CHAPITRE PREMIER

S9. L'expertise n'est donc aotorisée, dî pour les transmUsions de meMes, m pour les marchés, ni pour les baux d'immetiples i danée * limitée, les baux eiaphytéotiques ou les baux à vie (i). L'administration doit s.'en rapporter aux prix exprimés dans Facte, ou à la-dédaraiion estimative des parties, suivant les icas. Quelle que soit la différence qiAUe allègue entre la valeur réelle ou vénale des choses ' mobilières ou des redevances, /et le prix de vente ou de locatioa avoué par les parties, elle n'est pas recevable à provoquer un^ expertisé (2).

•O. On a essayé de contester le principe en ce qui concerne la * vente fie la nnetpropriété, en se fondaïit sur le caractère aléatoire qu'affecte -cette vente et sur l'incertitude que*présenteladurée de l'usufruit. Mais cettç tentative né pouvait réussir ; le texte de la loi n'exprime ni réserve, ni restrictions (3).

La loi établit une règle spéciale pour le cas de vente de la nue proprîi§té avec réserve d'usufruit. L'usufruit est évalué à la moitié de la valeur de la propriété. Daft ce «cas, l'expertise peut être demandée pour fixer la valeur de la nue propriété (4).

La vente qui a pour objet l'usufruit autorise l'expertise. Les experts . doivent tenir compte des circonstances particulières de chaque espèce, de la durée probable de l'usufruit, suivant l'âge de l'usufruitier et ses *

cjiances de longévité (5). Nous verrons qu'il n'en est pas de même pour la donation de l'usufruit. La loi du 1*' juillet i869afixé invariablement la valeur de l'usufruit donné à la moitié de la))}eine propriété (6).

^ Kf^€ dus les dix-huit mois qui saireni et avant gne les bols soient entière- • mtnt abattus, on acquiert la propriété dq sol,, on doit payer te droit de mutation immobilière sifr Tintégralité du bien, bois et fonds. Cette disposition est applicable aux acquisitions de bâtiments ou de constructions, lorsqu'on acquiert la propriété du fonds' postérieurement, n'importe à quelle époque, mais avant que les bàti- * meals soieiit démolis. Elle s'applique aussi* à l'acquisition de la superficie d*nne • tourbière, quand on acquiert ensuite le fonds avant que la totalité de la tourbe Mit extraite. Dans tdns les c^s, la loi autorise l'expertise sur la to^lité des deux acquisitions. (Art. 21 et 32.)

(1) Dec. P.-6., 29 août 18^ (Aec, n» 1^7).— Une circulaire du 8 octobre 1828 avait déddé que le bail à vie pouvait donner lien à expertise ; mais une autre cir- ' culairedn 8 mai 1833 en a décidé autrement (JoumcU, po 466). — Le bail à durée illimitée étant considéré comme une vente, l'expertise est autorisée. Cbahpioriiibre, n« 3590. — Dalloz (n« 4626) et GariiiKr (no 6193) admettent rexpertise pour les baux emphytéotiques. — Quant aux marchés, voir CHAHPioifmèRE, no3675.

<2) Voir, plus loin, la question traitée au n9 118.

(3) Garrieb, no 6236. ~ Gass. Fr., 6 juillet 1843 (Dbv., 1843, 1, 747).

(4) Voir n« 381.

{jS) Voir Demarte. n© 761 ..

f6) Voir n» 410.

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91. L'expertise est de droit, soit qne la vente ait eu lieu de gré à gré, soit qulelle ait été faite par adjudication publique et volontaire. Ce dernier point parait désormais constant.' La loi n^ fait aucune distinction pour tous les actes translatifs consentis volontairement.

11 y a cependant eu quelque hésitation dans la reconnaissance 4u principe. A la suite d'un arrêt de la cour de cassation (1),9administration avait ordonné à ses fonctionnaires de s'abstenir' de toute poursuite (â). Mais par une décision postérieure, la régie a déclaré qu'elle ne renonçait pas à Fexpeftise (3).

99. L'administration a été plus loin : elle a voulu faire admettre le principe, même pour les adjudications par expropriation forcée. Cette prétention m ^té repoussée par la cour de cassation de Belgique (4)! La cour base sa jurisprudence sur ces considérations : que ^ la faculté de provoquer l'expertise procède d'une présomption de

/ ^^' ' ' ' ' ^ fraude de la part du contribuable ; que cette présomption ne peut

atteindre une vente quf est (k\ie devant des magistrats et avec toutes les formalités prescrites par la loi; quH y aurait inconséquence à frapper de la peine établie contre les coupables de fraude, ceux que le soupçon d'avoir fraudé ne peut pas même atteindre. La cour argumente encore de ce que la qualification de contrat ou exacte ne peut * se donnera un jugement d'adjudication.

' Quoique l'arrêt ait été rendu sous. Tempire du code de procédure, il nous parait que la même solution doit prévaloir depuis la loi du • ' 15 août 1854. La vente conserve toujours s«n caractère de vente

ff forcée. L'adjudication se fait en présence du juge de p^ix. Ce magis-

trat peut même ajourna la vente si le prix n'atteint pas au moins .* quinze fois le revenu cadastral. La loi prescrit également toutes les mesures qui coAcernent la publicité à donner à l'adjudication. Les motifs qui militaient en faveur de cette jurisprudence sousMe code * existent donc, dïins toute leur force, sous la loi du 15 août ljB54.

Les ventes de \fieus inmieubles appartenant à des mineurs ou ' autres incapables sont entourées de certaines garanties par la loi du

12 juin 1816 ; mais ces garanties diffèrent de celles établies parla loi du 15 août 1854. Dans la rigueur des principes, le droit de provoquer l'expertise doit être reconnu.

(1) 2 juillet 1829.

(S) Cire, do 17 octobre 1834 (no SU).

» (3) Déo. du 9 décembre 1845 {Journal, n» 3709) et les autorilés citées eo note. -^

Dalloz, n« 4709. — Dec. B.. du 21 janvier 1854 {Journal, no%6l||> (4) Arrêt du 17 juillet 1851 \Btlg. jud., toi. 9, p. 979). Conforme, Ctss. Pp., ^</ 3 nillet 1855 (Duloz, 1855, 1, 307). — Dbmaittb, no 763. -^ GHinneiiRiÉiiB, no 3375.

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