CHAPITRE PREMIER

qui peut Tinvoquer fait usage de son droit. D'après cela, il est facile de concevoir que toutes les hypothèses se réduisent à cette triple forme : on une nuUité radicale résulte de Tacte même soumis à la formalité de l'enregistrement; ou une nullité radicale affecte la convention, mais ne se manifeste pas dans l'acte ; ou bien, enfin, une nullité relative seulement existe et se manifeste ou non dans Tacte. Certes^ dans cette dernière hypothèse, le droit est toujours exigible. La convention est parfaite. Jusqu'à son annulation, elle produit ses effets (i). Quand la nullité radicale ne ressort pas du contenu de l'acte, elle est comme si elle n'existait pas pour l'administration. ^^6- ^ ^fz L'acte soumis à la formalité accuse une convention qui a toutes les apparences de validité. Comme l'administration ne peut sortir de Tacte pour l'assiette de l'impôt, elle doit appliquer forcément au eoDtrat le tarif établi par la loi. Ici la règle proclamée par la régie, que les employés ne sont pas juges des nullités, est parfaitement juste (2).

(1) Exemples: « L'art. i59S da code civil prohibe, d*aiie manière générale, la Tente entre époux et n'admet d'exception quepoar le cas qu'il indiqae. L'art. 1596 défend aux tuteur» d'acquérir les biens de leurs mineurs, aux mandataires ceux qu'ils sont chargés de rendre, aux administrateurs ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins, aux offieiers publics les biens nationaux ' dont la Tente se fait par leur ministère. L'art. 1597 interdit aux juges et à leurs suppléants^ aux magistrats remplissant le ministère public, aux greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, de se rendre cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duqud ils exercent leurs fonctions.

« Le» nullités prononcées par ces articles ne sont pas absolues. Elles n'ont pas, en effet, ponr cause un TÎee du contrat ou un défaut qui l'empêche d'exister, mais sealement une incapacité de la partie contractante. De pareilles nullités n'empéebent pas la perception du droit proportionnel. » (Gbaiipioïiiiièrb, n» S005.)

Un aete sasceptible d'être annulé, spécialement une obligation consentie par une femme sans l'autorisation de son mari, est passible du droit. Cass. Fr., SSaTril 1845 {Journal, no 5623). — Voir encore Cass. Fr., 18 février 1851 {Journal, 1^6653).

Le défaut d'accomplissement des formalités prescrites parles art. 90, 91 et 92 de la loi du 15 août 1854 n'empècbe pas la perception des droits. Tournai, 15 mars 1858 {Joémal, n» 7984).

n n'en est pas de même de la prohibition -portée par l'art. 1600, relativement k la succession d'une personne vivante, si Tacte mentionne que la vente a pour objet une hérédilé future. ~ C'est là une nullité qui frappe le contrat de i^on esse. (Vsa- GAaT,n*»381et383.)

La vente d'un secret pharmaceutique, quoique prohibée par la loi, est passible du droit proportionnel. Cass. Fr., 16 mars 1869 {Journal, n» 10913).

Kous verrons d'autres exemples dans la partie spéciale. Voir n<» 545, 546.

(2) C'est ainsi qu'il a été bien décidé que le droit proportionnel ne doit pas être reilitné sur une donition, lorsqu'il est prouvé judiciairement que le bien donné n'appartenait pas au donateur. Dec. B., 17 avril 1855 {Monit. not., 1855, p. 291). — De nème pour une vente, lorsque par un acte subséquent les parties déclarent qo'jU y a en erreur dans la désignation du birn et qu'elles avaient

11 De reste donc que la nullité radicale constatée par l'acte, c'est^ à-dire rimperfection juridique du contrat que remployé peut reconnaître à rinspection de l'acte même soumis à la formalité; celle-là est un obstacle à Texigibilité du droit proportionnel. Tout acte qui se présente avec cette cause de nullité doit être enregistré au droit fixe général (2.20).

47. Avec cette formule, nous passons à Texamen de la perfection . juridique des conventions. Le premier élément essentiel requis par la loi est le consentement. Pour constituer la convention il faut l'accord des parties, leur consentement réciproque; il faut le duorum tel p/iinutit m idem pladtnm consensus. L'acte doit donc prouver le consentement pour rendre le droit exigible (1). 11 n'est pas nécessaire cependant que le concours des volontés, l'ofi're et l'acceptation, interviennent au même moment ou dans le même acte. L'offre et l'acceptation peuvent être faite et donnée successivement (2).

48. L'acte qui ne constate que l'offre ne prouve pas l'existence d'une convention parfaite ; il ne peut être frappé du droit proportionnel.'Quand même l'administration aurait acquis la preuve de l'acceptation au moment où l'acte, qui ne contient que l'offre, est présenté à l'enregistrement, elle ne pourrait exiger le droit proportionnel d'acte. En effet, l'acte, pri^ isolément, n'établit pas le consentement des parties et ne prouve pas à lui seul la convention (5).

49. En ce qui concerne l'acceptation consignée dans un acte séparé, il faut distinguer si elle est donnée avant ou après la rétractation de l'offre^ — avant ou après le décès de celui qui a fait l'offre ou à qui l'offre a été faite. — Il faut voir aussi s'il s'agit d'une convention synallagmatique on unilatérale.

Quand l'acte d'acceptation porte la preuve que les offres étaient régulièrement rétractées au moment de l'acceptation, la rétractation des offres empêche la coexistence des consentements, c'est-à-dire le concours des volontés. On doit eiitendre par rétractation régulière

entendo Tendre an antre bien déterminé. Ltége, 24 février 1866 {Joumal^n» lOiOO). Le droit proporUonnel doit é're perço sor tout aete roTétn des formes eitérienres propres à constater one transmission de propriété ou d'usufruit d'immeuble, du moment qa*il ne révèle aucune cause d'inexistence de la motation. La circonstance que la chose vendue n'aurait pas appartenu an vendeur n'enlève à Taete de vente aucun de se» éléments constitutifs. Tribunal Gand, i mai 188i (Joumai, n« 14331).

(1) Conformes, Gàrribb et D»AirTE, n« 48.

(2) Une difficulté que nous sigubns, mais dont nous laissons la solution aux auteurs de droit civil, est celle de savoir si le contrat se for^e par la coexistence des volontés ou s'il faut que la manifestation de ces volontés soit parvenue à la connaissance des parties. — (Voir Dalloz, n« 165.)

(3) Gaeriei, n'>4091.

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