CHAPITRE PREMIER

l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière el des Pjvgi^nis par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui pas^^on enfin par deff transactions et autres actes constatant sa propriété ou son usufruit, i — < Art. 13. La jouissance à titre de

s • j__j.^^^^__j,4ii i.i^i—ii'i i~' "iiiiiiit'r» iMi II »i

ferme on de ^o^rion^ og ,(^'enpgement d'un immeuble, sera suffilent établie pour la demande et la poursuite du payement des

droits des baux on enpgements BftP. ^"f.l^'.fy^ifi.P^'^ ^^ ^^^^ ^^^ la feront connaître ou par des payements XcftSStbutions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires, t -*- L'art. 4 de la loi du 27 yentôse an ix dit : c Sont soumises aux dispositions des articles 22 et 38 de la loi de frimaire an vu, les mutations entre-vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe JtMi. jffi.>iifrftfty^f\r;, ..i lions écritea^ entre eux et tes précédents propriétaires ou usufruitiers. À défaut d'actes, il y sera suppléé par des déclarations détaillées et estimatives dans îfts trQÎsmmg^^e^^jgyiy^^^en pyss^ssiop. à peine d'un droit en sus (1). ,*^^ '**'*

t4S. De la combinaison de ces trois articles, on^ peut déduire la formule des principes qui rendent le droit de mutation exigible : quand il s'agit d'une mutation de biens imiieubles, en propriété ou. uêufruit, l'administration peut exiger le droit proportionnel, sans qu'il y ait un acte ou un.écrjlgui constate la mutation. Il suffît que la preuve de la mutation soit faite par un des moyens indiqués dans l'art. 12 de la loi de frimaire. Mais quand il s'agit de mutation de biens immeubles, en jouissance seulement, l'usufruit excepté, le droit proportionnel ne peut être exigé que sur une convention écrite, sauf le droit de la régie de ne pas attendre, comme pour les droits d'acte, que l'écrit soit présenté .à l'enregistrement. Elle est recevable à prouver l'existence de la conventidn écrite (2). Enfin, quand il s'agit

jf

^■ii m„mni\»*tmtmntuié0«it

(I) Sons rancien régime, le droit était dû k raison de la mutation mène et non de l'acte qoi en étal! le titre. La loi des 5-19 décembre 1790 s'attacha à racle et refoaa à radminislralion tont moyen de poursuivre les mutations secrètes. La loi dn 9 Tendémiaire an ti devint aux anciennes maximes, et la loi dn S2 frimaire an Tn ■ consacra définitivement la distinction entre les droits d'acte et les droits dus pour les natations immobilières. La loi du 37 ventôse an ix a levé le doute que la loi de frimaire pouvait laisser subsister en ce qui concerne les mutations verbalea on répotées telles. (Dalloz, n^ 9052, 2036, 2060.)

(S) Longtemps la régie a voulu appliquer les droits de mutation aux baux o«rktmx et aux tacites rtcondueiùm». Aujourd'hui l'administration a renoncé à cette prétention. Voir MEmir,v« Enregistrement, % 28, et les arrêts de cassation qu'il cite. — Gamiu, o* 18S0. — Dauox, tfi 120. — CnAiFioRsièAB el RioAun, no* 114 el solvints.

de muuaion» de heublbs, il n'y a lieu à la perception d'aucun droit de mutation. La régie doit attendre que l'acte soit matériellement produit pour asseoir la perception du droit d'acte. Jusquelà elle n'est pas reçue à faire la preuve, soit de la mutation yerbale, soit de l'existence d'un acte qui la constate et qu'on tient caché (1).

Les droits de mutation ne s'appliquent donc qu'à deux catégories de transmissions : les transmiisioru d'immeubles en propriété ou en usufruit et les transmissions de jj/nh^iii^/j^d'immeubles, avec cette différence encore que l'exigibilité des droits, quant à ces dernièreSi est subordonnée à Vexistence d'un ^pt. ce qui n'est pas exigé pour les premières. .

144. L'administration peut prouver la mutation de biens Inmieubles en propriété ou en usufruit : 1® par la possession ; — 2^ par l'inscription au rôle des contributions foncières et par les payements faits en conséquence de cette inscription; 5* par d'autres actes, tels que baux, transactions, etc., qui supposent la propriété ou l'usufruit dans le chef de celui qui les consent.

145. La loi fiscale attache à ces circonstances une valeur telle,

qu'elle les érige en présomptions légales; elle en fait résulter pour

l'administration la preuve d'une mutation secrète. Cependant ces

présomptions admettent la preuve contraire. Les parties sont reçues

à démontrer que les faits n'ont pas le caractère requis pour prouver

une mutation.

1411. La première présomption est déduite de la ifùfsession. Celui

qui agit comme possesseur d'un immeuble en est censé DropriéU)ire ;

J^ s'il ne justifie pas d'un titre d'acquisition enregistré ou s'il ne peut

'' - invoquer la ijrescription^ sa possession implique l'idée d'une muta-

\ yi tion clandestine etlarégie peut exiger le droit de cette mutation. Mais

J^'^' pour qiHnnrsoit ainsi, l'on doit pouvoir qualifier celui qui possède

'de nouveau possesseur; il doit y avoir eu un p^^Mdf !^ prnprîAtaîrp. c'est-à-dire que la régie doit établir qu'elle connaît comme propriétaire ayant acquis en vertu d'un titre régulier toute autre personne que celle qui possède actuellement (2).

147. La possession dont la loi fiscale entend déduire la preuve d'une mutation doit être une possession à titre deproprijfj^irfi II ne suffirait pas d'étayer la demande du droit d'une possession à titre précaicfi^ou d'une possession qui a été obtenue par des actes d'usur-

(i) CHAViomitei, o» VU. — Dalloc. qw i 20, S061. i/A.6. ^^ / yd^/f^ (î) Dée. B., 27 mai 1848 {Jowmal, u« il40;. ^ ' ^rér.

^tf-^^£ ^^^.cA/.- /=>^£ -'^^"^ /y/r /^^^ i^^^S. ^//'éé/a/^

^^~^^-^^ ^^**t^ -/, ^^^^ ^^<il^ •Ar^*-'-»<i^ ^^c^ ^^^^^*^^1^ >st^<--i^ PS^?

' . y .yi-T^-r^ CZ»^ \^' A^/J^.y .. y V ' • -^ ^^