CHAPITRE II

poor ce motîf, ajoute-t-îl, qn'îl a été prescrit anx receveurs d'arrêter leurs registres de recette, non le jour même, mais le lendemain avant l'ouverture des bureaux (1). L'administration avait adopté ce système (2). Mais elle a changé d'avis, et elle a prescrit aux receveurs de n'enregistrer que sous la date du lendemain les pièces produites après l'heure indiquée sur l'affiche pour la fermeture du bureau. Cette dernière solution est appuyée sur l'art. 11 de la loi du 27 mai 1791, ainsi conçu: t Les receveurs seront assidus à leurs bureaux, quatre heures le matin et quatre heures l'après-midi, et les heures des séances seront affichées à la porte .du bureau. Ils feront sur leurs registres, qu'ils arrêteront jour par jour, l'enregistrement de tous les actes sujets à la formalité, à mesure qu'ils leur seront présentés (3).>

En cas d'absence du receveur hors de son bureau, la partie qui veut se garantir, à tout événement, du résultat de cette absence, doit la feire constater par procès-verbal en forme (4).

HLM. Les regiMres de l'enregistrement ne sont pas publics. Les receveurs ne peuvent en délivrer des extraits qu'aux parties contractantes on à leurs ayants cause ou sur ordonnance du juge (5). L*art. fô5 du code de procédure n'a pas dérogé à ce principe de la loi de frimaire. Il n'est applicable qu'aux registres publics.

1S9. Pour les actes notariés et pour les actes sous signature privée qui ne contiennent pas de dispositions synallagmatiques, les enregistrements doivent présenter une analyse claire, précise et substantielle de toutes les conventions que les actes contiennent. L'enregistrement doit indiquer avec exactitude le jour où il est fait, les noms, prénoms, qualités et domiciles des parties, le nom du notaire devant. lequel Tacte a été passé, la date de l'acte, son état matériel par le nombre de rôles, de renvois, de mots rayés. Il mentionne en toutes lettres — et hors ligne en chiffre — le montant da droit perçu pour chaque disposition.

Les actes sous seing privé contenant des dispositions synallagmatiques doivent être copiés littéralement sur les registres, à moins qn'à titre de dépôt oq d'annexé, ils ne soient mis au rang des minutes d'un notaire (6).

(I) WoDOW, n» 473.

(î) CiKulaire dn Ï4 févrlep 1830.^^ ;-t ^ fi^r :C^^

(3) Cirenlaire da IS mars 1856 {Journal, n» 7327). Un arrêt de la cour de cassatioD de France, da 28 février 1838, a décidé que l'art. Il de la loi da 27 mai 1791 n'a pas été abrogé. Voir eonf. GAaniER, ao 4398.

(4) WoDoa, n» 472.

(9) Art S8 de la loi da 22 frimaire an yii.

(6) RoLuro M ViLUBCDBS. Dieu, r> Enregigtremeni, n»» 54, 55. 59.

109. Les actes reçoivent la formalité sur les minutesi brevets on originaux (I). Si le même acte notarié est rédigé en plusieurs minutes, chacune doit être enregistrée, mais le droit n'est perçu que sur l'une d'elles. Pour les actes sous seing privé, un seul enregistrement suffit

La formalité est constatée par la quittance des droits que le receveur doit écrire sur l'acte enregistré ou sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur. Cette quittance exprime, en toutes lettres, la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la somme des droits perçus. Lorsque l'acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le receveur doit indiquer sommairement dans la quittance et y énoncer distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de 15 francs pour chaque omission (2). Pour les actes sous seing privé rédigé^ en plusieurs originaux, la quittance se met sur tous les doubles avec la mention par duplicata (5). ,

1 M. Les droits doivent étrp payés avant l'enregistrement; aussi nul ne peut exiger l'enregistreiikent d'un acte ou d'une mutation, s'il n'offre, en même temps, le payement des droits, tels qu'ils sont liquidés par le receveur, sauf l'action en restitution (4). La formalité une fois donnée, l'enregistrement subsiste quoique le droit n'ait pas été acquitté. Le receveur peut poursuivre le recouvrement des droits contre les redevables à qui il a accordé crédit, mais il ne peut bàtonner l'enregistrement, ni enlever aux parties intéressées les effets qu'il doit produire (5).

169. La formalité de l'enregistrement est indivisible en ce sens, que l'on ne peut exiger l'enregistrement d'une ou de plusieurs dispositions d'un acte. — Quels que soient l'objet et la nature des clauses d'un acte, l'enregistrement ne peut se faire pour partie; toutes les clauses tombent sous la charge de l'impôt, suivant les règles d'exigibilité que nous nous avons exposées.

169. Les receveurs ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés. Ils ne peuvent non plu& retenir les actes. Cependant, si an acte dont il n'y a pas de minute contient des renseignements qui puissent être utiles pour la découverte des

(!) Art. 7 de la loi de frimaire.

(3) Art. 57, même loL Loi d« S8 juillet 1879.

(9) Aacnne disposition ii*aIloae an salaire an receveur poar les quittances déli- Trées en duplicata, Dec. B., S2 décembre 186S (Jaurtud, 1864, p. 370). Jf'J fga «^ (i) Art. 38 de la loi de frimaire. ^ '

(B) RoLLA», (oeo ctfalo, n» ^19.