8) Loi dn 90 Jnin 1867, art 8.