CHAPITRE PREMIER. S

fenregistremeni. Certes, qui veut la un doit youloir les moyens, comme dit Wodon. La loi punit d'un côté le notaire qui ne fait pas enregistrer les actes dans le délai ûxé, et d'un autre côté elle autorise le receveur à refuser Tenregistrement sans une déclaration préalable ; elle doit donc nécessairement avoir entendu que le- notaire devihiit ou pourrait faire cette déclaration (1).

ft4. Comme nous venonS de le voir, la loi prescrit la déclaration estimative avant l'enregistrement. Aux termes de l'art. 28, les droits doivent être payés ayant la formalité. Or, la sonmie à payer pour les droits ne pouvant être fixée que par les valeurs en capital ou revenus déclarées, la loi, pour être conséquente, devait, dans l'art. 16, exiger la déclaration préalable. 11 suit de là que l'enregistrement peut être re- , fnsé jusqu'au moment où les parties ont satisfait à cette obligation (2).

8ft. Les parties peuvent faire la déclaration à leur volonté ; mais elles doivent suivre les bases déterminées par la loi pour la liquida-

(1) Les rapports dn notaire «tcc ses clients doivent être solgneasement distin-* gaés des rapports de ceax-ci et du notaire Ivec le fisc. Les inconvénients qui . peavoit résiïlter de la déclaration faite par le notaire ne sont d'aucune considératioB pour résoudre la difficnltérSoU que le notaire ait fait une déclaration exagérée cl ail ainsi mis à charge des parties des droits exorbitants, soit qu'il ait fait nite* déeMhtion insuJDBsante et ait ainsi eiposé les parties aux fâcheuses conséquences d*nne expertise, ses obligations à Vencontre du fisc ne peuvent en être affecfées. En effet, dans les deux cas le notaire a engagé volontairement sa responsabilité envers les parties. Nous disons volwntairemmt, parce qu*il lui était libre, au moment de te^voîr l'aete, de se munir d'une autorisation; il lui était libre encore, après et Jusqu'au dernier moment utile, de sommer les parties de faire la déclaration sous peine de B*avoir aucun recours contre lui.

CaïupioxHiÈaB et Rigaud vont plus loin. Ils voient dans les notairft les manda* taires légaux des parties. Ils n'admettent pas que les parties puissent critiquer la déclaration que les no^^ire» auraient faite sans lepr aven -ou mandat exprès C'est, nous parall-il, donner aux notaires une position trop favorable dans leurs rapports avec les parties contractantes. Gomme officiers^ publics d'abord, comme auteurs.de la déclaration ensuite, les notaires ne peuvent se soustraire à la responsabilité visv à-vis de leurs clients, à moins qu'ils ne prennent les précautions que nous avons indiquées. .

Mais quelfe que soit l'opinion qu'on adopte à cet égard, la solution reste toujours la même quant à l'interprétation de l'art. 16 de la loi de llrimaire. — Conformes, CHAanonriÈRB et Rigàod, n» 3!f67. — Wooon, n» 216. — Girrier, n» 4349. — Dalloz, H» 4661.— Une décision de l'Adm. B., du 28 février 1845 {Journal, n» 3440) a admis cependant que la déclaration du notaire, faite sans le concours des parties, n'autorise pas la régie à requérir l'expertise contre celles-ci avant de les avoir mises en

demeure de maintenir ou de rectifier la déclaration du notaire. ,^. ^^

Le notaire a le pouvoir de faire la déclaration lorsqu'elle n'a pas été faite par // /ffy

ks parties elles-mêmes. Trib., Gaod, 19 avril 1882 {Journal, n« 14541). Le juge de

paix d*Eeeloo avait jugé le contraire le 24 novembre 1831 {Journal, n« 14512).

(2) Le tribunal de Bruxelles a décidé qu'une déclaration estimative peut être cx%ée drs parties après qn*un aete a été soumis ù l'enreglitrement. Jugement du 3 ao«t 1864 {Journal, n« 9686).

56 PREMIÈRE PAHTIE. ^

tion des droite. Ainsi, quand la loi liquide le droit sur le capital ou le prix, la déclaration doit avoir pour objet l'estimation du capital ou du prix. Quand la liquidation est basée sur les revenu», l'estimation, pour être régulière, doit porter aussi sur les revenus, • '

. S6. Expertise. -^ 11 y a des cas où la loi permet à l'administration d'avoir recours à une expertise pour déterminer la valeur dès' choses soumises à un droit proportionnel.

dette matière est régie par les articles 17, 18 et 19 de la loi de frimaire, l'art. 5 de la loi du 27 ventôse an i;l, l'art. 1^ de la loi des 15-25 novembre 1808, l'art. 2% de la loi du 51 mai 1824 et les articles 2 et 5 de la loi du 1"' juillet 1869 (1). * Nous examinerons successivement : dans quels cas l'administration est reçue à provoquer l'expertise; comment l'expertise se fait; quels peuvent être ses effete quant aux^droite* et amendes et quant auxfi^is. • •

87. Mais il convient de faire remarquer d'abord que l'administration seule peut provoquer l'expertise. Les parties doivent toujours se soumettre aux bases résultant de Pacte ou de la déclaration estimative qu'elles sont obligées de faire avant l'enregistrement. Elles n'ont pas la faculté, qui leur est accordée* en matière de droits de succession, de faire procéder à une expertise préalable à l'enregistrement.

D'un autre c4lé, les parties ne peuvent se soustraire à l'expertise dans les cas où la loi l'autorise. Dès que l'acte est enregistré, le droit de l'administration est ouvert.' Aucune déclaration supplétive, ayant pour objet de majorer le prix stipulé à l'acte ou la déclaration estimative, ne peut paralyser l'action de la régie (2).

S8. 11 résulte de la combinaison des textes cités au n^ 86 que l'administration peut provoquer l'expertise pour les transmissions entre-vifs d'immeubles en propriété ou en usufruit, à titre onéreux ou à titre gratuit. La loi n'exoepte que les donation en ligne directe, pour lesquelles les parties, ont fait usage du droit accordé par l'art. 5 . de la4oi du 17 décembre 1851 (5). •

(I) Voir les textes. • ' * *

(3) Circal. B., S7 férrier 1838 (Joumat, n» 1430). Coss. B., 10 août 1849 (/oMnm/, no 4493). Des déelsions de l'Adm.'B., des 28 juillet et 24 noyembre 1836, 18 janvier 1837, avaient jugé cependant qoe le simple droit est dû sur les actes déclaratifs d'un supplément de prix {Journal, d9 1004). — Voir GAaniEa, n» 6311.

(3) L*art. 3 de la loi do 17 décembre 1851 autorise les héritiers à prendre pour base d'évaluation le prix déteribiné par le gouvernement scion les règles indiquées dans letnéme article! Aujourd'hui ce prix est fixé par l'arrêté du 25 juillet 1867 et le tableau y annexé. «

La loi do 31 mai 1824 a prévu un cas particulier où l'expertisb peut être provo^. , quée par la régie. — Quand on acquiert entrfr-vifs la propriété de bod sur pM.

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