‹ Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariatChapitre 160 sur 165 · Actes prévus à l'art. 68, $ i«, n<» 46 à 60 de · texte numérisé non relu

Actes prévus à l'art. 68, $ i«, n<» 46 à 60 de

la loi du Slt frimaire an VII 3.40 —

(1) Arrêté dn 16 octobre 1834. Loi du 28 Juillet 1879.

(2) Loi du 80 marB 1841; loi du 6 Juillet 1860, art. 6; loi du 1er juillet 18», art. 7. 2%«on'«, no 678.

(S) Loi du 21 yentOse an yix, art. 20; loi du 8 Janvier 1824, art. l«r; loi du 6 JuiUet ISlS, art. 6. Théorie, no« 686 et suivants. -

(4) Loi du 24 mars 1873, art. 7.

f5) Pour lea changements apportés an tarif, il faut ccru biner la loi du 21 ventôse an vn; le décret du 12 Juillet 1808; la loi du SI mai 1824, art 2 ; la loi du 30 décembre 1832 et, enfin là lof du 6 Juillet 1860, art. 5, i 2.

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