CHAPITRE PREMIER

16#. En matière d'échange, la. loi de Primaire donnait lien à certaines difficultés. La loi du 1^ juillet 1869 les a fait cesser. L'art. % dit que les dispositions qui règlent Texpertisedes imi{|ienbles transmis à titre onéreux'sont applicables à l'échange.

Championnière enseigne que l'administration ne peut demander l'expertise de l'un des Immeubles et se refuser à l'expertise de l'autre (i). Une décision de l'administration belge admet cette solution (2). Cependant la circulaire du 8 octobre 1828 avait prescrit de ne faire porter l'expertise que sur les biens dont un supplément d'éyahiation doit présenter le plus d'avantage à l'administration. Nous citons ce dernier système conforme aux principes. En effet, les parties doivent évaluer, avant l'enregistrement, séparément chacun des biens échangés. L'administration, peut accepter l'évaluation faite pour un desbiens*et lar repousser pour l'autre. Il n'y a rien d'indivisible en cette matière et l'oh ne peut considérer l'une des évaluations conmie étant la condition de l'autne. Dans le partage, on reconnaît la faculté pour la régie d'en agir ainsi ; pourquoi n'aurait-elle pas cette faculté en cas d'échange ? •

L'échange qiii ne porte que sur l'usufruit est également soumis à l'expertise (5). '

1#1. n y a dfs difficultés sérieuses pour reconnaître comment le droit de provoquer l'expertisé peut être exercé dans les partages et licitations. Plusieurs hypothèses sont possibles : 1<^ le partagé est pur et simple, c'est-à-dire sans stipulation *de retour ou de soulte ; 2^ il y a sonlte stipulée dans l'acte ; 3* le partie se fait dans la forme d'une lieîtation.

Lorsque le partage est pur et simple, l'acte esV déclaratif de propriété. I>ès lors l'expertise ne peut être autorisée. L'art. 17 ne l'établit que pour les actes translatif $ de propriété o,u d'usufruit.- Quand même l'administration prétendrait qu'il y a inégalité dans lès lots, cette prétention ne lui créerait aucun droit. En effet, la preuve de' l'inégalité ne pouvant résulter que de l'expertise, et l'expertise n'étant autorisée que sur la preuve de l'inégalité, il y aurait une véritable pétition de principe (4). On peut bien admettre le droit p«iir l'administration de pYouver que l'acte est translatif de propriété ; mais la preuve doit être faite d'après les règles du droit commun, et siHes tribunaux reconnaissent qu'une expertise est nécessaire, cette exper-

(1) Trmté, DO 3458. — GiMiBR, n» 6347.

(S) 9 juillet 1834 (/cwmal, no 261).

(3) GflAipiovïiÉRB, no 3478.

(i) ing. de Gand, If Jaillet 1846. Gonf. arrêt de Cass. B., 33 janvier 1848 {Journai, «o 1007); Tournai, 10 août 1859 (Journal, no 8403). — Contra : Dec. B.. 6 jan* fier 1843 (J(ntmal, no 2835).

62 PREMIÊRR PARTIE.

tise doit être faite dans les formes prescrites parle droit commun. H ne s'agit pas alors de l'expertise dont nous nous occupons ici (1).

Lorsque le partage stipule une soulte ou lorsque Tadministratian prouve l'existence et le payement d'une soulte, cette soulte fait dégé* nérer le partage en acte de mutation ; l'expertise peut donc être provoquée. Quel que soit le sentiment qu'on ait, en droit civil, au sujet de l'influence de la soulte sur le caractère déclaratif ou translatif du partage, toujours est-il que la loi fiscale attribue à la Soulte la nature d'opération translative (2). La licitation a également le caractère d'acte translatif aux yeux de la loi fiscale, quand le colicitant achète au delà dé sa part. L'expertise peut donc 'être Ordonnée, dans ce cas.

ion. La loi du 22 frimaire n'autorisait l'expertise pour les transmissions d'immeubles à titre gratuit qu'à défaut de baux courants ou

autres actes faisant connaître le véritable revenu des biens. La loi du i** juillet 1869, art. 2, soumet les donations d'immeubles aux règles

établies pour lès mutations à titre onéreux, sauf l'exception en ce qui concerne les donations en ligne directe (3).

Lorsque la donation a pour objet l'usufruit, cet usufruit est invariablement évalué à la moitié de la propriété. C'est donc la valeur de la propriété que les parties doivent déclarer et que Tadministration peut faire vérifier au moyen d'une expertise.

103. En ce qui concerne l'évaluation à faire par les experts, sous

l'empire de la loi du 22 frimaire, cette évaluation portait tantôt sur

le revenu, tantôt sur la valetir vénale, suivant que la mutation avait

f/i^ù lî^u P^i* donation ou échange, ou par tout autre contrat à titre oné-

j-/ / i reux. Depuis la loi du 1*' juillet 1869, la valeur vénale sert, dans tous

fi If • l^s c^s» ^^ ^^^^ ^ 1^ perception des droits pour le| transmissions

sujettes à l'expertise. Les experts doivent donc déclarer cette valeur.

La valeur vénale est celle pour laquelle un bien peut être vendu et

qui doit parvenir dans les mains du vendeur ;' elle ne comprend pas

les frais auxquels, de droit commun, l'acquéreur est soumis (5).

(1) C'est dans ce sens qae le tribunal de Louvain a ordonné une expertise par jugement ^u 20 décembre iSSi (/otcmoi, h» 9839). ~ Voir encore Epinal/S/ivril 1869 (Gamier, art. 3926). L'Adni. B. semble avoir admis ce système par ctrcttUire

/' ^^H ù- /^/ ^'^ ^° *® février 1852 {JawmvX, n« 5313).

(2) Le tarif, art. 68, % 3, n* 3, après avoir soumis l'acte de partage à on droit fixe, dit : « S'il y a retour, le droit sur ce qui en sera l'objet sera perçu aux taux réglés fiow lei venteg. i» L'article 69, $ 5, n» 7, tarife les retours de biens meubles dans les partages ^u droit de rente de meubles, et l'orticle 69, $ 7, n» 7, soumet au taux de la vente des immeubles Ips retours de partage de biens immeubles. Voir

Dailoz, ne na^.

(3) Voir n** 400 et 421. — Lorsque plusieurs immeubles compris dans une seule donaUon ont été estimés distioetement, l'expertise ne peut être provoquée qu'à raiion de la totalité des biens donnés. Dec. B., 21 décembre 1871 {Joumml, n« 1 1629).

(4) GAaRin^no7578. — Diuos. n»4842.

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