CHAPITRE II

droits dus, les receyenrs ont la faculté d'en tirer copie et de la faire certifier conforme à l'original par l'oflicier qui Ta présenté. En cas de refos, ils peuvent retenir Tacte pendant vingt-quatre heures seulement, pour s'en procurer une collation en forme, à leurs frais et sauf répétition s'il y a lieu. — La même faculté existe pour les actes sous seing privé présentés à l'enregistrement (1).

§ 2.. — Du délai et du lieu dans lesquels V enregistrement doit être

requis.

164. Dans les délais fixés par la loi pour l'enregistrement des actes et mutations, le jour de la date de l'acte n'est pas compté ; mais l'enregistrement doit être requis le dernier jour du délai, à moins que ce jour ne soit un dimanche ou autre jour férié légalement (2). D importe de remarquer que les jpurs de fêtes qui se présentent pendant les délais sont comptés comme jours ordinaires. On doit calculer les délais diaprés les jours continus et non d'après les jours utiles seulement, à l'exception du dernier jour du délai. Lorsque l'échéance du délai coïncide avec deux jours de fêtes qui se suivent, Tenregistrement peut être requis utilement le surlendemain de l'échéance (3).

165. Les délais qui consistent en un certain nombre de jours ne se comptent point par heures, mais par jour. Ainsi, quelle que soit rheure où l'acte a été passé, on peut le présenter à l'enregistrement jusqu'à l'expiration légale du dernier jour du délai (4). Quand les délais sont fixés par mois, on compte de quantième à quantième, d'après le calendrier grégorien. Si le mois pendant lequel le délai e^rpire n'a pas de jour correspondant à celui du mois d'où le délai part, le délai expire le dernier jour du mois (5).

166. Lorsque les parties intéressées présentent l'acte le dernier jour utile, il leur importe d'obtenir un récépissé du receveur ou de faire constater, par un procès-verbal en forme, dressé ce jour même.

(I) Art. 56 de la loi de frimaire.

(S) Art. 25, ihid. — Les jonrs fériés sont les dimanches, l'Aseensioa. f*4fsonptioa, la Toussaint, la NoCl, le Jonr de l'an. Voir arrêté da S9 germinal an \ et avis da conseil d*État du 20 mars 18i0.

(5) RouAiw, To Enregiitrnunl, n« 229.

(i) GiaaieR, n« 4398. Voir le sens da mot Jour, nfi i57.

(5) Exemple : Un acte sous seing privé, qoi doit être enregistré dans les trois mois, est daté da 30 novembre. Les trois mois deyraient expirer le 30 février. Mais ee mois n'ayant que vingt-huit on vingt-neuf jours, d'après le calendrier grégorien, le délai expire le 28 ou le 29 février. — Garribi, n» 4399.

non-seulement le fait de la présentation de l'acte, maie^encore l'offre des deniers nécessaires pour acquitter les droits [iy

167. La loi assujettit à l'enregistrement dans un délai déterminé : 1** les actes reçus par les notaires; — 2^ les actes sous seing privé portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles; — 3° les mutations entre-vifs de propriété ou d'usufruit d'inmieubles, lors même qu'elles n'auraient pas été constatées par an acte.

Pour tous les autres actes, l'enregistnement n'est obligatoire que lorsqu'on veut en faire usage, soit en justice, soit dans un acte public (2). La loi établit des règles spéciales pour les aotes passés à l'étranger. •

198. ACTES NOTARIÉS. - La loi fixe un délai normal pour l'enregistrement des actes notariés. Ce délai est : de dix jours pour les actes des notaires qui résident dans la commune oii le bureau de l'enregistrement est établi ; — de quinze jours pour les actes des notaires qui n'y résident pas.

169. Il y a des exceptions à cette règle. Des dispositions particulières établissent d'autres délais. D'abord, pour les testaments déposés chez les notaires ou par eux reçus, le délai de l'enregistrement est de trois mois à partir du décès du testateur (5). Cette exception s'applique : aux actes de stiscription des testaments mystiques (4) et aux donations à cause de mort entre époux pendant le mariage, lors-' qu'elles ont pour objet les biens à délaisser au décès et non quand elles ont pour objet des biens présents (5). On peut l'appliquer également aux actes qui révoquent purement et simplement un testament antérieur (6). Mais l'acte de dépôt d'un testament olographe, n'étant qu'un acte ordinaire, reste soumis à la règle (7).

(1) RoLUivD, Y» Enregistrement, no23i. — Les parties ne peaTentse soustraire aux doubles droits en alléguant qu'elles n*ont pu faire enregistrer Taete parce que le receveur a demandé des droits exagérés. Seine, 19 août 1S65 (GAaRin, art. SÎOO).

(3) Art. SO, 29, ^ de la loi de frimaire.

(3) Art. 21 de la loi de frimaire. — Malgré le texte de l'art. 21, qui fait courir le délai à partir du décès, une instruction du 12 juin 1860 indique comme point de départ le dépôt {Journal, n» 8907). — L'acte contenant nomination d'un tuteur, fait en la forme d'un testament, ne doit être enregistré que dans les trois mois du décès. Dec. B., 7 mai 1870 (Journal, no 11510).

(4) Instruction ministérielle, 3 fructidor an xiii.

(9) Une décision belge du 19 décembre 1849 (Journal, no 4684) ne faisait pas la distinction qui a été ordonnée par l'instruction du 2 avril 1888 (Journal, no 7912). /< y t ô~^ ^ Nivelles, 18 juin 1873 {Journal, n« 12086). /^4 7 2

(6) Dée. B., 14 septembre 1839 et 28 janvier 1857 (/oimuil, n** 1991 et7604| > -^ ^ - RoLLiRD, vo Bnregiêtreaunt^ n» 238). ^^}.i/r /^^ ^'A^y».»^^^ R 6 Jo^l

(7) RoLUHD, lœo eiiato, no S86« ^

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