CHAPITRE PREMIER

itîon commis à l'égard do propriétaire contre joa g|ré.ou àaon JDSU (1).

148. Il est certain aussi que la loi n'ayant pas déterminé les éléments qui constituent la preuve de l'existence d'un nouneau pos* sesseur, les tribunaux sont libres d'admettre toutes les preuves qui leur paraissent suffisantes (3).

149. La contribution foncière est une cbarge de la propriété f\ l\J^ immobilière. Elle ne peut être réclamée que du propriétaire op de ] ^ I f celui qui possède en son noni. La loi suppose que celui qui est inscrit K^ . ^ i i pon^W^r les contributions foncières a la qualité de propriétaire. h,.*'

y Cepc nt comme cette inscription, qui est l'œuvre des employés de . i ^\ } ^/ ,

C/ radministratîoni peut être le résultat d'une erreur, la loi Gscale exige *^^ q^ '^'

^^ ^ encore un fait personnel de la personne inscrite : la loi veut, qu'elle

ait paiéles contributions. Il faut donc ce double élément : ^

TOnSlTpayemept^ û0^.<^^h^c^ //C/^fy, ^f, .*rÂ/4^j^

""'Ubàiid! ÉFTRWBft élânent existe, l'administration peut exiger le \

droit de mutation, à moins que la personne inscrite ne prouve, ou {

qu'elle est devenue propriétaire en vertu d'un titreenr^istré, ou que I

l'action de la régie est nrescfrite. On âdmet^ncôrequeTecontribuable /

peut prouver que Mn inscription au rôle et le payement des droits / .

sont le résultat d'une erreur (4).» '^

' IM. Outre la présomption qui résulte de la possession et celle

qui résulte de l'inscription au rôle, accompagnée du payement des

contributions foncières, la loi autorise encore la présomption qui se

déduit des baux, des transactions et autres actes constatant la pro- ^

priété ou l'usufruit, ^â i/i -i/^^

Les auteurs sont d'accord que cette disposition est purement /?^//^^ -

énonciatîve. Les tribunaux peuvent donc reconnaître la mutation . ^

dans tout acte qui fait supposer nécessairement la qualité depro- rXu;^'''

primaire ou d'fKttfruf lier dans le chef de celui qui l'a posé. Ainsi,

celui qui vend ou loue un immeuble doit certainement être présumé

propriétaire de cet immeuble. Il en est de même de celui qui accorde

une inscription hypothécaire, de celui qui participe au partage d'un

immeuble, de celui qui, dans des exploits ou autres actes, poursuit

Texercice de droitsjmhérente à la qualité de propriétaire. Quand la

personne contre laquellelRaministratîon produit un acte de cette nature ne justifie pas qu'elle a payé les droits de mutation ou

(1) Dallox, b* 9075. Le locataire a le droit d'életar des èonf troctionf . Lorsqu'il jwtiiie d*aii bail enregistré en eoors daquel il a édifié, il ne peut tomber sous l*appUeaaon de l'art. 12. Dée. B., 19 fénier H88S (/oMmai, &• i 1549).

(S) CBAflnoiHiâai et Ricâdd, n» 1667. — Dallos, n» 2078.

(S)Dée. B^ 31 décembre 1836 {J4HÊmal, n«9d0){ 31 Janvier 1837 (n» 1011); S3 BOfembre lSô8 (n* 1633).

qu'elle est protégée par la preseriptiou, les droits peuvent être exigés (I).

.;^// 151. On a élevé une controverse : la présomption que la loi dé-

duit des actes que nous venons d'analyser est-elle subordonnée an fait de possession : en d'autres termes, n'est-elle applicable qu'au nouveau po9$eueur ou peut-elle être invoquée même contre celui qui ne possède pas? — Malgré l'opinion de Dalioz et de Ghampionnière et Rigaud (S), nous estimons que la possession n'est pas à prendre

(i) La matatioD clandestine est présomée quand la pleine propriété d'an immeuble est Tendue par celui qui n'en avait qbe Tusufruit. Tribunal de Malines, << v>'/ -Zïi^^ confirmé par Cass. B., 3 mai 1827 (l?ec., n» 166i). ~ II y a lieu de supposer pareille ' ^^ . mutation entre copropriétaires par indivis, quand l'un d'eux vend seul et en son

'1 r ... é-/^ / ^^^ j^ toUlilé de l'immeuble. Dec. P.-B., 1« février 18SM) {Jite,, n© 550). — La '' /X ^^"^'^ - 7f • même pré8ompt*')n existe qband un particulier vend un immeuble qui a été acquis

précédemment pai une société en nom collectif et qoandson nom ne figure pas dans ' la firme sociale. Tribunal de Malines, 29 avril 1820; Dec. P.-B., 8 aodt 1830 {Rec., n«503).— Le créancier bypotbécaire qui vend l'immeuble de son débiteur doit justifier d'un mandat. Prades, 18 avril 1864 (Garhieb, art. 1979). — L'acte par lequel le mandataire vend un bien en s^n nom personnel fait présumer une mutation opérée depuis la date du mandat. Puy, 26 .juillet 18S5 (GiasiEB, art. 449). — La présomption résulte de l'apport -en société d'un immeuble par deux personnes dont une seule était propriétaire. Bri\xelles, 27 juin 1867 {Journal, n» 10542); elle ^^ ^ résulte encore d'un bail consenti par le possesseur. Dinant, 19 décembre 1863 '^ \ t %, {Jotsmal, no 9513). — • L'afiÎBctation i^pjj^tbécalre d'un immeuble, consentie par K^^ deux personnes dont l'une seulement "^^fllensibiement propriétaire de l'immeu- ^ ble, établit la présomption de mutation. Dec. B., 22 février 1838 {Journal, nol433). ~ Les énonciations d'un inventaire peuvent constituer une présomption suffisante. ^'^/'//' Mortagne, l«juin 1860 (SamIbb, art. 1375). Anvers, 4 décembre iSSS {Journal, ^f^o .

n" 8126). — Un acte de donation sous seing privé trouvé parmi les minutes d'un ^ notaire ne suffit pas. Sol. fr., 8 août 1862 (Gabribb, art. 1672). Hais la production d'un des originaux de la vente, venu licitement entre les mains du receveur, suflit. Mont-de-Marsan, 27 mars 1864 (Gariiibr, ari. 1979). — Quand le signaUire d'un acte sous seing privé dénie sa signature, l'administration peut faire procéder à la vérification. Rclbd. 2 juillet 1858 (GianiEB, art. 1021). — Le jugement qui reconnaît la propriété est un titre sufiisanl. Cass. Fr., 26 novembre 1855 (Garrier, art. 543) ; Seine, 28 juillet 1860 (Gârkier, art. 1366). Il en est de même lorsque le fait de la transmission est constaté dans les motifs d'un arrêt. Liège, 30 avril 1870 {Journal, n» 11285). '— La présomption résulte d'un aveu et de déclarations faites ft l'audience. Cass. Fr., 18 avril 1855 et 29 décembre 1857 (Gabbilb, art. 363, 982). — Même devant arbitres et constaté dans la sentence. Cass. Fr., 15 février 1860 CGabrier, art. 1313). -- L'aveu fait dans un exploit suffit. CbAlons-sur-Marne, 16 mars 1860 et Charolles, 17 mars 1864(Gabribr, art. 1447, 1979). —L'aveu peut résulter d'un acte. Dec. B., 17 octobre 1860 {Journal, n» 8865). ^ L'administration peut argumenter des aveux faits dans des instances où elle n'était pas partie. Dec. B., 21 juin 1856; Anvers, 19 février 1857; Tournai, 28 Juin 1859 {Journal, J) gc n- 7599, 8350). } ^^ &.. ,/^,, c /

(2) Dauos, no 2063. — CBAiVioRRiftaB, n« 1674.

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.^^. CHAPITRE PriKM'KR 85

en considération. La loi s'occupe de la possession pour l'élever à la force d*une présomption, lorsqu'il n'y a aucun acte qui implique l'idée d'un changement de propriétaire; mais quand pareil acte existe, la possession àevient indifférente au point de vue de l'exigibilité du droit de mutation Elle n'offre plus d'Intérêt que pour résoudre la question du double droit ou de l'amende (J) . /^* / /^^ ^^tt '^^yr^ z

159. Pour prouver la mutation de joui$$ance de biens inmieubleSi S*)^^ la loi a dû établir une autre règle. Le droit ne pouvant être exigé que si l'existence d'un bail^ç&ix est prouvée, la présomption doit également avoir pour objet clHSfuljgg^. Il ne suffirait pas à l'administration de prouver qu'un individu joiilt à titre de locataire d'un bien immeuble, pour en déduire une mutation de jouissance passible du * droit de bail; elle doit prouver par des actes qu'il existe un hail ÉCRIT, Ainsi, dans les éoonciations d'un inventaire, d'un acte de vente, d'un acte de constitution d'hypothèque ou d'une quittance, elle peut puiser la pieuve de l'existence d'un bail ^sà^

IM. D'après Vopimon que nous avons émise au numéro 151, il faut interpréter de la mantière suivante l'art, k de la loi du 27 ventôse an IX, qui proaonce la peine du double droit : Quand l'administration invoque la possession comme D£||gg|D|j^ de la mutation, j à \ elle peut exiger le double droit chaque fois que la posséssion?pfus Q ^^â î^^ " de tmi^jjllg de date. Lorsqu'elle s'appuie sur la p^^ymîon qui J\j J résulte de l'inscription au rôle et du payement ^e^ contrlsntions y . ' foncières, l'administration peut prétendre au double droit, dès que c^^f^ ^^^ le ]K[mi^ payement remonte à une date an^rig|||re de trois mois à la poursuite (2). Enfin, quand elle étaye sTreciamation d'un acte, le .

double droit est encouru dès l'instant où trois mois se sont passés

depuis l^ate de l'acte. Dans ce dernier cas, l'administration peut

encore prétendre au double droit, alors même que l'acte n'aurait pas

trois mois de date, pourvu qu'il ressorte de ses termes quejajog: ^/v, ^^- '^ *

sesBÎoa a commencé à une époque qui remonte àjiliSTe trois //^r^-^^-^^

mois (3)7 '-j, /t^^èPÎ*.. ^/t. yi t/d^Z7r^/i^> ^y y4^ ^ /^** ^'' s «*»^-#y

(1) Catt. Fr., 90 anll 1859 et 9! Janfler 1855 (GARMin, trt. 146, 916). Gass. Fr., 16 aoTembre 1870 (D., 1871, 1, 15i).

. (9 Dée. Pw-B., 17 septembre 1819 (Aec, no S88).

(DDée. B., 9 aeptembre 1847 {Joumai, vfi 9956; Giurna, b» 8743). — On ne doit paa eoBsidérer eomme preuve qne la poisesaion a eommeneé antérieorement, la clame qui assare ft racqnéreor la Joaiseanee dn femu^e de Tannée. Dée. B., 5 aiaût 1859 {JomnuU, n» 1971).

Le double droit est dd s'U résnlte dea termes d'ane proeoraUon donnée à l'effet de réaliser une vente inunobilière, que lavante verbale avait en lien pins de trois avant l'aele. Bnuelles, 19 août 1862 (/oumo/, no 9170).

Pour les mutations de jouissance^ le double droit est également eneouruy lorsqu'il s'est passé plus de trois lAois depuis la d^t^ de l'acte de bail non enregistré. Si le bail fait remonter la jouissance du preneur à plus de trois mois, on doit distinguer : indique-t-il que cette entrée en jouissance a eu lieu en vertu d'une convention écrite^ la peine du double droit est due ; dans le cas contraire, on doit supposer que la jouissance antérieure n'est que le résultat d'une convention verbak, et le double droit n'est pas dû (1).

154. Lorsque, par suite de la présomption légale ou d'autres preuves, il est avéré qu'une mutation immobilière s*esi opérée et qu'on en a laissé ignorer l'existence à la régie, conmient procèdet-on pour la perception du droit? La loi ne dit rien à cet égard. 11 faut donc recourir à la seule source qui reste, la déclaration des parties. La régie peut exiger cette déclaration, tant au point de vue de la nature de la transmission qu'au point de vue des valeurs sur lesquelles les droits doivent être évalués. Il va sans dire que la régie peut rectifier toutes déclarations qui seraient erronées ou frauduleuses. Pour atteindre ce but, elle peut même invoquer les moyens de preuve que la loi met à sa disposition d'après les règles que nous venons d'analyser (2).

En ce qui concerne les évaluations, elle peut provoquer l'expertise, à moins qu'il ne s'agisse d'une mutation de jouissancCi à titre debaU. (^ ^,7)

(I ) Art. 98 de la lof de frimaire. » GAanua , n«« 1863, 1871

(i) Dalloz. n» SBB8. — CRikHrioiRiABB, no 17». / r^.^;« 4^ ^ / ^^^.. Z^^^^., ^'.

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