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lift. Voies d'exécaliOB dm j 117. Effets de l'expertise iié€ailiT< lis. L'adMiairtralisa a-4^cUe 4

77. Qoaiid oacoiiiiaft la nature de l'acte et le tarif qwTesiapplîcaMe, il reste à déterminer la soaune doe ao trésor publie. Celle t^ration est désignée soosie nomde Uquidatûm de$ droiu.

Pour déterminer la somme dne à raison d'un acte, la loi tient compte dit vaiemn sor lesipielles portent les stipulations. Cest en ce sens que Ton dit qoe les droits proportionnels sont assis sor les Taleor». La valeor des choses s'établit, en général, soit an moyen dfl ffix, soit an moyen des retavu. Par le prix, on entend la somaK moyennant laquelle one chose peut se vendre. Le revenu est la redevance qu'un locafaire, fermier ou autre personne peut donner au propriétaire pour la jouissance de la chose.

7 S. Les articles 14 et 15 de la loi de frimaire tracent les règles pour la liquidation des droits. Ces règles varient suivant que les actes ont pour objet une transmission à titre gratuit ou à titre onéreox, qu'ils portent sur des meubles ou des immeubles^ qu'ils sont relatiis à la mutation de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance, enfin, qu'ils constatent une obligation ou une libération. Les dispositions de la loi de frimaire ont subi quelques modifications par Tart. 6 de la loi du 22 pluviôse an vu, le décret du 26 avril -1808, l'art. 16 de la loi du 51 mai 1824 et l'art. 1" de la loi du 1*' juillet 1869 (1).

(1) L'art. 6 de la loi da 22 ploTÎôse porte : c Le droit d^eareppstreoacot pour les ▼entes poLliqoes de meobles sera pct-çu sar le montaot des somoies qae eoBlieadra