CHAPITRE PREMIER

celle qnî est faite en temps opportao. Si les offres svaient été faites avec promesse ée ne pas les retirer avant un délai déterminé, la rétractation avant l'expiration du déhi serait inopérante; l'aeceptation produirait lé lien en contrat (i).

Quand Faeceptation est donnée après le décès de Fauteur des offres ou par les héritiers de celui à qui les offres avaient été faites, elle est considérée comme non avenue. L'offre et l'acceptation constituent des faits personnels qui ne passent j[)as aux héritiers. La mort laisse la convention à l'état de projet, le concours des volontés est impossible. L'acte d'acceptation est donc imparfait; il échappe au dit)ît(2). ^: ^ : ^^^ -

A#. L'acceptation qui^ rapporte à une convention synallagmatique peut être donnée par acte authentique. Dans ce cas, l'on doit SQpposer l'existence de l'offre, et l'acte complétant le concours des volontés prouve que le contrat s'est formé. Il est soumis au droit proportionnel. Quand l'acceptation est donnée par acte sons seing privé et qne cet acte est présenté à l'enregistrement, la même supposition doit être faite. L'acceptation est nécessairement présumée se rapporter à des offres antérieures et, à ce titre, elle établit la perfecftion du contrat.

On ne peut guère appliquer ces observations aux conventions unilatérales. En thèse générale, l'écrit qui contient l'engagement du débiteur est le titre de la convention. L'acceptation du créancier ne se manifeste que dans la remise de l'écrit. On peut donc dire que l'acte est toujours soumis au droit, dès qu'il est présenté à l'enregistrement, quoique la volonté d'une des parties n'y soit pas exprimée. Cette volonté se présume (5).

61. Non-seulement le consentement doit être réciproque, mais il doit porter su|; le même objet. L'acte qui constaterait une différence entre l'objet de itoffre et l'objet de l'acceptation prouverait l'imperiection de la convention et ne subirait pas l'impôt du droit proportionnel. Cê^-/J>'^*^ ^'i ^«s^»/'»/»'^ />/**' '■^*/'/,^gr {. .

59. En général, le consentement doit émaner de celui qui stipule on qui s'engage. Quel est, — au point de vue des droits proportionnels /^^ à payer, — le sort des actes qui renferment des stipulations ou des engagements pour autruil II faut poser et examiner les diverses

(I) Ciiflptonnfoe, n« iSS, 188. — Dillox, n» 170. ^ CiiAHFioiniiftBB, np 187. — DiLLOz, n« 171. — GinniER. n« 4092. (S) bUete loot seingsi>rivé qai réooU les éléoiMts eoni^tauf^de la

ire du

5S . PREMIÈKE PARTIE.

hypothèses : on peut stipuler ou s'engager comme mandataire de quelqu'un ; on peut stipuler pour quelqu'un ou engager quelqu'un en se portant fort pour lui ; ou bien encore, on peut simplement stipuler au profit d'un tiers ou engager un tiers, sans mandat et sans se porter fort.

Lorsqu'une personne agit en qualité de mandataire, on présume qu'elle a un mandat suffisant. Aussi, l'acte auquel elle intervient prouve un consentement valable, même quand le mandataire ne justifie pas du mandat où qu'il excède les bornes de ses pouvoirs. Dans les deux cas, il est lié personnellement et la convention est parfaite.

On ne peut admettre cette règle, si l'acte constate par lui-même l'insuffisance des pouvoirs et établit que le mandataire a donné connaissance de ses pouvoirs à ceux avec lesquels il a contracté. Le mandant n'est pas lié et le mandataire ne Vest pas non plus. — Dès lors il n'y, a pas de consentement valable, pas de convention parfaite (1).

/(/^ Celui qui agit sans mandat, mais qui se porte fort pour la personne 7^

j^l au nom de laquelle il contracte, est obligé personnellement si cette

t^Vv personne n'accepte pas la convention. Donc cet agisscment produit

^Vf une convention parfaite et l'acte subit le droit proportionnel. Il faut

/ excepter cependant le cas où il promet le /ait personnel d'un tiers,

même en se portant fort. Le consentement à l'objet du contrat dépend d'un événement futur et incertain, la volonté du tici*s ; le contrat n'est pas parfait (2). Tid JfU -

58. En dehors du mandai; et de l'agissement du porte-fort, l'article 1119 du code civil défend de stipuler au profit d'autrui. En règle générale donc, la sttptc/ad' on pour autrui, qui se rencontre dans un acte, ne crée aucun lien de droit, ni entre le promettant et celui qui stipule, ni entre le promettant et celui pour qui on a stipulé. Il n'y a pas de convention et pas de droits proportionnels à payer. Néanmoins l'art. 1121 permet de stipuler pour autrui, quand telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi. L'act» qui contient une pareille stipulation subit le droit (3).

Quant à Y engagement que l'on prend pour autrui, sans mandat et sans se porter fort, il n'existe pas légalement. Il ne lie ni le tiers, ni c< fKi celui qui Ta souscrit. L'acte qui le contient n'est pas soumis au droit {k).

54. Tout contrat doit avoir un objet, c'est-à-dire une chose qu'une partie s'oblige à donner, à faire, ou à ne pas faire. La chose doit être

(1) Art. 1997 da code civil. — GaAHPioRRiÈBB, no âOO. — Dalloz, n» 181,

(2) DiLLOZ, no 190.

(3) Dalloz, no« 183, 185. 186. — CeAiPioirHièRB, no« Sâi, S37.

(4) Dalloz. no 187. •* Cdampioriiièrb, no 305.

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