Antres actes
141k Acm A naiGisTaxa bx dëbst. — Quels sont ces actes.
t%9. La loi divise ea trois classes les actes qui sont exempts de payer les droits : ceux qui sont exempts de la formalité, — ceux qui doivent être enregistrés gratis, — ceux qui subissent la formalité en »£bet (1).
Les lois particulières qui prononcent ces exemptions n'ont pas tenu compte de cette division. Les formules adoptées varient : ainsi, dans certains cas, la loi exempte de la formalité de Tenregistrement 00 dispense de Yenregiitretnent (1); dans d'autres cas, elle exempte des drotu d^ enregistrement (5) ou des frais d'enregistrement (4); dans d'autres eneore, la loi dit que les actes seront enregistrés gratis (5).
(1) Art. 70.
(S) Loi dn 1 JniUet 1875, art. S. — Code électoral, 18 mal 1871, art. 58. — Loi du 14 mars 1873, art. 10. — Loi dn 11 juin IS77, art. 13.
(3) Loi dn 17 décembre 1851 , art. 14. — Loi dn 16 mars 1865, art. 18.
(4) Loi dn 18 septembre 1873, art. 61, 101.
(5) Loi d« 14 Juin 1851, art.7.— Loidn7 féfrier 1859,art.83. — LoldnS JniW kl 186(1, art. §«. — Loi dn 18 mai 1873, art. 94.
L'administration belge a décidé avec raifion que les formolea qui prononcent l'exemption des droits on des fraie d'enregistrement n'affranchissent pas les actes de la formalité elle-même (i). Cette formalité doit donc être requise dans les délais prescrits, on avant qu'on ^"y' '^^^rfSf puisse faire usage de l'acte dans un acte notarié ou en justice. L'enregistrement se fait gratis.
193. ACTES EXEMPTS DE LA FORMALITE. — L'art. 70, § 3, n" 16, exempte de la formalité de l'enregistrement : les actes passés en forme, authentique avant l'établissement de l'enregistrement dans l'ancien territoire de France, et ceux également passés en forme authptjqge ou sous signature privée dans les pays réunis et qui ont acquis une date certaine suivant les lois et avant la réunion de ces
y^J\ i; - ^^^ .f 194. La disposition ne s'applique qu'aux actes passés m£el
es
antérieurement à la mise en activité des droits d'enregistrement. Les actes passés en jgajjj^tl^jiyif^ restent soumis à la formalité (2).
195. Le but de lart/TOTyant été de faire respecter le principe de non-rétroactivité des lois, l'acte sous seing privé doit avoir acquis
^ A/w'/ y > ^^^ certaine à l'égard des tiers, avant l'époque de l'établissement de , ^ « l'eoregistrement^'lD'après les règles de l'ancienne législation, en Bel"
lygllg^les actes sous seing privé acquéraient date ^ certaine, à regard des tiers, par le décès de l'un des signataires, par la mention qui en était faite dans un acte public, ou par toute autre circonstance qui en rendait l'antidate impossible (3) . /^y / ^/
196. L'art. 70, n^ 3, cite comme exempts de la formalité : c îiCs inftcri|>|||ffiifi sur le grand-livre de la dette publique, leurs
transferts et mutations, les quittances des înjjfcêis qui en sont payés
et tous les effets de la dette publique inscrite ou à inscrire définitive-
rjj y y / ™cût.» Wodon soutient que l'exemption, en ce qui concerne les trans-
/^^^A>, *'* îenSf n'existe que pour autant que ces transferts aient lieusicr le
Vyy- ^ y 'J^^^^'"'' grand-livre même de la dette publique; qu'eUe ne peut être étendue
* ^'^/r î'^'-yUi *" ^* ^" '* Ttnià sur l'État est transportée, entre parties^ ^r octet
y? ^^ ^^^ ^^lO'^i^ou autrement^ soit pour une somme d'argent, soit à charge
d'une rente, soit en retour d'un immeuble (4).
Une décision de M. le ministre des finances, du i^ avril i848, en a jugé autrement. Elle se base sur la généralité du texte qui comprend toutes les mutations, à titre gratuit ou à titre onéreux, et ne distingue
(i) Dec. B., ii février 1878 (/oiinia/, n« 13468).
{% WODOR, !!• 996.
(S) Ca8s. B., 19 mU's 1835.
(i) No 981.
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