CHAPITRE PREMIER

mentaîre peavent avoir pour objet : ou d'ajouter des engagements à ceux de la première conyention» ou d*en retrancher; ou de modifier quelques clauses accessoires ; ou enfin de confirmer seulement les premiers engagements.

Quand les parties ajoutent aux obligations primitives, l'acte ne subit de droit que sur les clauses complémentaires d'après leur objet et leur nature (4). Si les parties, au contraire, retranchent quelque chose des premières obligations, les clauses y relatives ont seules de rinfluence sur la perception du droit. En tant que la réduction des engagements fait supposer une libération ou une donation, l'acte contiendra à cet égard de nouvelles conventions et subira les droits qui les concernent. Lorsque l'acte complémentaire n'a pour objet que des modifications dans les clauses accessoires de la première convention, il faut encore apprécier ces modifications en elles-mêmes et percevoir le droit que le tarif établit pour leur objet (3). Enfin, quand l'acte complémentaire se borne à confirmer ou ratifier la première convention, enregistrée, i! n'est passible que du droit fixe de 2.40. L'art. 68, § i, u? 38, le dit textuellement : Les ratificatiom pmret et simples d'actes en forme.

71. Quand un acte fait preuve de plusieurs conventions tarifées, il faut, pour l'exigibilité des droits, examiner si ces conventions sont indépendantes les unes des autres ou s'il y a une disposition principale dont les antres dérivent nécessairement.

L'art, il de la loi de frimaire contient à cet égard la disposition

suivante : c Lorsque dans un acte il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est

dû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier. «

LÂ difficulté de rencontrer la clause principale existe dans les

contrats synallagmatiques, oii l'obligation de l'une des parties est

considérée comme l'équivalent de l'obligation de l'autre (3). En

général, la qualification que les parties donnent à leurs conventions

sert à déterminer la stipulation principale et à reconnaître l'espèce

de contrat qu'elles ont consignée dans leur acte. A défaut de qualifia

cation, ou lorsque la dénomination résiste à l'objet ou à la nature des

conventions, l'on doit rechercher dans la combinaison des diverses

clauses, dans l'influence relative de chacune d'elles sur l'ensemble^

quel est le véritable objet de l'acte.

(1) CBAOioiniiâii,n«* %7 et snitants.

(9) Le droit fixe est seul eiigible sor l'acte par lequel on modifie an contrat de mariage, à moins que les dispositions n'eussent été, dans le contrat de mariage néme. sojettes à an droit spécial. Dec. B., 9i joilletiSSS (Journal, no 7034). /?^ .^//^

(3) Voir n* 45.

ChampionDière et Rigaod donnent quelrines notions pour atteindre ce but. Dalloz les résume ainsi : c Dans toute convention comprenant un prix en argent, on peut dire, en thèse générale, que le prix n'est pas la stipulation principale, car l'argent n'est pas un objet de commerce, mais seulement un moyen de le faire. Ainsi, c'est la chose transmise qu'il faut considérer et non la somme promise. Si les deux obligations corrélatives consistent également en des choses à livrer, il faut rechercher laquelle est représentative d'une valeur et laquelle consiste en un corps certain, et considérer la dernière comme formant l'objet principal du contrat. Si le contrat contient une stipulation de datiner^ comme corrélative à une obligation de faire, cette dernière est principale et caractérise le contrat. » En effet, elle est l'objet de l'acte; l'obligation de donner en est l'équivalent ou le prix (1).

Quand la clause principale est découverte, il faut rechercher quelles sont, parmi les autres clauses du contrat, celles qui en déti' ^aiX nécestairement. Ces clauses sont affranchies de tout droit, par le mdtif que la clause principale, avec laquelle elles se confondent, a •subi l'impôt. Les clauses indépendantes sont considérées comme des conventions séparées et donnent lieu à une perception spéciale d'après l^r nature et leur objet.

7%. Mais dans quel sens la loi fiscale entend-elle ces mots : dérivent nécessairement? Le^ auteurs distinguent, en général, dans les contrats trois espèces de clauses : les clauses qui tiennent à l'essence même du contrat, celles sans lesquelles tel contrat déterminé ne peut exister aux yeux de la loi (essentialia); les clauses qui sont une conséquence naturelle et légale du contrat, que la loi stipule à défaut par les parties de les indiquer (naturalia); enGn, les clauses qui n'existent que par la volonté des parties et qui doivent être exprimées pour en faire l'objet d'une obligation (accidentaliç).

78. 11 est certain qu& les clauses essentielles dérivent toujours et nécessairement de la disposition principale, puisqu'elles sont indispensables pour son existence même. La loi en donne un exemple dans l'art. iO. Dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée ou Vohligation consentie par le même acte pour tout ou partie du prix, entre les contracts^nts, ne peut être sujette à un droit particulier. Le contrat de vente ne peut se concevoir sans prix. Les stipulations relatives au payement du prix sont essentielles au contrat ; elles en dérivent donc nécessairement.

(i) Dauoz, n« tu. -*- CaivnMirrtBB, n^ t05.

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