CHAPITRE PREMIER

radmiDistratîon n'est pas à même de se procurer toojonrs des preuves écrites, elle doit être reçue à subministrer la preuve par tous les moyens légaux, témoins compris (1).

67. Là cohvention he ik>it pas àyou bùà subi l'impôt. — Cette partie de la règle d'exigibilité est basée sur ce qu'une même convention ne peut être soumise à deux ou plusieurs percutions; elle ne doit supporter qu'une seule fois l'impôt (3). ^^^ ^/^ ^ ^** ^yj^^ .?

Pour comprendre le sens et la portée de ce principe, il importe ' d'analyser les hypothèses où son application est possible. Deux cas distincts peuvent se présenter : ou bien une convention est consignée dans des actes ou titres différents, ou bien une convention complexe selrouve dans un seul titre soumis à la formalité de l'enregistrement.

68. La loi de frimaire prévoit plusieurs espèces rentrant dans la T?â-^^p première hypothèse. L'art. 68, § 1, n** 6, exempte do payement d'un ^"^7/ nouveau droit les actes qui ne contiennent que l'exécution, le com- ^^ ^/ plément et la consommation d's^tes antérieurement enregistrés. — ^^ ^ ^ Le n"" 7 exempte les actes refaits pour cause de nullité ou autre • / ^ motif, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions

ou à leur valeur; — le n** 8, les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication, si elle a été enregistrée ; — le n"" 55, les prises de possession en vertu d'actes enregistrés ; — le n** 44, les titres nouvels ou reconnaissances de rentes dont les contrats sont justifiés en forme. . Une cêbvention qui, après avoir acquitté le droit d'enregistrement, est simplement relatée dans un acte n'exerce aucune influence sur les droits dont cet acte est passible. La règle que nous analysons main* tenant permet de répéter cette convention dans une série indéfinie d'actes, sans donner' puverture à une nouvelle perception. Mais il arrive fréquemment que la convention est non-seulement mentionnée dans un acte, mais fait, en quelque sorte, partie des clauses ou stipulations dont cet acte est le titre. La difficulté est de savoir alors quand l'acte peut être protégé par la règle. La loi de frimaire résout la difficulté en ces termes : Quand les clauses ou stipulations de l'acte ne sont que V&Ucaixim,^ le complément ou la coMommation de la convention enregistrée, elles ne donnent lieu qu'au droit ûxe de 3.40.

66. On peut dire que l'acte est Yexéculion ou la contommation d'une y

convention lorsque l'opération qu'il constate n'est que la consé- ^^/ 1'/^ qoence UgoUt M cette conventjon. 11 cesse d'être l'exécution, dit Dalloz, quand il engendre une obligation, quand il crée un droit ou

(1) RcDToi «a chapitre de k proeédnre. Voir dm )72 et saivanti. (3) CHAMMOiniitei, Tfi 772. -«- Dallox, ■« S49.

quand il est le titre d'un droit pour Tune des parties. Ainsi, chaque

. fois que Facte n'accorde rien au delà de ce que la loi permettait au

créancier d'exiger en vertu de son premier titre enregistré, la loi

fiscale n'envisage le âecond acte que comme acte d'exécution, et

l'exemption de tout droit d'enregistremeut, autre que le droit ûxe

de 2.40, en est la conséquence (1).

,. ^, 10. VsiCt^ complémentaire est l'acte qui, sans produire de nova-

' ' '/ ^ tion, ajoute quelques stipulations au contrat. Il est important de faire

remarquer que la condition essentielle pour conserver à l'acte le

caractère d'acte complémentaire est l'absence de notation. Dès qu'il y

a novation, il y a une nouvelle convention, un nouveau droit à payer.

La novation s'opère d'après les règles du code civil, auxquelles nous

devons forcément renvoyer le lecteur (2).

Abstraction faite de la novation, les stipulations de Tacte complé-

(1) L'échange fait entre cohéritiers des lots que le partage leur avait attribués constitue un acte d'exécution, quand cet échangea été prévu dans Pacte de partage. ,Gas8. Fr., 20 avril 1869 {Journal, n« 11040).

(2) Art. 1371 du code civil. — La conversion d*une rente perpétuelle en rente viagère a été déclarée passible dn droit proportionnel. Dec. B., 2i novembre 1896 (Journal, n« 793i). Cependant le tribunal d'Anvers a jugé que la conversion d*une rente en obligation à terme ne devait pas ce droit. Jugement du 13 janvier 1855 (Journal, n« 7750).

La prorogation du terme de payement est un simple acte complémentaire.

Dec. B., 23 mars 185i et 17 novembre 1856 {Journal, n»* 6719, 7516). L*acte qui

modifie le taux de l'intérêt n'est que complémentaire. Dec. B., 17 déc^bre 1861,

27 juillet 1864 {Journal, no« 9051, 9661).

Lorsque dans un acte de vente il a été fait réserve de déléguer tout ou partie du

^y^^l- //aTS^ prix pour acquitter une créance hypothécaire sur l'Immeuble vendu, l'acte par

lequel il est fait usage de cette faculté n'est qu'un simple acte de complément. Il en serait autrement s'il s'agissait d'nne créance chirographaire! Dec. B., 3 janvier 1863 (Joumaly n» 9361).

Lorsque, d'après les conditions d'nne vente d'immeubles appartenant à des mi> nears, leurs parts dans les prix doivent être versées à la caisse des consignations 00 être employées en inscriptions au grand-livre de la dette publique, et lorsque les adjudicataires sont autorisés ensuite à conserver lesdites parts A titre de prêt •vee affeetatlon des immeubles adjugés en hypothèque, l'acte qui constate les modifications apportées à la situation des parties emporte novation et donne ouverture au droit d'obligation. Dec. B., 22 mars 1879 {Journal, n« 13846).

Quand le droit de quittance a été perçu sur l'acte par lequel l'acquéreur a payé son prix aux créanciers inscrits, un second droit n'est pas exigible sur le procèsverbal d'ordre amiable qui rappelle et confirme la libération de l'acquéreur. Gass. Fr., 5 janvier 1869 (Garriee, art. 2838).

, L'acte par lequel on refait une vente qui, ayant été consentie au profit d'un

tuteur, a été annulée en exécution de l'art. 1596 du code civil, n'est passible que du

ff ù- J^^^p droit fixe. Dec. B., 27 décembre 1861 {Journal^ n» 9156). Il n'en ^st pas de même

y 2.0 / jg l'acte par lequel les parties déclarent avoir, dans un acte de vente, désigné, un

^ y^ t bien pour on autre. Un nouveau droit de vente est dâ. Liège, 24 février 1866 {Jour^

// / ^. nài, a» 10100). Voir, plus haut, n« 46, note.

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