CHAPITRE PREMIER

7 4L, On peut admettre la même solutioo pour les clauses qui tiennent à la nature du contrat : stipulées ou non stipulées, les conditions inhérentes à la nature du contrat existent. En cas de silence des parties, la loi les supplée ; lorsque les parties jugent convenable de les exprimer dans l'acte, cette expression n'ajoute rien à leur eonventîott. Le titre en vertu duquel le créancier peut exiger la prestation des obligations résultant de ces clauses est plutôt dans .la loi que dans l'acte (1).

75. Quant aux stipulations purement volontaires et facultatives, qui créent des droits et obligations particulières, elles ne constituent des dépendances du contrat que lorsqu'il apparaît des termes mêmes de l'aete que les parties les ont considérées comme ne formant qu'un tout avec le contrat et qu'on ne peut les scinder sans détruire le sens de l'acte. Les clauses qui pourraient subsister par elles-mêmes, qu'on . pourrait séparer sans diflSculté du contrat principal et consigner dans QB autre acte, sont évidemment indépendantes. Garnier formule ainsi le principe : on doit considérer comme dispositions indépendantes eelles qoi pourraient ne pas se trouver dans l'acte et qui pourraient valablement faire Fobjet d'autant d'actes particuliers (2). y^/: /ySS

(1) Eiemple : Ainsi, qatai il y a sobrogation légale dans les ternes de l'art, iSSl, celle sobrogation résalte de la loi. La stipulation que les parties peufent eonslgner dans Taete n'ajonte rien an titre. Dée. B., IS mars 1895 (Monil. hoL, 189S. p. 179).

(2) Y« Acte, n« 3dtf. Voici de nombreux cas d'application :

L*acte par lequel des cohéritiers procèdent au partage, après quoi deux eoparlageants vendent respecliyement les lots qui leur sont attribués, renferme un par* tage et une vente. Dée. B., 5 septembre lS6i (Journal, n«89>0).

L*aete contenant donation d'immeubles à deux enfants et à un cousin, veille par ce demier.de sa part aux deux enfants et partage entre eux des immeubles donnés, eoiitieoitrols contrats indépendants. Dée. B., ii septembre 1861 {Journal, n«8998)*

L'acte par lequel deux sceurs déclarent vendre leurs droits dans des iasmeubles de leurs auteurs à trois frères qui en font le partage avec soulte, peut cependant être coDàidéré comme ne reufermanl qu'une convention Dec. B., 30 juillet 1861 </oKnia/, no9052).

Lorsqu'un acte contient donation et partage par le donateur des biens donnée entre là donataires, même avec soulte, la donation est seule passible du droit. Il en est antrcment si les donataires se partagent les biens à la suite de la donation.

Quand le donateur impose aux donataires l'obligation de partager des biens provenant d'une autre origine, ce partage compris dans l'acte de donation est indépendant. Circul. B., 3 mars 1863 {Journal, n« 9304). — Voir encore Dec. B., 7 janvier 1858 et Si mai 1859 {Journal, n» 7891 et i859, page 385).

L'intervention de créanciers opposants dans Tacle de partagé est une elaasa dépendante. Dec. B ,24 octobre 18;S9 {Journal, n« 8ii4).

Dérive du bail la clause par laquelle le bailleur reçoit des locataires, ft titre de /^^ ., ^' j,-^ garantie, one somme d'argent imputable sur les derniers termes du bail et produc- , >// z S" ti^e dliitéréU à déduire du fermage. Sol. fr., 20 octobre 1868 (GARRiEa, ai t. 2641).

L'ae'e par lequel plusieurs propriétaires d'immeubles qui ne sont pas dans M ^ çr ^ /^

76. Prescription du droit. — Une dernière condition d*où dépend l'exigibilité du droit se rattache au délai dans lequel la perception

rinditislon donnent un permis de chasser contient des elaoses indépendantes. Dec. B., 7 février 1857 {Journal, n» 7628).

L'acquisition faite en commun, avec règlement des droits des acquéreurs, sans constitution de société, ne donne lieu qu'au droit de vente. Dec. B., 30 avril |856 {Journal, q9 7297). — L'acceptation de remploi par la femme, insérée dans l'acte d'adjudication, est une clause dépendante. Sol.fr., 26 août 1864 (Gabhibr, art. 1980).

La déclaration faite dans un acte d'acquisition que les fonds employés pour payer le prix appartenaient au mineur dont Tacquércur est tuteur et l'hypothèque consentie pour sûreté du remboursement, constitue une clause indépendante. Dec. B., 30 août 1862 {Journal, no 9238).

Est indépendante la clause qui stipule que le prix de vente sera payé, après le décès du vendeur, à différentes personnes désignées. Dec. B., 11 mai 1860 {Journal, n9 8599). —De même, en cas de vente à un successible, la clause qui dit que le prix sera payable, après le décès du vendeur, à un autre successible. Dec. B., 30 mars 1860 {Journal, n» 8608).— Encore, la clause qui charge le notaire instrumentant de recevoir le prix ; Dec. B., 30 septembre 1856 et 16 mai 1860 {JoumeU, n«> 7477, 8628); ou de faire la purge. Dec. B., 11 avril 1857 {Journal, n» 7632).

Est indépendante la clause d'un acte de vente d'immeubles qui porte que le prix t été remis à l'on des vendeurs. Dec. B.. 29 décembre 1863 {Journal, n^ 9587).

Renferme deux dispositions indépendantes : une vente et un marché, Taete portant vente d'une maison nouvellement construite, avec obligation pour le vendeur de la mettre immédiatement en parfait état d'achèvement, propre à être habitée, moyennant une somme qui comprend le eodt des travaux ù faire. Dec. B., 27 mars I87i {Journal, n» 12286).

En cas de vente faite conjointemeui et solidairement par plusieurs personnes, le mandat conféré à l'un des vendeurs pour toucher le prix est une clause qui dérive de la vente. Dec. B., 21 septembre 1867 {Journal, n» 10572).

La mention que certains lots n'ont pas trouvé d'amateurs n'est pas indépendante. Dec. B., li novembre 1855 {Journal, n« 7062).

Dérive de l'acte de vente la clause par laquelle les requérants reconnaissent avoir reçu le montant de la vente mobilière et en donnent décharge. Dec. B., 8 septembre 1857, 31 mai 1858 {Journal, n»' 7804. 8089 ; à moins qu'il n'y ait subrogation, Dec. B., 23 octobre 1857 {Journal, n» 7794).

La déclaration, dans une vente publique de meubles, qu'il n'a rien été vendu pour compte d'autres personnes que celles comprises dans la déclaration préalable n'est passible d'aucun droit. Dec. B., 15 juillet 1862 (/ovma/, no9203).

Dans l'acte constatant l'exercice du réméré, la clause qui autorise le vendeur à garder une partie du prix pour un temps déterminé, moyennant un intérêt, est indépendante. Dec. B., 16 février 1859 {Journal, n«> 8193).

Dans un acte contenant cession de créance, constitution d'antichrèse, prorogation de délai pour le remboursement, quittance d'une partie de la dette et mainlevée d'hypothèque, la prorogation et la mainlevée sont seules des clauses qui dérivent des autres dispositions. Dec. B., 4 janvier 1858 {Journal, n» 7986).

L'acte qui constate le payement fait au père tuteur et l'engagement de celui-ci de payer la somme à la majorité, avec constitution d'hypothèque, n*est passible que du droit de quittance. L'obligation dérive de la loi. Dec. B., 20 janvier 1863 (/ouf^ nal. H» 9362).

N'est pas indépendante la clause d'un acte de prêt qui donne mandat an prétear