CHAPITRE PREMIER

Dans les ventes qui ont pour objet la nue propriété avec réseire d'usufruit, l'expertise doit porter sur la valeur de la nue propriété. Pour établir cette valeur, les experts doivent avoir égard à .la durée probable de l'usufruit (i). Si l'usufruit est vendu, le travail des experts doit porter sur la valeur de cet usufruit ; mais si l'usufruit est l'objet d'une donation, l'expertise doit porter sur'la valeur vénale de la pleine propriété. La loi' elle-même estime l'usufruit à la moitié de cette valeur. ^

.Quand il s'agit de baux à dnrée illimitée, les experts doivent déter- \ - f^^f?C'r/.< /< miner si le prix stipulé est inférieur à la valeur vénale, et comme le ^/<'^..y<^/«^ ^^ prix consiste en une rente, ils doivent également évaluer le bien au >^^/>. ycA A moyen des revenus. En capitalisant d'une part la redevante et de '^'^^'^< ^

l'autre les revenus par le même multiple, la différence entre le prix et la valeur vénale estjDbtenue (â).

t04. Il ne suffît pas à Fadministration d'être dans les conditions que nous venons d'analyser, pour avoir le droit de rectifier au moyen de l'expertise les valeurs déclarées par les parties ; elle doit être encore dans le délai utile établi par la loi. La loi de frimaire ne lui avait accor^ qu'un an. La loi du 31 mai 1824 a porté ce terme à deur années et elle a fait courir ce délai au lendemain de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration qui en tient lieu. Après ce délai, il y a prescription du droit de provoquer l'expertise. Cette prescription a le caractère de toute prescription extinctive ; elle n'est pas d'ordre public; donc elle ne peut être suppléée d'office par le juge (5).

106. Nous traçons sommairement les formalités de procédure en matière d'expertise. L'art. 18 de la loi de frimaire, le décret du 15 novembre 1808 et la loi du 51 mai 1824 établissaient les règles

spéciales de cette procédure. La loi du 21 février 1870, qui a introduit les régies de la procédure en matière sommaire, ne parlant que de l'artiele 65 de la loi du 22 'frimaire, n'a pas dérogé aux dispositions '^ qui concernent l'expertise; mais la loi du 25 mars 1876 déclare, dans son article 18, que les règles de la compétence et du ressort seront appliquées en matière fiscale. *

Avant la loi du 21 février 1870, il était admis qu'en cas de silence des dispositions spéciales, il y avait lieu de recourir, d'abord à la disposition de l'art. 65 de la loi de frimaire, ensuite aux règles du code de procédure civile (4). Aujourd'hui il faut modifier ce principe

(1} Dec. B.. ISférrier 1840 {Journal, qo S907).

(31 CniapioiniiéiB, no 3550.

(3) Ca». B., 31 jaUlet 1833.

(i) Aris do conseil d'État da 1» juin 1807. — La cour de cassation ^e Franco a décidé que, par application de Tart. 65, le jugement d'homologation derait, sons peiiie de noUité, être précédé d'an rapport fait à l'andienee. — 5 avril 1831 . La même

6i PREMIÈRE PARTIE.

et dire que les dispositions spéciales édictées par l'art. 18 de la loi de frimaire, da décret de .i 808 et de la loi de 1824 doivent être combinées a,vec les règles établies dans la loi du 25 mars 1876 et dans le code de procédure pour les matières sommaires (1).

108. La demande d'expertise est faîte par exploit d'huissier signifié à la partie. Cet' exploit contient : l*" l'indiôation de la somme à laquelle le proposé évalue le bieh; 2* Je nom de l'expert choisi par l'administration ; 3^ 1^ sommation à la partie de nommer un expert dans la huitaine.

La demande est dirigée contre les parties qui doivent payer les droits, d'après les règles qui seront expliquées plus loin (2).

Si la fartie ne nomme pas son expert, l'administration se pourvoit devant le juge compétent pour la nomination d'office d'un expert (5). La partie ne doit pas être appelée pour cette«nomination. Dès lorç, elle ne peut former opposition au jugement. L'expiration du délai de huitaine et la nomination d'office qui s'en est suivie ont définitivement enlevé à la partie le droit de nommer un expert (4). Il ne peut être nommé plus de deux experts (5).

107. Le juge compétent est celui dans le ressort duqmel les biens à expertiser sont situés (art. 18). Quand les biens sont situés dans le ressort de plusieurs, tribunaux, le juge compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie qui présente le plus grand revenu d'après la matrice du rôle. Ce même juge ordonne l'expertise partout où elle sera jugée nécessaire, à la charge néanmoins de nommer pour experts des individus domiciliés dans le ressort des tribunaux dé la situation des biens et il prononcera sur leur rapport (art. 1^, décret 4u 25 novembre 1808).

lOS. La nomination est notifiée aux experts, avec sommation de prêter serment aux jour et heure indiqués. La prestation de serment se fait devant le juge de paix de la situation des biens, si le tribunal

cour a décidé que lorsqu*! I s'élève nno eoDtestation sur le mode de l'estimatloD -ft faire parles experts, elle doit être jagée saivant les formes prescrites par Tart. 65. — 39 mai 1832. — Voir encore an arrêt de la conr de Bruielles dn 30 janvier 18S4.

(f ) Pour tontes les difBcnltés qui ne se rattachent pas directement an texte des dispositions spéciales, nous devons renvoyer aox aatenrs qoi se sont occupés de la procédure en matière sommaire. Le ministère des avoués devient indispensable dès que raifaire est portée devant le tribunal.

(3) GARRisa, n» 6243 bis. Voir Dec. B., 30 juin 1841 et H mars 1843 {Journal, nM 2402 et 3459).

(3) Art. 22 de la loi du Si mai 1834. Loi do 35 mars 1^76, art. 3, 8, 9, 18. .

(4) Dec. B., 4 et 31 mars 1837 {Journal, n* 1079).

(5) Cass. F„ 35 octobre i808. . .

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