CHAP1TR£ PREMIER

jiatloD commis à Tégard du propriétaire contre joa gré ou àaon ipsu (I).

149. n est certain aussi que la loi n*9yant pas déterminé les éléments qui constituent la preuve de Texistence d'un nouveau possesseur, les tribunaux sont libres d'admettre toutes les preuves qui leur paraissent suffisantes (3).

149. La contribution foncière est une cbarge de la propriété t\ ) ;.'4

immobilière. Elle ne peut être réclamée que du p^priétaire qii de ] ^ I a celui qui possède en sonnoin. La loi suppose que celui qui est inscrit ^ , j C poni'^yér les contributions foncières a la qualité de propriétaire. ! > . ^'

Gepc ~nt comme cette inscription, qui est l'œuvre des employés de ^ ; ^'j ) ^/ ^,,\y l'administration, peut être le résultat d'une erreur, la loi flscale exige *^^ q*^ ^ encore un fait personnel de la personne inscrite : la loi veut, qu'elle ait pavéles contributions. Il faut donc ce double élément : ri

îoo et le payement, û^.ÇAH^t^ //^i^<f. ^ -. *tÂ./4i // lSTU AOBBft élément <

existe, l'administration peut exiger le \ droit de mutation, à moins que la personne inscrite ne prouve, ou | qu'elle est devenue propriétaire en vertu d'un titreenr^istré, ou que j Faction de la régie est pres(^rite. On âdmet^ncôreqnelecontribuable / peut prouver que son inscription au rôle et le payement des droits / sont le résultat d'une erreur (4).» ^

' IftH. Outre la présomption qui résulte de la possession et celle qui résulte de l'inscription au rôle, accompagnée du payement des contributions foncières, la loi autorise encore la présomption qui se déduit des baux, des transactions et autres actes constatant la pro- ^

priété ou l'usufruit, ^d }/i -iy^^

Les auteurs sont d'accord que cette disposition est purement /?^^/^^^ énonciative. Les tribunaux peuvent donc reconnattre la mutation . ^

dans tout acte qui fait supposer nécessairement la qualité de igr^h j^X U. W ' ' priétaire on à*u$ufruitier dans le chef de celui qui l'a posé. Ainsi, celui qui vend ou loue un înun^uble doit certainement être présumé propriétaire de cet immeuble. Il en est de même de celui qui accorde une inscription hypothécaire, de celui qui participe au partage d'un immeuble, de celui qui, dans des exploits ou autres actes, poursuit Fexercice de droitsjphérents à la qualité de propriétaire. Quand la personne contre laqueu^fl^miinistration produit un acte de cette nature ne justifie pas qu'elle a payé les droits de mutation ou

(1) Dauos, ■* 3075. Le locataire a le droit d'élevar des ceostructlom. Lorsqu'il jsstîAe d*on bail enregistré en eoars duquel il a édilié, il ne peat tomber sous r^ptieaaon de l'art. 13. Dec. B., 15 féTrier H8S2 {Jowmal, n« 1 1549).

<S) CBAHMOHRiiBB et Ricuiuo, tt» 1667. — Dallos, n» 3078.

(S}Dée. B^ 31 décembre 1836 {Jarnnal, no9d0); 31 Janvier 1837 (n» 1011); S3 ■ovembre 1858 (n« 16S3).

/If^y^A^^A^ fM^^^^^^^