CHAPITRE PREMIER

fions analyseroDS les règles de liquidation dans la partie spéciale * et pour chaque espèce de mutation qu'elles concernent, — nous bor- Bant à donner Ici quelques^principes généraux;

79. LeI droits proportionnels sont liquidés sur leis bases ([n prix ou des r^yenus, à raison d'autant de centimes ou de francsr pour cent francs. — L'on doit suivre les valeurs de vingt francs à vingt francs inclusivement et sans fractions. Quand un acte constate plusieurs conventions passibles du. droit proportionnel, il faut examiner si ces cooyentions Ai la même nature et sont faites entre les mêmes parties. Dans ce cas, la liquidation a lieu sur l'ensemble de l'acte. Dans les antres cas, la liquidation doit être opérée distinctement sur chaque convention (1).

La loi établit aussi un minimum qui est de 60jcentimes, additionfnels compris (â).

auBalatiTanent le procès-verbal des séances* à enregistrer dans le délai prescrite par la loi sur l'enregistremeitt. » •

Le décret dn 36 avril 1806 dit : « Les décisions de notreininistre des finances des 10 messidor an x et 3 Tendémiaire an xiii, portant que, pour les rentes perpétuelles - on Tiagères et ponr les baax à loyer ou à ferme, lorsqne ces rentes ou baux sont stipnlés payables en nature, Tévaluation, soit du montant des rentes, soit du prix des baux, Mra faite d'après le taux commun résultant des mercuriales des trois dernières aimées, sont approuvées et maintenues. '»

L*art. 16 de la loi du 31 mai 1824 porte que le droit sur les ventes publiques ou aux enchères d'actions dans les fonds étrangers, d'effets publics, d'obligations et * de créances, sera perçu sur le prix stipulé,*en y ajoutant les charges.

L'arL !«* de la loi du !•' juillet 1869 dit que le droit d'enregistrement est assis sur la valeur vénale des immeubles transmis par contrat d'échange et par donation entre-vifs. L'asufruit transmis par donation est estimé à la moitié de la valeur eatière.

(1) L'art. 5 de la loi de frimaire disait : « Il n'y a point de fraction de centime dans k liquidation du droit proportionnel. Lorsqu'une fraction de somme ne produit pas on centime de droit, le centime est perçu au profit de la république. » — L'art. 3 de la loi 'du 27 ventése an ix décrète que la perception du droit proportionnel soivra les sommes et valeurs de 20 francs en 20 francs inclusivement et sans fï^action. L'art. 3 de la loi du 30 décembre 1832 a reproduit cette disposition et l'a étendue aux droits de greffe et d'hypothèque. Voir, pour la liquidation sur ks procès-verbaux de vent^ de meubles, plus loin, n? 392. — Dalloz, no 4381.

(2) L'art. 6 de la loi du 22 frimaire disait que le moindre droit à percevoir sur un acte donnant lieu au droit proportionnel serait du montant de la quotité sous laquelle chaque acte se trouvait classé dans les art. 68 et 69, sauf les exceptions y ■entiomiées. — L'art. 3 de la loi du 27 ventôse an ix avait modifié la règle en fixant un minimum de 25 centimes. Ce droit fut porté à 20 cents par la loi du 31 mai 18S4 et, par suite de la loi du 30 décembre 1832 concernant l'application du nonveao système monétaire, le minimum se trouvait fixé à 43 centimes, soit, avec les additionnels, 95 centimes. L'art. K, $ i«r, do laMoi du 5 juillet 1860 l'a fixé ù 90 centimes, additionnels compris. L*art. 1«' de la loi du 28 Juillet 1879 a porté le droit à 60 centimes.

80. Les éléments auxquels radmlnistration peut recourir pour déterminer le prix ou les revenus sont : l"* les énonciations de l'acte qui expriment le prix ou les revenus ; 2* les énonciations de l'acte, mises enrapport avec les mercuriales ; 3^ les déclarations estimatives que les parties sont obligées de fournir dans certaines circonstances ; 4^ l'expertise dans les cas particuliers où4a loi l'autorise.

81. Le receveur doit donc, avant tout, consulter les stipulations et les énonciations des actes soumis à la formalif^, afin d'y découvrir les valeurs sur lesquelles il y a lieu de liquider le droit reconnu exigible. Si l'acte ne fournit pas les éléments nécessaires, le receveur a recours aux mercuriales dans les cas où elles font connaître la valeur imposable. L'art. H, n** 9, de la loi dq 22 frimaire se bornait à .dire les demièrei mercuriales. Le décret du 26 avi'il 1808 a fixé le sens de ces mots et établi conmie élément d'&ppréciation les mercufioles des trois dernières années (1). Quand l'acte par lui-même ou bien l'acte mis en rapport avec les mercuriales ne fournit pas encore la valeur des objets, le receveur peut exiger des parties une déclaration estimative.

S9. L'art. 16 de la loi de frimaire consacre le principe qui rend la déclaration estimative obligatoire pour le contribuable. < Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte donnant lieu au droit proportionnel, les parties sont tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. >

M. Que faut-il entendre par parties dans le sens de l'art. 16? Les

notaires sont-ils considérés comme parties pour les actes qu'ils ont

reçus ? Quand on consulte^ les articles qui imposent aux notaires

l'obligation de faire enregistrer leurs actes dans le délai de rigueur

«. / sous peine d'amende, — qui exigent le payement des droits avant

/ i' ^^ l'enregistrement, — qui rendent les notaires personnellement res-

poussées des droits d'acte, — il est difiicile de ne pas considérer les notaires comme parties vis-à-vis du fisc pour l'exécution de l'art. 16 de la loi de frimaire.

Cette observation acquiert plus de force en t>résence de la dispos!- . tion de l'art. 16 même, qui exige que la déclaration soit faite avant

(1) Pour les droits de saccession» la loi ordonne de coasalter les mercuriales des quatorze dernières années. Voir 2* partie, n» 142, art. 11, Uu. e, loi du 27 décembre

Ne poarraitron pas consid^er comme mtreuHoU» les prix officiels publiés par le gouTcmement, pour déterminer la valeur des fonds publics, actions et obligations cotés II la bourse? Voir, plus loin, n» 118.

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