Vente annulée on rescindée

98. Vente de plusieurs biens% — Vente de biens situés en Belgique et en pays

étranger. — Vente de meobles et d*imnieubles.

d'assnrer les biens hypothéqués contre les risques d'incendie, de recevoir éventuellement l'indemnité, de toucher les loyers et de les imputer sor les intérêts. Dec. a. 12 mars 1856 {Journal, tfi 7284).

Est indépendante la déclaration dans une quittance donnée par plusieurs créanciers, que la somme a été employée & éteindre l'obligation due par l'un d'eux, Dec. B., 25 juillet 1859 {Jonmal, u« 8351).

Dans un inventaire, la nomination d'un expert chargé d'évaluer les iiproenbles est nne clause indépendante. Dec. B., !•' septembre 1858 {Journal, n« 8077).

Dans un acte de mainlevée, l'attestation de la capacité et de la qualité de l'auteur de la mainlevée n'est pas passible deilroit. Gircul. B., 22 septembu 1863 (/o«ma/. . • ^ n ,

n* o69. — Conirof demanAgt, n« 542. — Société, no 567. ~ Mandat, . ^

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VoirAnix/n«^69: — Conirof tfsmana^«, n« 542. ^ -, , ^

(I) Voir, pins loin, nM 248 et suivanU. VT ^///./Aé ^rjri^ - ^^

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