C. Preuves par d'autres actes

151. Faut-il qu'il y ait possession pour invoquer cette dcrnièrr espace de preuve?

152. Modes de preuve pour les mutations de jocissahcr. autre que l'usufruit. 155. Pénalités établies pour les mutations clandestines.

154. Liquidation des droits pour les mutations don; la preuve est acquise.

141. Nous avons expliqué déjà ce que Ton doit entendre par droiti de mutation et de quelle manière la perception de ces droits assure à TEtat rimpôt sur les transmissions de biens qui s'opèrent verbalement ou par actes sous signature privée soustraits aux yeux du fisc (1). Il nous reste à voir à quelles transmissions les droits de mutation sont applicables, sous quelles condîtioAs le fisc peut les exiger, et quelles sont les pénalités établies par la loi au sujet des ^rflnR>^jggimi&.clandestines prohibées.

149. Les articles là et 15 de la loi de frimaire disposent en ces termes : < Art. 12. La mutation d'un immeubka on propriété ou usufruit sera suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite contre le nouveau possesseur, soit par

(1) Rappelons que le m^t mMatûm est pris dans an sens restreint et ne comprend que la transmission en^tant an'ancnn aylf ne la constate on qu'aucun acte B*est soumis à la formaUté. Rappelons encore qu*il ne s'agit iel que des maUtloos eiifrevift ayant pour objet des immeubles. — Voir n^ 35, 34, 25.