Ce qa'oa entcod, en droit fifcal, par acfet dénommé

W. Régie pour reeoanattre les aetee qui sont soumis à on droit fiie spécial*

119. La loi fiscale établît plusieurs droits fixes qui varient dans leurs quotités; elle énumère les actes ou contrats qui y sont assujettis. On désigne ces contrats sous la qualification d'actes dénommés, pour les opposer à ceux qui, ne se rencontrant dans aucun tarif, ne subissent que le droit ^\t général de 2.20.

ItO. Un acte n'est frappé d'un de ces droits fixes particuliers qu'à la condition qu'il soit nominativement prévu au tarif et qu'il réponde aux règles d'exigibilité telles que nous les avons développées pour les droitsproportionnels. L'acte doit donc être le titre d'une convention parfaite, qui n'a pas encore payé les droits ou qui n'est pas protégée parla prescription (1).

n y a cependant une restriction à faire en ce qui concerne l'effet

elles-mêmes. {Énidt sur to en'mimUiYtf et la réprwion de eertaùut fraudée, ete. -^ (Gauiucb, art. 2267.)

Par aiTét da 29 féyrier iSGO, la eoar de eassaUon de France a décidé qae les iBsnfflsanees ne pcarent être établies qae par des faits et actes parTenas à la con- "fiSr*^ ^* ** '^*' **'• ^^ partages, transactions, inventaires, etc. (Dailqz, 1860, î, 139). Il est vrai qne la même eonr, par arrêt da 24 mars 1846, avait décidé qae ees losolUsances pcavent être prouvées par les modes oa preuves da droit eomman (Diiiox. 1846, 1, 321).

Le fribanol de Lille a reconnu que radministraUon peat prouver par titre que

iJ^. 7o« T^^^ *** «périear à celui déclaré par les parties. - Jugement du 19 août 1843 (Oailoz, n* 4690).

Le tribunal de la Seine a jugé que radministraUon pouvait contrôler l'estima- UMfinte par les parUes au sujet d'une donation d'acUons dans une société. - Isgroent da 22 mars 1848 (GiaiiiEa, n» 6209).

Le même tribunal a admis la même règle par rapport à une vente ayant pour objet un brevet d invcnUon. - Jugement du 5 janvier 1857 (Giamsa, art. 804).

Quand il s'agit d'actions ou obligations dont la valeur est déterminée officielle- ■eai par le gouvernement, on peut admettre, par application du principe établi pourte droits de succession et de la régie énoncée an nogl, que les parUes n'ont pas la faculté de faire une estimation. La liquidation peut être faite sur l'aete de iransmission mis en rapport avec la valeur officielle.

Pour les baux, en cas de vilelé de prix, les tribunaux, par voie d'interprétation, pcavent voir dans l'acte une libéralité.

TeU sont les seuls moyens qui peuvent être judiciairement employés pour eom-

brttre les fraudes dans les évaluations. -Voir la note, aa no 34. (1) Bciivoi au expIieaUons données sar ees points.

actuel. La cour de cassation a décidé que le droit est exigible, même dans le cas où l'acte contient une condition suspensive, parce que ce droit est dû comme salaire de la formalité (i). L'administration a étendu cette solution et a écarté également toutes les questions de nullité que peuvent soulever les clauses passibles d'un droit fixe <2).

Nous verrons, dans la partie spéciale, quel^ «ontles actes que la loi ^ a tarifés à un droit fixe déterminé et quel est le taux de ce droit pour chaque espèce dé contrat.

« g 4. Des actes soumis à. un droit fiace général.

Sommaire.