CHAPITRE PREMIER

lift. En ce qui concerne les frais de l'expertise, ils doivent être taxés conformément à l'art. 319 du code de procédure et au tarif du i6 février 1807. Les art. 159, 160, 161 et 163 du tarif déterminent le taux des vacations, frais de voyage,, etc.

116. Du moment que l'homologation est indispensable pour forcer les parties à payer les droits et éventuellement les doubles droits et les frais de l'expertise, il est rationqel d'admettre, pour l'exécution du jugement, les règles tracées par le code de procédure. En conséquence, l'administration fait procéder à cette exécution sans avoir recours à la contrainte (1). •

117. L'expertise produit des effets divers suivant qu'elle confirme "'^^ei/Té on non les déclaratioifc et évaluations faites par les parties. Toutes ^><^^v'^: — ^^^^f les fois que l'expertise dépasse d'un huitième les valeurs énoncéeS'^^^ "^e'^* . fy^^a par les parties, celles-ci supportent un double droit sur le supplément ^ ^^^^/-^ ^tlnc, ] de l'estimation, et tous" les frais de l'expertise tombent à leur

charge (2). Quand la différence entre les déclarations des parties et l'estimation des experts n'atieint pas ce taux, les frais restent toijyours à charge de l'administration et les parties ne payent que le droit sur le supplément de l'expertise, s'il y en a (3).

Il peut arriver que les experts évaluent les biens à un chiffre inférieur à celui déclaré par les parties. Dans ce cas, lès parties n'ont rien à payer, mais elles ne peuvept obtenir la restitution des droits perças sur la différence. Cette perception a été régulière et l'évaluation des experts est un événement ultérieur qui n'ouvre pas l'action en restitution (4).

Faisons remarquer que les parties ne peuvent échapper au double droit, ni aux frais de l'expertise, par une déclaration, faite après l'en- 1^^.^^.,^"*, registrement de l'acte, et portant majoration du prix et offre de payer ^

le droit sur cette majoration (5). Mais le tribunal de Gharleroi a fait une sage distinction entre les frais de l'expertise proprement dite et

(1) Cireol. B.. 27 juin 1897.

(3) Loi da S7 Tentdse an ix» art. 5. •

(3) Loi da 22 frimaire an yii, art. iS. — L'art. 19 de la loi ne reprodaisant pas la ifispoeilion de l'art. 18 concernant la différence de pins d'un hoitième, on en arait eonela qoe, même dans le cas où cette différence n'était pas atteinte, les parties deraient supporter les frais de l'expertise en matière de donaUon et d'échange. (Cass. Fr., 20 décembre 1837, 30 août 1869 (Carrier, art. 3009 et 3010). Gircul. P.-B., S octobre 1828, art. 26.) Cette interprétation avait été repoossée par le tribunal de Cbarleroi. Jugement du 24 janvier 1846 {Joumal,^o 3641). >-^ La loi du 1» juillet '

1660 ne permet plus d'élever cette prétention. L'ari. 2 soumet les donations et les échange aux dispositions qui règlent l'expertise des biens transmis à titre onéreux.

(^ Voir, 2* partie, n« 344. '

(5) Casa. B., 10 août 1849 (/oiwna/,n« 4493). /"? ^ ^r^^^'^/Wc 3 / ^^ -^

les autres dépens auxquels les contestations soulevées par les parties ont donné lieu. Ces dépens doivent être supportés par ceux, qui succombent (i).

118. Dans tous les cas où la loi autorise l'expertise, cette voie est la seule admise pour prouver les évaluations insufiisaûtes présentées par les parties (2). L'administration n'a pas le droit de faire fixer la valeur des biens directement par les tribunaux et sur d^autres éléments d'appréciation.

Rest^la question de savoir si, pour les cas où l'expertise n'est pas autorisée, l'administration peut prouver que les déclarations des parties ne concordent pas avec la valeur réelle des choses qui sont l'objet des actes soumis à la formalité de l'enregistrelnent et comment cette preuve peut être faite? Pour l'exigibilité des droits, nous avons vu qu'aucune preuve ne pouvait être admise en dehors de l'acte même (3). Quant à la liquidation, Garnier formule la régie suivante : Tadminis* tration doit acccjpter les stipulations de l'acte ou les déclarations estimatives, à moins qu'elle ne prouve pas des écrits émanés des parties l'insuffisance des évaluations ou leur fausseté (4). Les preuves du droit commun sont inadmissibles.

Cette régie est conforme au système adopté par le législateur. En in:^ ^^ /3 combinant les dispositions des art. i4 à 18 avec celles d^ l'art. 40 ^ , ^ ^ sur les contre-lettres, on peut se convaincre que la loi n'a pas voulu ^ 7 ^ laisser sous l'^pire du droit comyiun les modes de preuve en matière

d'enregistrement (5).

(1) Jugemeot da 30 avril 1859 {Journal, n» 8271). ,

(3) HÉiu.iR, Rép,\ vo Fraude, — GiUMPioiiRiéRE, n» 3^9. ~ Ja^ement du tribunal de la Seine da 15 décembre 1824. •

(4) N«' 6195, 6202. Gonf . Demaittb, n* 766. — Dalloz, no 4672, 4690. — L'art. 16 de la loi de frimaire a yoala une évaluation aineère, sériease, loyale, raisonnable et cpnforme aoi baaee de l'artiele 14, et, si le fisc n'a pas le droit de la eontr^ler par Texperlise on l'enquête, il peut néanmoins, et il doit même, dénoncer à la justice les déelaraUons téméraires dont rinexaetitude est évidente par leur seule énonciation. — Hay, 31 décembre 1874 {Journal, n« 12616). — Arrêt dé la cour de Liège, il avrU 1878, U déeembre 1879 {Journal, n« 13668, 14070).

(5) il est à remarquer qu'en matière de droits de succession, l'art. 39 de la loi de frimaire avait une règle spéciale. Cet article est remplacé.en Belgique par les dispositions des lois de 1817 et 1851 qui établissent un système particuUer de preuves admissibles ponr les transmissions par décès. — Voir, 2« partie, n^ 296 et suivants.

'- J!f i y ^ L'avocat général Blanche fa^ remarquer que la loi ne permet pas à la régie d'in-

, fii^ ^^ ». ^|,Qiei. Iq déclaration des parties sur la valeur des choses mobilières, soit par une t/^^ . expertise, soit par d'autres moyens, si ce n'est en cas de fraude clairement démontrée etdai^ le cas où la fausseté de la déalaralion résulte d'actes émanés des parties

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