CHAPITRE PREMIER

d'après Championnière et Rigaud : i* de la loi qui les supplée ; S'' de la nature du contrat ou des choses qui en font l'objet ; 3** de la volonté présumée des contractants.

Quelle que soit la cause d'où elle dérive, la condition tacite suspend toujours l'obligation, et par conséquent la perception du droit */* ^^ fffj proportionnel. Il n'existe aucune raison juridique pour traiter diffé- û/iu. . e x e^ remment les contrats soumis à une éondition expresse et ceux subor- 4i K ^

donnés à une condition tacite. Ainsi, les droits sur les contrats de «^ i^ei

mariage, sur les sociétés anonymes, sur les actes de remplacement militaire, sur les contrats soumis à l'approbation d'une autorité supérieure, sur les contrats qui ont pour objet une chose future, etc., ne sont exigibles qu'à l'accomplissement de la condition d'où dépend • l'existence même du contrat (I). ^

L'administration ne conteste pas la justesse du principe sur lequel ' x^^

s'appuie la doctrine. Aussi dans certaines circonstances elle reconnaît ^/^ *

l'effet suspensif des conditions tacites sur l'exigibilité du droit (2). Mais elle prend prétexte de l'usage et du caractère inofffiçsif de la perception pour justifier l'exigibilité immédiate du ïïroit sur les contrats de mariage, les actes de sociétés anonymes et les contrats de remplacement militaire. Elle autorise également la restitution du droit quand la con« dJtion défaillit, pourvu que la demande soit faite en temps utile (3).

La question, envjsaf[ée dans ses termes juridiques, ne nous paraît permettre aucun doute. L'existence du contrat de mariage est suspendue par la loi même. Les donations qui j sont faites sont déclarées caduques par l'art. 1088 du code civil, si le mariage ne s'ensuit pas. Dès que la condition qui soumet certains contrats à l'approbation d'une autorité suspend l'exigibilité du droit, parce que cette condition est stipulée directement par la loi qui exige l'autorisation, le même motif existe pour le contrat de mariage. La loi y supplée la clause conditionnelle qui fait dépendre son existence de la célébration du mariage. Le tempérament adopté par l'administration ne

(i) Dauoz, n» S84. — Rutseerts, Manuel, p. 25. — CHAiFiomiiiRE, n«>726. «

(9) Biemple : Pour les actes soomis à l'approbation d'une antorité sapérienre, /; m *//^ l'adDiinbiration snspend l'exigibilité jusqu'à l'approbation et ne frappe l'acte pro- ^-

▼laoirenient que d'un droit fixe général. — Voir Cire, du S7 mai 1836 (no 104); née. du 25 Janvier 1837 {Journal, n« 1009). — Dec. du 13 septembre 1843 (no 3165).

Une eirenlaire du 10 avril 1863, n» 674, décide que les droits proportionnels sur les actes intéressant les provinces, les communes ou les établissements publics peuvent être perçus sur la demande des intéressés, sauf, en cas de refus d'approbation, restitation des droit) (Journal, n« 9411). — Voir les lois du 19 décembre 1864, art. 47 et l'art. 76 de la loi communale modifié par la loi du 30 juin 1865. — ▼oir, plus loin, ■• 405.

(3) Pour le» eontrats de mariage, voir Dec. du 31 décembre 1842 (n» 2863).

A± PREMIÊRB PARTIE.

peut. s*étayer que de cette considération que, dans 1* intention des parties, la condition du mariage est plutôt un terme ou un délai qu'une condition ; qu'en autorisant la restitution pour le cas inattendu et assez rare où révénement ne se réalise pas, l'administration concilie l'intérêt du trésor et l'intérêt des parties.

61. 'Une autre distinction peut résulter de la division dès conditions suspensives en conditions casuelles, potestatives et mixtes (i). Les conditions casuelles et mixtes tiennent toujours la convention en suspens et retardent donc aussi l'exigibilité du droit. Mais la con- •dition potestative produit des effets différents, suivant qu'elle dépend uniquement de la volonté de la partie qui s'oblige, ou qu'elle dépend aussi de la volonté du créancier.^ , Dans les contrats unilatéraux, si la condition est potestative de la /,a:c ^'t' p^rt du débiteur, elle ne suspend pas la convention, elle l'annule ^n//-,^.?> /^ radicalement. H suit de là qu'elle ne suspend pas non plus l'exigibilité '^^*eu: . du droit; elle empêche à tout jamais la^lijjier.cep^ioqfâ). Dans les

mêmes contrats, la condition potestativeme la part du créancierVest m^ un obstacle à la formation de la convention. Elle en suspend l'existence et suspend aussi l'exigibilité du droit.

Dans les contrats synallagmatiques, la condition purement potestative de la part d'une des parties détruit la cause de l'engagement ^ ^ ^ V ■ de l'autre partie ; elle empêche donc la convention de se parfaire, faute d'une des conditions essentielles exigées par l'art. 1108 du code civil. 11 en résulte encore qu'une telle condition rendf impossible l'exigibilité du droit (5).

62. Passons à l'obligation altemative : une obligation est alternative quand, par une même convention, il est promis deux ou plusieurs « choses, de manière cependant que le débiteur n'est obligé d'en donner ou faire qu'une seule. Le choix peut appartenir au créancier ou au débiteur. L'obligation cesse d'être alternative et devient pure et simple par le choix du créancier ou du débiteur, par la perte d'une des deux choses promises et par les diverses autres causes indiquées au code civil (4).

(1) Art. il69. 1 170, 1 171 dn code ciTÎl.

(S) BeDYoi aux autenrs qui ont commenté l'art. 1174 da code civil. — Voir ChamriORRiËRB, n*" 708 et saiTants, n» 713.

(3) Championriârb, n» 718.

(4) Art. 1189 du code civil.

. Ren,rerme une obligation alternatÎTc, passible do droit le moins éleré, la elaase d'un bail qui confère au locataire le droit d'acheter l'immeuble loué pour on prix déterminé, et qui fstipole one indemnité «a profil do bailleor poor le cas où le locataire ne ferait pas l'acquisition. Dec. B., 19 octobre 1859 (Journal, n«8i93).