Ce qa*on entend, en droit fiscal, par acte innomé

191. Quand un acte soumis à la formalité de l'enregistrement ne peut, d'après les règles qui précèdent, être frappé d'un droit proportionnel, ni d'un droit fixe spécial, la loi le soumet à un droit û^e invariable, quels que soient son objet et sa nature. L'art. 68, § 1, n*" 51, exprime ce principe : t Sont soumis au droit de 1 franc (â.40, add. compris), dit-il, généralement tous actes qui ne se trouvent dénommés dans aucun des paragraphes suivants, ni dans aucun autre article de la présente loi et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel, i On classe les actes de cette catégorie sous le titre d'actes innotnés (3).

On peut donner pour exemples de ces actes : les actes imparfaits en général, les actes respectueux, les donations non acceptées, les prêts à usage, les cahiers de charges, etc. Aucun tarif lie les désigne (4).

(1) Cass. B., 7 avril 1859 et Circnl. da 6 jain 1859 (Journal, n^ 8240 et 8268).

(2) Dec. B., 27 janvier 1863 (Journal, n« 9472).

(5) En mettant en regard les actes dénommée et innomés de la loi fiscale, on t'aperçoit que la signification de ces mots est bien différente de celle que les mêmes termes ont en droit romain. (Dâlloz, n« 797.)

(4) Daixoz, no* 799 et suivants.