CHAPITRE PBEMIER

Dans la vente avep pacte de rachat, l'expertise est également dedroh. Le pacte de réméré ne change rien à la natnre du'contrat an point d^vue de la loi fiscale. L'exercice du réméré ne rend pas moins le oroit proportionnel exigible sur la vente et n'autorise pas ]k restitution (i). L'expertise peut même être demandée après l'exercice du réméré, pourvu que la demande soit faite dans le délai de deux ans (2). t.- /\ù. // V ^ s".

•4. n en est de m^pie dans le cas d'une vente de droits successifs. Si ces droits comprennent des meubles et des immeubles et si la vente a été faite moyennant un seul prix, l'administration doit requérir une 'déclaration estimative pour la partie mobilière, avant de pouvoir procéder à une expertise (3).

95. La circonstance que des tmmeti62es * vendus sont litigieux ne diange rien au droit .de l'administration de requérir l'expertise (4). / Hai&sile caractère litigieux des biens est prouvé, d'une manière -^^31 * certaine, vis-à-vis de la régie, devra-t-on tenir compte de cet élément .

de dépréciation daqs la fixation de la valeur? La liquidation du droit

devai)^ se faire d'après la valeur vénale des biens, il est nécessaire

de tenir compte du litige pour établir cette valeur. 11 doit en être de

la drconstance qui nous occupe conmie des charges et servitudes ,

dont un immeuble est grevé et qui en diminuent la valeur ; comme

de la vie probable de Itsufruitier qui doit être prise en considération

en cas de vente d'une nue propriété. »

Il convient cependant de. faire remarquer avec Garnîer qfe si la r ■•( ^^'T/i vente ou cession portait sur des droiu litigieux, — sur une action en '^^,^. -/^i/ revendication, en annulation ou dn rescision, par exemple, — l'admt ^. ^ f ;f ^ é z/ nistration ne.pourrait requérir l'expertise. Ici la mutation a pour objet la chance, Xalta^ plutôt que les biens, et les termes de comparaison établis par l'art. 17 de la loi de frimaire manquent totale- * ment comme base de l'expertise (5).

96. En cas de. surenchère, l'administration peut-elle prov(|qacr l'expertise en ce qui concerne la première adjudication? La cour de cassation de France a décidé que la seconde adjudication ayant pour effet d'anéantir la première, il ne pouvait plus y avoir matière à expertise (6). Ge^te solution est critiquée à juste titre; elle est con-

(1) Dalloz, n» 4715.

(2) Ctss. B., 97 Juin 1^9 {Pancritit, p. 136).

(3) WoDOH. n«251. ;H 0- f ^ ^J'Ja . ' (i) Dec. B., 9 Janvier et 19 mars (isSS, 33 Janrier 1957 {Journal, n» 1005).

(5) Bép„ no SS38.

(6) ArriU des 10 férrier 185S et 15 mars 1854 (Dalloi. 1853, 1, 87 cC 1854 1. 115).

60 PREMISRE PARTIE.

traire au principe de droit fiscal qui rend le droit exigible^ malgré la condition résolutoire, et qui écarte l'application de reflet rétroactif consacré par la loi civile. Pour la surenchère, comme^ur la folle enchère^ le droit est dû sur la première adjudication, saufaNe majorer, s'il y a lieu, lors de la seconde. La faculté de provoquer l'expertise existe donc quant à la première adjudication et peut être exercée ou continuée après l'adjudication par surenchère (i).

97. Quand la vente est rescindée ou annulée» l'administration peut encore demander l'expertise. Il importe de faire remarquer qu'il y a lieu de tenir compte de la théorie des nullités exposée au

^ n* 46. La faculté de faire expertiser existe donc dans tous les cas où ^^^^ ' la vente a été annulée pour autre cause qu'une nullité radicale visible dans l'acte même (2).

•8. Si la vente a pour objet plusieurs immeubles, lesquels sont vendus pour un prix global, l'administration ne peut exiger une expertise partielle (5). — La yente qui comprend des biens situés en Belgique et en pays étranger autorise l'expertise, mais pour les biens situés dans le royaume seulement. Si un prix unique est stipulé pour tous les biens, il y a lieu d'exiger d'abord une déclaration estimative^ ou une ventilation pour les biens assujettis à l'expertise (4). ^ Le même principe doit être appliqué aux ventes qui comprennent à la fois des meubles et des immeubles. Alors même que les i^eubles ne sont pas détaillés article par article et que Tart. 9 delà loi de frimaire sounftt l'acte^ pour le tout, au droit fixé pour les immeubles, le receveur ne peut provoquer une. expertise quant aux meubles. La disposition de l'article 9 détermine bien le taux du droit, mais n'étend pas la faculté de requérir rexper(ise (5).

99. Lorsque l'adjudicataire d'un immeuble use du 4roit de diviser son acquisition et de déclarer plnsieut;^ commands, l'administration peut demander l'expertise pour l'une des portions, sans devoir la demander pour les autres. Il y a autant de ventes qu'il y a de commands ayant une part distincte (6).

1(1) GiRRiEE, rfi 6296. — Dalloz, n»* 2406 et sairants. — Povt, Afoue critique de Jwriêp,, 1852, p. 408. — La qaestion est importante aa^int de vue des doubles droits qui, éyentuellemetit, peuvent être dus par les parties.*

(2) CHAHPioifiiiiap, no 3278. «- Gahrier, n«*6225. — Une circulaire de Tadministratlon des Pays-Bas du 8 octobre 1828, art«t«r, n'admet pas l'expertise pour les contrats rescindai oi^annulés.

(3) Dalloz, no 4755. — Garhi^r, no6289. /^ ^ Z^?^-

(4> Dalloz, n» 3241. — Gamier, q» 905. ~ Cire. P.-B., 8 octobre 1828, art. 29. •

(5) Gamibr, no 6229.

(6) Seine, 9 mars 1838 (Gmijiieb, no 6240).

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