CHAPITRE PREMIER. fô

Ta délégoéy sinon elle peut se faire devant un. membre du tribunal même, sous peine dé nullité (1). — Les parties doivent être sommées d'assister à la prestation de serment W-U'^T^^C Û^T"^ -^^^^^^^.- /-^ ti /r/.

Le procès-verbal de prestation d6ii indiquer le lieu, lejoar et l'heure ^^ ^^^ ^^^ fixés par les experts poar 4eur opération. La pésence des parties vaut ;<r^ ^^^ . > >sommation d'assister à l'opération; sinon elles doivent être assignées^^r^^. ^^ ^>^ Les art. 315 et 317 du code de procédure doivent être appliqués (3). ^ ^r^ ^3

Quand un expert ne se présente pas pour prêter serment, il est procédé conformément à la disposition de Tart. 316 du même code.

109. Les causes de récusation prévues par les art. 283 et 310 du code * / if^r de procédure civile sont également applicables aux nominations des ér^ ^^ experts faites soit d'office, soit par les parties ou par l'administration. ^^ V^

1 fl O. Dans la rédaction de leur rapport, les experts se conforment /s/t. i/ aux prescriptions des articles 31 7 et 31Mu code de procédure civile, frzt. Le dépôt'du rapport a lieu au greffe du tribunal ou d'un des tribunaux dans le ressort desquels les biens sont situés. Quand les bipns sont situés sous la juridiction de plusieurs' tribunaux, le dépôt doit être fait au greffe du tribunal compétent pour statuer sur le rapport (4). Le dépôt peut être fait par l'un des experts.

111. Quand les deux experts sont partagés d'opinion, le juge doit leur adjoindre un troisième expert. Après l'adjonction du tiers expert, c'est une nouvelle opérsftion qui commence, et le rapport *^ peut, s'il ne doit, être dressé en commun (5).

11'8. Si les trois experts ne sont pas d'accord, l'évaluation faite par deux des experts est définitive. Lorsque chacun des experts donne une évaluation différente, l'avis intermédiaire doit avoir la préférenfee par argument déduit de l'art. 16 de la loi du 27 décembre 1817 sur les droits de succession (6). Le juge ne peut, sous aucun rapport,

(I) La Haye. 9 novembre 18)1 ; Bruelles, 16 Jaillet 1832. Dec. B., S2 décembre 1836 {Journal, ifi 988).

(X) Dallûz, n» 4820. — Le« parties ne pea?ent se faire assister par an tiers. Dec. B., 37 octobre 1869 (Jouma/, n« 1 113S). '

(5) Dalloz. n* 4S31. — Cass. B., 23 décembre 18S0. 30 janvier 1824 {Paticrmê, à leor date). — Voir jugement de Terçionde do 18 mars 1839 {JowmaJi, n« 8183).— Mallnes, 21 février 1877 {JouiHal, n« 13388).

(4) Voir nr 107.

Ç() En eas de désaccord, la dissidence estsaCBsamment eonstatée par la déclaration eontenne dans le procèv>Terbal. Cbarleroi, 9 mars 1861 {Journal^ n» 8784).* «t*/?^ /T/^ Voir Dalloz, n« 4823. — dmlta .* Cass. Fr., 4 février 1846 (/ourno/, no 3728). * .

Pour les formalités en ce qui concerne la nomination du tiers expert, voir Circnlaire P.*B., 8 octobre 1828, art. 18 et 19.

(6) Dée.^21 mars et 28 novembre 1820, 15 novembre 1823 {Ree,, n» 554 et 1535). — Cbarleroî, 30 tftril 1859 [Journal, n» 8273). - Dinant, 4 mars 1876 (/ourno/, ^0- ^ÇZi B* 12938). ~ BrnxeUes, 16 avril 1879 (/ouma/, n« 13831).

66 PREMIÏ31Ë PARTIE.

modifier Tévaluatioa des experts. L'art. 523 du code de procédure n'est pas applicable (i).

118. Il résulte du décret du 15 novenibre i808 que si le juge ne peut se substituer aux experts pour évaluer les biens, il doit cependant statuer sur le rapport des experts. D^ là, on conclut que le rapport des experts doit être homologué avant d*étre mis à exécution (2). Le juge peut apprécier Fexpertise quant à la forme; il peut Tan- , ^;^^ y ^^^ nuler et ordonner une nouvelle expertise ; il peut aussi ordonner un

v'-'/^t. /rifz ®"PPÏ^ni6nt d'expertise.' Lorsque le juge annule l'expertise, il con- / vient qu'il désigne d'autres experts conformément à l'art. 322 du '^/^i.^r^.,/^, ^de de procédure (3). En cas de supplément d'expertise, le juge ^yj z . Jswvm^tT doit charger les mêmes experts de cette opération (4). r<' 2. 7// >?/^ 114. Ici se présente la question de savoir si l'appel est recevable

contre les jugements qui sttKuent en matière d'expertise. Sous l'empire de la loi du 22 frimaire, l'appel n'était pas recevable ; faute de disposition spéciale, on appliquait l'art. 65, qui défendait l'appel. L'art. 2 de la loi du 21 février 1870 autorise l'appel, si la valeur du litige excède deux n^ille francs en principal. Cette loi remplace l'article 65 ; elle doit donc être appliquée aux jugements dont il est question. La loi du 25 mars 1876 a porté le chiffre à 2,500 francs. *' En vertu de cette loi le juge de paix peut être compétent. 11 juge en dernier ressort jusqu'à 100 francs.

Le pourvoi en cassation, autorisé d'ailleurs par l'art. 65, reste soumis aux principes du droit conunun.

\i) Charleroi, 30 aTril 1859 et Dinant, ^ noyembre 1862 (Journal, a«« 8S73, 9218). G«i8. S., 17 décembre 18U et 24 ayril ISO (Journal, no« 5498 et 4700). •*- Appel Broiellea, 5 mars' 1881 (Journal, n^ 14287). f^f^

La loi de frïmaîre oe preicdt aacoD mode d'appréelation qoe les experts soient nécessairement obligés d'employer. Ils ne sont pas tepas, sons peine de onllité, de constater qu'ils ont opéré par comparaison aYec des fonds voisins de même nfttnre; lis peuvent suivre tous modes d'évaluations que lenrs Jnmières et'con- f~x Z^ science leur suggèrent, sauf aux juges & les apprécier. — Appel Bruxelles. 3 mars 1881 (Journal, vfi 14287). — Tribunal Gand, i mai 1881 (Journal, n» 14321). / ^ (2) Charleroi, 20 février 1857 (Journal, n» 7655). — Circul. B.. 27 juin 1857. / i rjr. . ^ ^ (3) Cass, B., 6 mai 1833. — Huy, 7 août 1879 (Journal, n» 13946). — La eour de

cassation de France a décidé cependant que, pour la nouveUe expertise, on devait continuer à suivre la ISi spéciale ; qoe les parties devaient donc déstgner leur expert — 16 avril 1845 et 30 juillet 1849 (D., 1845, 1« 196 et 1849, 1, 259).

En adoptant le système de la cour de cassation de France on est exposé à devoir suivre toutes les formalités pour la iiominotion des deux experts et, en cas de désaccord de ceux-ci, celles relatives h la désignation du tiers expert. Celte considération nous a porté à donner la préférence an principe admis par la eour de cassation de Belgique. •— En matière de droit de succession, ces inconvénients ne se présentent pas et nous avons adopté une opinion eontraire. Voir t« partie, ■• 292.

(4) Cass. B., 31 janvier 1829. — Cass. Fr., 3 août 1836.

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