CHAPITRE PREMIER

Ces points posés, on demaDde si le droit proportionnel est exigible pendant que Tobligation stipulée dans l'acte est alternative? Championnière et Rigaud distinguent : lorsque le choix appartient au créancier, les choses promises alternativement sont bien dues; mais chacune est due sous la condition suspensive que le créancier n'exigera pas l'autre. Il en résulte que l'exigibilité du droit doit être suspendue jusqu'au choix du créancier, ou jusqu'au moment oii l'obligation cesse d'être alternative (i). Quand le choix appartient au débiteur, ces auteurs penchent encore pour la même solution, tout en faisant remarquer que, selon la doctrine de Dumoulin et de Toullier, il y a obligation actuelle et que le droit proportionnel serait exigible.

Dallez ne s'explique pas catégoriquement. 11 se borne à analyser les opinions et les motifs qui militent en faveur des divers systèmes (2). Garnier ne distingue pas : que le choix appartienne au créancier ou au débiteur, il n'y a, au fond, qu'une seule chose qui soit l'objet de la convention. Or, il est certain que l'une ou l'autre des choses promises doit être faite ou donnée par le débiteur. Quand elles sont de nature différente, au point de vue du tarif, il n'y a incertitude que sur la nature de la chose qui déGnitivement fefa l'objet de la convention. Dès lors l'existence de la convention n'offre rien d'éventuel. Le droit est immédiatement exigible (3).

Cette dernière solution nous paraît conforme aux principes. Le lien dé droit entre les parties contractantes n'est pas suspendu. La convention existe actuellement.

0S. Mais ce principe fait surgir immédiatement une autre difficulté : quel est le tarif applicable si les objets promis alternativement sont régis par un tarif différent? L'administration avait d'abord considéré la convention comme donnant, dès le principe, ouverture au -^-'^ ^'-''^ droit le plus élevé. Mais la jurisprudence s'est rangée à l'avis de s f^^ Merlin. Cet auteur enseigne que jusqu'à l'événement qui enlève à l'obligation son caractère alternatif, le droit le moins élevé est seul exigible. On doit présumer que le débiteur pourra se libérer de la manière la plus favorable pour lui, et provision est due au redevable (4). Il y a d'autant plus de motif de se tenir à la doctrine de Merlin que, dans la rigueur du principe, le droit de l'administration devrait se borner à demander aux parties une déclaration pour

(1) CHâMPiORNièiii, n»« 756 ft 759.'

(^ Dalloi. dm 267, 3814 et suivants. Cet auteur fait remarquer avec raison que la difficollé n'existe pas quand l*alternative résulte de faits externes. Aussi nous avons borqé la question an cas où l'alternative est ttipulée dan» l'acte. N« 5830.

(i) VmLis, QHettfon», v» Enregistrement, S ^.

4i PREMIERE PARTIE.

liquider llmpôt; et certes, cette déclaration faite vis-à-Vie du fisc, ne devant jamais lier les parties entre elles, porterait toujours, pour la perceptfon du droit, sur Tobjet le moins imposé.

64. L'obligation facultative est celle qui a pour objet une chose déterminée, avec faculté pour le débiteur d'en délivrer «une autre k la place. La convention n'a rien de conditionnel dans son existence. Il n'y a qu'un objet dans l'obligation. C'est sur cet objet que le droit est exigible (1). Si dans la suite le débiteur use de la faculté qui lui est accordée par le contrat,. cet événement peut ouvrir la voie à une nouvelle perception que nous examinerons aux actes de libération ;

/// /^ mais il ne change rien à la perception faite sur l'acte primitif.

65. Reste à déterminer l'effet de la condition suspensive quand elle s'accomplit ou qu'elle s'évanouit.

Du principe que la condition suspensive forme un obstacle provisoire à l'exigibilité du droit, découle cette double conséquence :

i^ Quand la condition s'accomplit, la cause de la suspension disparaît; la convention prend naissance par l'événement même; le droit devient exigible (S). On a élevé quelque doute sur le point de savoir si cet événement, étranger et postérieur à l'acte qui sert de titre à la convention, pouvait donner lieu à la perception d'un droit d'acte. JAslîs ce doute, peu sérieux du reste, n'a pu se maintenir à c6fé du principe que la condition rétroagit au moment de la convention, et de la circonstance que la condition est insérée à l'acte et a pu seule arrêter l'exigibilité du droit d'acte (3).

i^ Lorsque la condition ne s'accomplit pas, dès l'instant qu'elle est défaillie, l'exigibilité du droit n'est plus seulement suspendue ; elle devient définitivement impossible (4). ,

66. Quant à la preuve de l'accomplissement de la condition, il est certain qu'elle incombe à l'administration. L'administration est créancière et l'art. 1315 du code civil, applicable à la matière, établit le principe que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La loi ne trace pas de règles spéciales pour faire cette preuve. H faut donc recourir aux principes généraux, et puisque

(1) DiLLOZ, D« 26$. ~ Cbampionii liRB, D« 762.

(2) Uoe décision avait reconna que le droit doit être liquidé en évaluant les biens à la valeur qu'ils avalent lors de Tenregistrement de l'aete. — 25 mars 1863 (Journal, n« 9102). La circulaire du 22 juin i870, transcrite plus haut, n« 17, semble admettre le principe que l'on doit choisir la valeur au moment de raccompUssement de la condition. Une dissertation du Moniteur du Notariat dit aussi qu'il ne faut pas tenir eompté de l'effet rétroactif consacré par les art. If 79 et 1184 du code civil (n» 1270).

(3) Dallok, n« 293.

(i) CHAUPioifiiièRB, n«73l.