CHAPITRE PREMIER

recoDDaissances d'engagement et généralement tous les actes uniquement relatifs à Fadministration du mont-de-piété, seront exempts des droits de la formalité du timbre et de l'enregistrement. (Voir n« 240, 384). La loi du 16 mars i865, art. iS, exempte de l'enregistrement et du timbre les actes et pièces nécessaires à l'exécution des ^ ^ /^3 y(f dispositions sur les caisses d'épargne et de retraite. — L'art 8 de la loi do 28 décembre i867, sur la caisse des consignations, exempte du timbre et de l'enregistrement les reconnaissances ainsi que les mandats et quittances des intérêts des con9knatipns^(i). — L'art. 102 de la nouvelle loi sur la milice exempte les certificats et atltres pièces ^^ ^ /< ^^ JQSlificatiyeSyà l'exception des actes de remplacement (2). — L'art. 24 delà loi du 17 décembre 1851 exempte des mêmes droits les actes et écrits relatifs au cautionnement à fournir par les étrangers appelés à une succession mobilière (3). — (Voir encore les exemptions prononcées par l'art. 4 de la loi du 15 août 1854 sur la saisie immobilière et par l'art. 13 de la loi du même jour sur la saisie des rentes.)

187. Actes qui doivent être enregistrés GRàTis. — La loi de frimaire prescrit d'enregistrer gratis : les acquisitions et échanges faits par l'Ëtat ; les partages de biens entre l'État et des particuliers, et tons autres actes faits ^ ce sujet (4). Cette disposition ne doit pas être étendue aux acquisitions faites par les communes ou par les provinces (5). . ^

1S8. La loi du 17 avril 1835, art. 24, ordonne l'enregistrement </^x7'<X/ /v.;^, gratuit des actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de rin-^.^"^' ^>,^,<v£^ demnité, à l'envoi en possession, à la consignation, au payement, à /^y^^^^ ''• ^^^^^ l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que «^^ ^p S ^ ■ ceux cédés et expropriés, ou bien à la rétrocession, en matière d'ex-

(1) Cette dif pofidon o^st pas applicable aux actes de remboarsement dee capi- -yu

^ ^ - ^ Ui«zeonsigDësf'£ireaI. B., 21 mai 1869 (/ouma/, d» tOWS). ^-.v : /. ey Ty, ^/y^ Â f ^-Z ''" ' '

~ * ' ' ' (S) L'exemption ne s'étend pas aux procurations données ft l'effet de conclure un •^^'^ **t i^y r,' '^rf ^ centrât de remplacement. Circnl. B., 28 octobre 1870 (/ouma/, n» 11352). " ' . (3) Poor les autres exemptions, voir les annotations à l'art. 70 de la loi du 22 fri-

maire an vn, no« 1,2,3.'— Spécialement, la loi do 3 avril 1851 concernant les sociétés de secours mutuels et l'art. 3, n* 2, de la loi du 28 mars 1868 relatif aux caisses de prévoyance des ouvriers mineurs. — Loi du li Juin 1851 en matière de faillite. — Dans l'art. 2 de la loi du 14 Juin 1851, on doit comprendre toutes les pièces produites en Justice par les curateurs pour combattre une déclaration de créance. Charleroi,7Join 1873, Pa9.y 1873, III, p. 206. (4) Art. 70, S 2, tt» 1, de la loi du 22 frimaire an vu.

0() Avis du conseil d'État du 27 février ISil. Les acquisitions et échanges pour la Uste dvOe sont enregistrés gratis. (Décret du 11 JuUict 1812, art. 7.) MaisceUe cxemplioa ne peut être étendue aux acquisitions ou échanges fai^ poqr le domMne privé da roi. Rodenbaeb, p. 19.

78 mEMIÉKE PARTIE.

propriation pour cause d*uti1ité publique» soit en faveur de l'État, soit en faveur des provinces, des communes ou des particuliers, avec Tautorisation royale (1).

L'acquisition faite à l'amiable pour ne pas recourir à une expro* priatîon décrétée jouit delà franchise du droit (2).

1S0. Divers arrêtés ordonnent d'enregistrer gratis les actes de notoriété, les actes de nomination de tuteurs et de subrogés' tuteurs, concernant des individus dont l'indigence est constatée (3).

(1) Sonteiemptes les teqnisitions faites par les eommanes poor satisfiire à ifes obligations légales. Un arrêté royal n*est pas nécessaire poor constater l'atilité . C ^ /^ pobllqae. Exemples ; Décret da 15 octobre 1810, qui oblige les eonmnoes à foar- '^7 ^ / nir nn champ de maDosaTre poor les troupes t — Décrets des 5 mai 1806 et 30 dé-

cembre 1809, relatifs aux églises catholiques et ans temples protestants; ~ Décret dn 23 prairial an xii et art. 131, n* 13, dé la loi eommanale du 30 mars 1836; con- . . £/iza cernant le logement des ministres de» coUes ; ^ Arrêté du 36 juin 181 i, concernant

n ^'^ ^ ' les casernes et écaries ; — Loi dn 16 mars 18il, concernant les locaux nécessairea

aux chambres de commerce { ^ Lois dn 90 septembre 1842 et do 13 juin 18S0, imposant aox eommanes l'obligation de fodrnir des locanx pour rinstroction primaire et moyenne. — Girç. B., 11 août 1863 (Jonnial, n» 9430). ^v« .. (,j^à . ^^ z ^ a^

Le même principe doit'ètre admif en ce qui concerne les cimetières. Cass. B., 22 mai 1863 (/ovma/, n« 9397). L*arrét décide que Fart. 24 s'applique à la cession Tolontaire comme à Tex propriation forcée. — Même solution pour les distributions d*eau. Dec. B., 9 septembre 1870 (/oumaf, n» 11347).

L^article s'applique encore au cas d'acquisition de terrains pour être incorporés dans la Toie publique par suite de plans généraux d'alignement. Dec. B., 11 décembre 1868 (/ottmal, n« 1085i); mais le particulier qui achète la partie delà Toie publique dépassant l'alignement doit payer les droits. Dec., 13 octobre 1862 {Jtmr- Mit, n* 9292). Liège, 7 décembre 1878 (/oiimaf, n« 13733).

L'art. 24 ne protège pas les acquisitions faites en dehors des droits et des nécessités de l'expropriation. Liège, 4 janvier 1865 {Journal, n« 9756). — En cas d'expropriation d'un immeuble par toIc d'échange, il faut borner l'application ft la partie qui devait être expropriée. Si l'exproprié paye une soulte, le droit est dd sur la soulte. Dec. B., 13 juin 1870 (/ovmal/no 1130i)/-^is'déeisions des 23 mat 18A2 et 3 ayril 1863 (Jonnuii, n<» 9404) avalent admis l'exemption. S"/ ^ Z, .

L'art. 24 est applicable 4 l'acte par lequel le propriétaire règle aTCc son locataire les indemnités dues k celui-ci, Dec. B., 15 noyembre 1867 {Journal, n« 10640) mais non à l'acte qui constate qo*one créance inscrite sor le bien exproprié a été remboursée an moyen de hndemnîté. Dec. B., 6 novembre 1861 {Journal, n« 9030). -^ Cependant nue Dec. B., du 22 février 1879 reconnaît que Tacie par lequel l'exproprié rembourse la créance inscrite doit être enregistré gratis. Cet acte est nno conséquence nécessaire de l'expropriation {Journal, n» 13804). Mais Texemption ne s'applique pas à des actes de convenance privée et qui ne sont pas nécessités par rexpropriation, par exemple,- à une quittance renfermant une subrogation eonventiqpnelle. Gass. B.\ 11 mal 1877. Lonvain, 11 mai 1878 (Journal, n* 13559). Quand un tiers se porte fort pour une commune, le droit est dû i mais il est restitoable à la ratiflcation. Déo. B., 19 Juillet 1870 {Jowrnal, n« 11326). /^^y^ ^y . i'/jfS (3) Cass. B., 22 mai 1863; 1 1 mai 1877 {Jowmal, n** 9397, 13559). (3) Arrêtés des 6 septembre 1814 et 7 mars ISIti. Cotte exemption n'est pas appli-