CHAPITRE PREMIER

§ 5. — Des actes exempts de droits.

Sommaire.

§28. Difiiioii des actes exempts de droits.

f 15. Actes Bnms oe u porhaut<. A, Aetes passés aTant rétablissement de l'enregistrement.

ISA. Cette disposition nes'appliqoe qa*an aetes passés en Belgique. fis. Comment la disposition s'applique anx aetes sons signature privée. 1S6. B. Inscriptions sur le grand-lîTre et leurs transferts. 127. C Lettres de change.

138. La lettre de change doit être parfaite. 119. Qae dire dn billet à domicile?