Gomment l'enregistrement est constaté snr les actes

161. La formalité doit être précédée de la consignation des droits., 16i. U formalité est indivisible.

165. Le feeereor ne peut différer l'enregistrement, ni retenir les actes.

§ 2. — Du délai. ~ Dû lieu.

164« Diui. -> Notion générale sur le point de départ dn délai. 169. Comment se comptent les jours et les mois.

166. Précaution à prendre pour Justifier la présentation dans le délai utile.

167. Quels actes sont assujettis à Tenregistrement dans un délai de rigueur. —

Distfttetlon.

16d. Jelfli «oloriié». — Règle.