Actes sous seing privé

155. Leg mesures que la loi a prises poar assurer la perception des droits d'enregistrement se rapportent :

1® A l'organisation des bureaux de l'administration ;

2® Au DÉLAI dans lequel la formalité de l'enregistrement doit être requise et au lieu où les actes doivent être présentés ;

5^ Aux personnes qui sont déclarées responsables des droits et contre lesquelles la perception peut être poursuivie ;

4° Aux obligations particulières qui sont imposées aux fonctionnaires publics, pour assurer la perception des droits dus sur les actes passés devant eux.

§ l«'. — De Vorganisation des bureaiuo. .

156. Nous indiquons sommairement les points de l'organisation qu'il importe aux contribuables de connaître, c'est-à-dire les règles qui touchent aux rapports que la perception établit entre l'administration et les personnes qui doivent acquitter l'impôt. Les dispositions qui ont pour objet exclusif le régime intérieur sont du domaine du droit administratif.

' 157. La loi des 5*19 décembre 1790 avait prescrit, par son article 15, l'établissement de bureaux dans tous les chefs-lieux de districts et dans les cantons où ils seraient jugés nécessaires. Les bureaux sont tenus par des receveurs chargés de donner et de constater la formalité de l'enregistrement^ de recevoir les déclarations et de toucher les sommes dues à titre de droits, d'amende, etc. Les bureaux doivent être ouverts tous les jours, sauf les dimanches et jours de fêtes légales. « L'usage de fermer au public les bureaux à quatre heures de relevée, dit Wodon, ne peut nuire au redevable qui, tant que la journée n'est pas terminée dans le sens du code de procédure civile (art. 1037), a le droit de requérir la formalité. C'est

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