CHAPITRE PREMIER. T
L'art, l*' de la loi da 5 juillet 1860 ordonne renregistrement gratis des ventes faites volontairement et aux enchères publiques de TE^^gf^ dises répotées telles dans ie commerce et non prévues par rart. ^ de la loi du âO mai 1846, lorsque les procès- verbaux, catalogues et annonces y relatifs. po|rtent expressément que les acheteurs n*ont à payer auçi]n^U||s en sus du prix d'adjudication. Si cette dernière condition n'est pas remplie, ces ventes sont assujetties au droit établi par Fart. 69, § 5, n** t, de la loi de frimaire (1).
La loi du^l8 novembre 1862, art. 22, ordonne Fénregistrement ffratis des warrants et cédules.
f Les cautionnements à fournir au proOt de Vadministration des I douanes, en exécution de la loi du 26 août 1822, sont exempts des V^droits, mais soumis à la formalité (art. 279).
La loi du 24 décembre 1877 exempte de tout droit d'enregistrement les actes par lesquels il est fah donation entre-vifs de sommes /ul §S^/ on antres effets mobiliers en faveur des provinces ou des communes, avec charge expresse d'affectation à nn travail déterminé d'utilité^
Ges actes restent soumis à la formalité, laquelle est donnée gratis (2). l^7>
146. Actes a enregistrer en débet. — Les actes qui doivent être enregistrés en débet sont indiqués à rart.70, § l*',de la loi de frimaire et n'intéressent guère le notariat (3).
. f-ff ' eable A Taete notarié par lequel les fatars époax règlent les conditions eiTiles de ^ lear nnion. D4e. B., 30 mars 1867 (/ourna/, 1867, p. 3,91). La'cireoiaire dn 9 avril
1896 (/oumul, n« 7346, $ 11) avait admis Teieniption.
(1) L'article 2 de la loi da 20 ma^ 1846 énomère les ▼entes qai sont considérées comme faites en détail.
Sont comprises dans l'exemption les ventes de fromage et de tonrteaui de colza Dec., 9 août 1861 et 9 mat I86i (Journal, n** 8916 et 961)).
(S) Voir D« 123.
(3) Voir les détails dans Wodor, n» 9i2 cl suivants. — U loi da 12 août 1862 permet d'enregistrer en débet les setes entre-vifs portant transmission de biens {mmeobles an profit de soeiéti's ayant pour objet la constrnclion de maisons et antres bitlments destinés à Tasage des elasses ouvrières. — Voir cette loi.
