CHAPITRE PREMIER
dans le commerce. Elle doit être possible et déterminée quant à son espèce. L*acte qui constate une convention contraire à ces i*ègles prouve par lui-même l'imperfection juridique de la convention et ne donne pas ouverture au droit proportionnel.
55. Quoique la loi civile établisse comme conditions essentielles des contrats la eatue et la capacité des parties contractantes, Tabsence de ces conditions ne résulte pas toujours de l'acte même soumis à la formalité. En effet, la cause et la capacité se présument. La nullité qni provient de ces sources n'empêche donc pas l'exigibilité du droit.
56. Convention tarifée. — Quand l'examen de l'acte soumis à la formalité a démontré qu'il constitue le titre régulier d'une convention valable ou parfaite, il reste à voir si la convention a été tarifée et à quel taux. Ici s'appliquent les observations générales que nous avons présentées pour caractériser les lois fiscales (i). Il est de principe que le droit proportionnel ne doit être perçu sur les actes dont l'objet est indiqué dans l'art. 4 de la loi de frimaire, que si ces actes ont été expressément tarifés dans l'art. 69 de la même loi. On peut donc se borner à rapprocher la convention du tarif et à vérifier si elle y est énumérée.
57. Effet actuel. — Pour l'exigibilité du droit proportionnel, il est reconnu que la convention constatée dans l'acte qui sert de titre et qui est soumis à la formalité, doit avoir un effet actuel. En d'autres termes, toutes les fois qu'une convention manque de cette condition essentielle, l'exception dilatoire peut être opposée à l'administration et la perception du droit doit être suspendue. On doit donc rechercher quelles conventions ont un effet actuel. En thèse générale, toute convention qui ne dépend pas, pour son existence juridique, d'un événement incertain, a un effet actuel.
Il est à remarquer que cet événement doit être indiqué dans l'acte même ou résulter de la nature de l'acte, c'est-à-dire que l'obstacle qui empêche la convention d'exister actuellement aux yeux de la loi doit ressortir de l'acte soumis à la formalité de l'enregistrement.
5 S. Au point de Yue de la règle qui nous occupe, les conventions se divisent en : conventions pures et simples, — conventions à terme, — conventions conditionnelles, — conventions alternativf' ^ et conventions facultatives.
Les conventions pures et simples produisent leurs effets immédiatement après le concours des volontés. Les obligations des parties
(i) Voir Introduetiou, dm 9 et iuIvodU.
existent et peuvent recevoir leur exécution. Il y a donc effet actuel ; le droit est exigible. Il en est de même pour la convention à terme. L'existence de la convention n'est pas retardée. L'exécution seule des obligations est soumise à un délai convenu entre les parties.
ft9. La convention conditionnelle exige des distinctions, déduites de la diversité des conditions et des effets que les conditions produisent sur le sort de la convention. Une première distinction résulte de la division des conditions en, réioluuriret et $u$pen$ivei, CP^ La condition résolutoire n'empêche pas la convention de produire
^ x^éi^^4*'^ ggg g£f;gig immédiatement Elle subordonne à un événement futur et ^'7^ y incertain, non l'existence de la convention, mais sa résolution. Elle t. ^^^^^n'est donc jamais un obstacle à l'exigibilité immédiate du droit (1). La* condition suspensive, au contraire, empêche les obligations de naître; elle suspend l'existence même de la convention jusqu'à l'ac- ^ >/j^ j -^ complissement de la condition. La convention n'a donc pas d'effet y. JU^w actuel, et le droit que la loi fiscale établit sur la convention même . doit subir le sort de celle-ci, c'est-à-dire que son exigibilité est sus-
7^- a 'ijj^ ' pendue pendant la durée de la condition.
La condition suspensive^'qui, aux yeux de la loi fiscale, arrête l'effet actuel de la convention, n'est pas, en tous points, identique à la condition suspensive telle que les commentateurs du code civil l'expliquent. Il y a d'abord cette différence : la perception se faisant sur Yacu qui est le titre de la convention, la condition insérée dans l'acte produit ses effets jusqu'à ce que Tadminisiration prouve l'accomplissement de la condition (2). Peu importe que l'événement d'où dépend la convention soit arrivé au moment oh le contrat s'est formé. Sous ce rapport, la définition de l'art. 1181, que les auteurs critiquent avec raison au point de vue des principes généraux du droit civil comme inexacte, est parfaitement juste. Elle caractérise très-bien la condition suspensive en droit .fiscal : cette condition y est, en effet, celle qui dépend d'un événement futur ei incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
60. Ensuite, que la condition soit ejj^resse ou tacite., son caractère et ses effets sur la convention ne changent pas en droit civil. En droit fiscal, la condition suspensive tacite est la cause d'une vive controverse. Rend-elle ou ne rend-elle pas le dboit immédiatement exigible? Telle est la question qui divise l'administration et les auteurs? Les conditions tacites peuvent dériver de trois causes,
(1) Ce droit reste acquis ou trésor, même daDS le cas où, par l'effet rétroactif de la clause ré<:oktoire, la conveotion est anéantie. Voir, plus loin, n* 300.
(2) CuiaHORiRÈai;, n^ 734.
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