CHAPITRE PREanER

pas dans quelle fojrme elles s'opèrent (1). Il importe de faire remarquer, à Fappai de cette décision, qae les lois du 22 pluviôse an y et du 5 vendémiaire an vi avaient déjà prononcé une exception en ^v^

termes plus formels que la loi de frimaire, en disant c pour toute mutation à quelque titre qi^eUe $*opère^i . De plus, lors de la promulgation de ces lois, les transferts se faisaient par une déclaration passée devant un jage de paix ou un notaire. L'acte que ces lois avaient en vue était donc l'acte notarié.

Doit-on étendre le bénéfice de l'exemption et l'appliquer aux titres ÊM porteur de la dette de l'État? En général, ces titres sont assimilés aux inscriptions sur le grand-livre ; mais cette assimilation ne suffit pas pour les faire jouir du privilège de l'exemption. Le texte de l'artide 70 ne parle que des iruçriptions; or, en matière de privilèges, rîDterprétation par analogi^^s^as admise. Le notaire qui reçoit un acte constatant la transmission de titres au porteur de la dette de l'Ëtat doit donc faire enregistrer son acte, et cet écrit subira les droits, par application des règles générales de perception (2).

197. Le n* 15 de l'art. 70 prononce l'exemption pour les lettres de diange tirées de place en place, celles venant de l'étranger, les endossements et acquits de ces effets et -les endossements et acquits de billets à ordre et autres effets négociables. Faisons remarquer d'abord que la loi distingue entre la lettre de change tirée de place en place et tout autre effet négociable. Pour la lettre de change il y a exemption totale ; pour les antres effets, la loi n'exempte que les

/ar.'^i

t^.tv

tf /

(I) JoMXwd de fetireg., u^ 4029.

(I) Dée. B.. 8 octobre 1S77 {Journal, n» 13332). Gttt« déelsion n'est pis contraire à celle du l*' avril 1818. Cette dernière ne s'est occapée qae d'une Téritable inscriptioB qal aTait fait Tobjet d'une donation.

L'exemption est applicable aux obligations et actions prifilëgiées de la Grande Compagnie du Lozembourg. — Cire. B., 15 Janyier 1 874 (Journal, n« 12267). Ne favt'il pas restreindre cette circulaire dans le sens de la décision du 8 octobre 18777

Est exempte de la formalité la quittance notariée d'une ordonnance sur le trésor pnbllc, alors même qu'elle contient une déclaration émanant de tiers et constatant que les personnes qui donnent quittance ont seules qualité à cet effet. Dec. B., 22 mars 1877 {Journal^ n* 1328e). ^ ... i '

fif t passible du droit flze d'enregistrement (iM) l'extrait d'une Inscription de ' '''" KBte an grand-livre de la dette publique de France. Cet extrait est soumis au droit <■' de timbre de 50 centimes par 1,000 francs. Dec. B., 8 Juillet 1872 {Journal» n« 11882).

Btt si^et à renregistrement dans le délai ordinaire le certificat délivré par un MCalre pour constater la propriété d'une insOription snr le grand-livre de la dette av ,\. ^ pabllqae. Dée. B., 27 avril 1872 {Journal, no 11700). Voir, en sens contraire, dissertation. Journal, n» 11482.

là PBEMJÊRE PABTIE.

endossements et les acquits. Le titre même doit donc être enregistré (1). 199. Sous le régime du code de commerce de 1807, la lettre dt chaugei pour jouir de Texemption, devait, être parfaite, c'est^k-diie qu'elle devait réunir toutes les conditions essentielles exîgéts pkt la loi pour constituef une lettre de change. Ainsi, elle devait ccLteuir remise de place en place. Faute de cet élément essentiel, la loi commerciale la réduisait à Tétat d'une obligation ou promesse ordiL&irc, et la loi fiscale, par une conséquence nécessaire, la soumett&it à la formalité de l'enregistrement Ainsi encore, elle devait être l'exécution d'un contrat de change préexistant : si elle était conçue à l'ordre du tireur lui-même, elle ne devenait parfaite que par l'endossement. Avant l'endossement, ce n'était pas encore une lettre de change, et quand on voulait en faire usage en justice, elle devait préalablement être enregistrée (2).

La loi belge du 20 mai 1872, qui remplace le titre YII du livre I*' du code de commerce, n'exige plus ni remise de place en place, ni l'indication de la valeur fournie. De là naît la question de savoir si aujourd'hui, en Belgique, toute lettre de change quelconque peut encore jouir de l'exemption? L'administration a décidé avec raison que la lettre de change prévue par la loi de frimaire est uniquement celle qui contient une remise de place en place. Le texte de cette loi est c-'' formel, et comme il s'agit d'une disposition exceptionnelle, elle ne peut recevoir une interprétation extensive, ni une application par

.^^' analogie (3).

199. Les billets à domicile étaient assimilés à la lettre de change ij en matière commerciale, quand ils contenaient remise de place en

^v'*- j *y place.

V La différence de forme de ce titre n'empêchait pas l'application du

«}(^'^ texte de l'art. 70. On peut encore aujourd'hui reconnaître l'exemp-

(1) Une décbion belge da SI ]ain 1855 (Mon. nui,, 4855, p 375) a recoDttn que rendoBsement apposé sor on billet non créé à ordre est exempt de renregistrement, •nssi bien qae les endossements d'effets négociables. — . Voir une déeision belge . contraire : 21 notembre i8i8(Jfon. not,, n* 110).

(3) L'aeeeptation donnée sor la lettre est nn des éléments eonstltntifs dn titre ei jonit également de l'exemption. l>éc. B„ 10 juillet 1856 (Journal, n«7i9S).— Une lettre de change tirée d'one Tille sor une antre, k Tordre dn tireur, et endossée par Inl dans eette dernière Tille, ne jonit pas de l'exemption. Dec. B., 93 mai 1858 {Jmamai, no 8385). Contra t Dec. B., 15 octobre 1877 {Journal, n« 13426).

(5) Dée. B., S juillet 1873; 18 féTrier 1873; 8 janTier 1877. — Rodenbaeb, Dki,, T* BillH d ordre, n» 3.

(i) Conf. WoDOR. n» S^i.

^"t^jt^^^ jl'c^S^u.. é^y^^^/^^ o,^^ ^"^^i^^^^.Tj^fa -//Tfû

CHAPÎTRE PBEMIEK. 75

ItO. La letti^ de change faite dans la forme anthentique, par acte passé devant an notaire, jouit-elle anssi de l'exemption ? D'nne part, on invoque la généralité du texte de l'art. 70, qui ne distingue pas entre les lettres de change par acte cTous signature privée et celles qui sont faites par acte notarié. D'autre part, on s*appuie également sur la généralité de Fart. 20» qui prescrit aux notaires de faire enregistrer dans un délai déterminé les actes qu*ils reçoivent (1).

Nous pensons que c'est à tort qu'on s'appuie sur le texte de rart.70. n est évident que le législateur ne s'est préoccupé que des cas ordinaires et qu'il n'a eu en vue que tes letkres de change rédigées suivant l'usage, c'est-à-dire sous forme d'actes sous seing privé. D'un autre côté, l'art. 20 de la loi de frimaire contient le principe général quant aux actes notariés. — Pour se soustraire à ce principe et se ranger dans les exceptions, il faut un texte précis, formel et non équivoque, comme il en existe pour les testaments (art. 21). Il suffit donc que le texte de l'art. 70 ne s'explique pas quant à la lettre de change par acte notariéf pour être autorisé à dire que la loi ne l'a pas rangée dans la catégorie des actes que, par une faveur toute spéciale, elle exempte de la formalité de l'enregistrement (2).

ISl. L'aval donné sur une lettre de change doit jouir de la faveur de l'exemption parce qu'il est assimilé à l'endossement (5).

139, L'art. 8 de la loi de frimaire exempte encore de la formalité de l'enregistrement les extraits, copies ou expéditions des actes qui ont été enregistrés sur minute. L'art. 70, u^ 11, exempte les légalisations de signatures d'officiers publics (4).

lâS. Indépendamment des exemptions prononcées par la loi de frimaire, il y en a qui ont été décrétées par des lois spéciales.

L'art. 10 de la loi du 24 mars 1873 exempte de l'enregistrement les \ ^^ actions émises par les sociétés qui ont leur siège dans le royaume.

Le texte ne distingue pas les actions des sociétés civiles et celles

(f) l>ée. B., 30 déeembre 1846 (Joumai, n« 9653). Ctis. Fr., 10 février 1834, S8 jinvier «t 59 jaio 1835. — B^DAtBiDB, n« 47. — Dallox, ?• EghU de eommeree, no 43. — NocGUiEB, Traité dt» Utirei dt change, n» 15. — Mbuir . Rép., r» Lettre deekamge. Si, n*?.

(S) L'ead^sement par acte notarié d'un billet k ordr« doit être enregistré dani le délai ordinaire, an droit fixe de i.90. — Voir Dée. B., 30 décembre 1846 {Jowmal^ ■•3853).

(3) WoDOV,n«993.

(4) Lea titrea dea aetlona de soeîétés anonymea ne penf^nt être eoniidéréa eonme dea extraits. lia sont soamis à Tenregistrement et passibles da droit fixe de 2.40. Caaa. B., 29 Joillet 1864 et 19 noTombre 1869 (/oumoi, n»* 9662 et 11138). Voir rexeaaptioB indiquée an n* 435, pour lea sociétéa coopératif ea.

Zfi^

yjles sociétés commerciales ; mais la favenr est réservée aux actions des sociétés qui out leur siège en la Belgique.

n résulte des discussions parlementaires gue le mot (uiwnt comprend les obligationê émises par ces sociétés (i).

L'art.24 de la loi du i 1 février 4816 exemptait de la formalité Tacte d'emprunt sur fonds publics, etc., fait pour un terme ne dépassant pas six mois. L'art. 9 de la loi du 25 mars 1875 a fait cesser cette exemption et a soumis l'acte à un droit de 25 centimes pour cent francs (2).

' flS4. L'art 557 du code de procédure civile dispense de l'enregistrement les quittances de fournisseursi ouvriers, maîtres de pension et autres de même nature, produites comme pièces justificatives a*iin rn|gpptf>. La loi du 51 mai 1824, art. 19, exempte également les dépenses énoncées dans les comptes courants entre négociants (5).

185. La même loi, art. 27, prononce l'exemption pour les effets, récépissés, obligations, certificats ou actions provenant des emprunts ouverts par les banquiers et maîRnnjPi^fi^^gum^^y^Jn myaupie au profit de puissances étcanj{è£ie&Jî)u dlétrangers généralement quelconques (4).

Pour l'exemption de la formalité ou pour l'enregistrement gratis des actes relatifs aux sociétés coopératives, voir l'article 2 de la loi du 2juilletl875(5).

ISO. La loi de frimaire et d'autres lois exemptent en général les actes des administrations publiques et les actes qui y sont assimilés(6). irif*^^ ^' > Ainsi, l'arrêté du 2 nivôse an xii, art. 15, dispense de l'enregistre- ws^m eu ment les délibérations des cbambres de notaires, ainsi que les pièces \^(^,(^««^c\> y relatives. ~ Le décret du 21 août 1806 prononce l'exemption pour les certificats de vie à délivrer aux rentiers et pensionnaires de l'Ëtat.

— La loi du 50 avril 1848, article 26, décrète que les registres, les

(1) Dée. B., 35 Joillel 1874 {Journal, o* I35S4).

(3) Voir, plat loin, nM4i9, 504.

(3) WoDOR. n« 1008.

(i) Sont eiempts do droit de timbre les titres émis par la société da Crédit cornmanal ; mais ils sont passibles do droit proportionnel d*enregistremeni, lorsqnUl en est fait usage dans an aete notarié. Dée. B., 25 novembre 1865 {Journal, n* 10081).

(5) Voir nm 533 bii, 559.

(^ Art. 70, S i«r, nM 1, 3, 4. 5, 6 à 10 et 12. Les actes administratifs qai émanent d*aotorilés étrangères Jonissent de l'exemption dans les limites fixées poar les aalorités do pays. Dée. B., 3 mars 1856 {Jommal, n«7S39).

Les extraits des matrices eadastrales annexés aux actes de donation en ligne directe, pour rexéention de l'art. 3 de la loi do i» Juillet 1869, ne sont pas snjels •a droit d'enregtstrtment on de timbre. Dée. B., 20 avril i870 {Jowmal^ n* 11292).

7c ^rK//r^ ^'J^^^ yZ /^J^Ji-^:/^ ^^^XU^ é^^^j/'r^^-

ÛM^(/^î^*»* /. K/r^»*^dé /2^yî/^ t^U.f^L^éi- ^ ^^ ^ - A^A<. ^Ô^^^a^ //S'f y /7 ^ /-yjk^s^aC*. r ^'>*7,99%^<^/k^ jlC^^^M>L^k^*^*^ ^f^iU'4^t^^ ^, /f^^/i-^ .